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Comment demander une allocation aux adultes handicapés (AAH) ?

Publié le 29/04/2021 - Mis à jour le 03/09/2021 - Par Fabrice Fontaine

Les personnes en situation de handicap peuvent prétendre à l’allocation adulte handicapé (AAH). Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ? Quel est le montant de l’AAH ? Comment déposer sa demande d’allocation et auprès de quel organisme ? Peut-on cumuler l’allocation aux adultes handicapés avec d’autres prestations sociales ? Consultez notre guide pour tout savoir sur l’allocation adulte handicapé.

 

1. Présentation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Qu’est-ce que l’allocation aux adultes handicapés ?

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière versée aux personnes handicapées qui disposent de peu de ressources. Cette allocation de solidarité est attribuée aux personnes en situation de handicap selon plusieurs critères :

  • le taux d’incapacité ;
  • l’âge ;
  • le lieu de résidence ;
  • les ressources et revenus annuels.

Le saviez-vous ? Détenir la carte mobilité inclusion (CMI) n’est pas un facteur d’obtention de l’allocation pour adulte handicapé. Et ce bien que certains critères d’attribution, notamment liés à la gravité du handicap, soient communs aux deux dispositifs.

Qui peut bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés ?

Pour prétendre à l’AAH, il faut remplir plusieurs conditions. Ainsi, l’allocation est accordée uniquement aux personnes qui présentent un taux d’incapacité de 80%. En cas de taux d’incapacité entre 50 et 79%, l’AAH peut être versée si le bénéficiaire souffre d’une restriction substantielle et durable d'accès à l’emploi.

De plus, l’âge minimum pour recevoir l’allocation aux adultes handicapés est fixé à 20 ans. Cet âge est abaissé à 16 ans si le mineur n’est plus à la charge de ses parents. Il faut par ailleurs résider en France, éventuellement depuis au moins 3 mois si le demandeur n’est pas de nationalité française.

L’obtention de l’AAH est également soumise à des conditions de ressources, c’est-à-dire que le demandeur ne doit pas dépasser un certain plafond de revenus. Ce plafond varie en fonction de la situation de la personne handicapée (vivant seule ou en couple) et du nombre d’enfants à charge. Ce sont les revenus nets de l’année N-2 qui sont pris en compte pour l’examen de la demande.

Quel est le montant de l’allocation aux adultes handicapés ?

L’allocation pour adulte handicapé vient compléter les ressources et revenus d’une personne en situation de handicap. De ce fait, le montant à toucher est différent si le bénéficiaire touche une rente ou une pension et s’il exerce une activité rémunérée (par exemple un travail en ESAT ou bien en milieu ordinaire).

Le montant de l’allocation adulte handicapé à taux plein est actuellement de 903,60 euros par mois (depuis le 1er avril 2021), contre 902,70 euros auparavant. Il s’agit du montant versé aux personnes sans autre revenu.

Pour les adultes en situation de handicap qui travaillent, le montant de l’AAH est calculé en fonction de leurs revenus d’activité.

 

2. Le cumul de l’AAH et des autres aides ou allocations

Puisque l’AAH est une allocation de solidarité, elle peut être cumulée avec d’autres aides sociales et familiales, dans la limite du plafond de ressources défini. En voici quelques exemples.

L’allocation adulte handicapé et le RSA

Il est possible de bénéficier à la fois de l’AAH et du revenu de solidarité active (RSA). Cependant, le bénéficiaire de l’allocation ne peut percevoir l’intégralité du RSA. Le montant de l’AAH perçu est déduit du montant du RSA à recevoir.

L’allocation adulte handicapé et les APL

Un allocataire de l’AAH peut bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL). Quel que soit le montant de l’aide au logement reçue, cela n’a pas d’impact sur l’AAH à toucher. En effet, l’APL ne rentre pas dans le décompte des revenus nets catégoriels qui fixe le plafond de ressources annuelles à ne pas dépasser.

L’allocation adulte handicapé et la pension d’invalidité

Le cumul de la pension d’invalidité avec l’AAH est possible. Cependant, l’allocation aux adultes handicapés à taux plein ne s’applique pas. Le bénéficiaire de la prestation d’invalidité peut compléter sa pension avec l’AAH. Dans ce cas, le montant de l’allocation à percevoir correspond au taux plein de l’AAH moins le montant de la pension d’invalidité.

L’allocation adulte handicapé et la pension de retraite

Depuis le 1er janvier 2017, un retraité peut continuer à être allocataire de l’AAH. Entrée en vigueur dans le cadre de la Loi de finances pour 2017, cette décision assouplit les règles de bénéfice de l’AAH.

Les conditions pour cumuler pension de retraite et AAH sont liées, outre au taux d’incapacité, à la cotisation à l’assurance vieillesse et au montant de la pension, qui doit être inférieur à l’AAH à taux plein.

Les autres aides complémentaires à l’AAH

Par ailleurs, les bénéficiaires de l’AAH peuvent compléter leurs revenus avec certaines aides financières :

  • le complément de ressources (si vous le perceviez avant sa suppression en décembre 2019) ;
  • la majoration pour la vie autonome (MVA) ;
  • la prime d’activité ;
  • la couverture complémentaire de santé (CSS).

Le saviez-vous ? En cas de handicap ou d’attribution de l’allocation pour adulte handicapé, les démarches pour résilier un bail locatif ou rompre un contrat sont facilitées. La situation de handicap est en effet considérée comme un cas de force majeure qui légitime l’annulation d’un contrat sans frais supplémentaire.

 

3. Comment obtenir l’allocation aux adultes handicapés ?

La demande d’allocation adultes handicapés

Le dossier de demande d’AAH doit être adressé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son département de résidence. Après l’envoi du dossier, c’est la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) qui examine la demande et rend sa décision.

Les documents justificatifs pour obtenir l’AAH

Pour demander l’obtention de l’allocation adulte handicapé, il faut remplir le formulaire Cerfa n° 15692*01 et y joindre les documents suivants :

  • un certificat médical de moins de 6 mois dédié aux demandes MDPH (Cerfa n° 15695*01) ;
  • une photocopie recto verso d’une pièce d’identité ;
  • une photocopie d’un justificatif de domicile.

La durée d’obtention et de versement de l’allocation

La durée de versement de l’allocation aux adultes handicapés dépend de la gravité du handicap et du taux d’incapacité de la personne.

  • Incapacité permanente et taux d’au moins 80% : versement de l’allocation adulte handicapé à vie ;
  • Incapacité non permanente et taux à 80% ou plus : versement de l’AAH de 1 an minimum et de 10 ans maximum ;
  • Taux d’incapacité de 50 à 79% : versement de l’AAH pendant 1 à 2 ans, avec possibilité de prolongation jusqu’à 5 ans.

Comment renouveler l’allocation adulte handicapé ?

Le renouvellement de l’AAH n’est pas automatique. À moins de bénéficier à vie de l’allocation, il faut demander à la renouveler à son échéance, toujours auprès de la MDPH de son département.

La demande de renouvellement reprend la procédure lors d’une demande initiale, à savoir remplir le formulaire Cerfa 15692*01 et fournir un certificat médical (formulaire Cerfa 15695*01), une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

 

4. Autres questions-réponses sur l’AAH

Il vous reste quelques interrogations quant à l’allocation pour adulte handicapé. Voici une brève foire aux questions qui reprend les demandes principales sur cette allocation versée aux personnes en situation de handicap.

L’allocation aux adultes handicapés compte-t-elle pour la retraite ?

Non, percevoir l’allocation adulte handicapé ne permet pas de cumuler des trimestres en vue de sa retraite. Par défaut, le départ en retraite d’un allocataire de l’AAH se fait automatiquement à son 62e anniversaire. Il peut alors prétendre au versement d’une pension de retraite.

Un allocataire qui n’a jamais travaillé et donc jamais cotisé à une caisse de retraite sera en revanche éligible à l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

À quel moment l’AAH augmente-t-elle ?

La revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés intervient chaque année, au 1er avril. Le montant de l’AAH est fixé par décret (article L821-3-1 du Code de la sécurité sociale) et tient compte de l’évolution des prix à la consommation, conformément à l’article L161-25 du Code de la sécurité sociale.

Qui verse l’allocation aux adultes handicapés ?

Le versement de l’allocation adulte handicapé est effectué par un organisme chargé des prestations familiales, soit la Caisse d’allocations familiales (CAF) soit la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Comment déclarer l’allocation adulte handicapé aux impôts ?

L’AAH n’est pas une ressource soumise aux impôts sur le revenu. Un allocataire n’a donc pas besoin d’indiquer le montant de l’allocation touchée dans sa déclaration de revenus.

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