Tout savoir sur la demande de remise gracieuse à la CAF

Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander la CAF une remise gracieuse (ou remise de dette). Dans quels cas peut-on faire appel à cette procédure ? Quel est son déroulement ? Comment en faire la demande ? Notre guide répond à toutes ces questions.

1. La demande de remise gracieuse à la CAF

Qu'est-ce qu'une remise gracieuse ?

En cas de problème financier, vous pouvez demander une remise gracieuse à la CAF. On parle aussi de remise de dette.

Les cas nécessitant une remise gracieuse

Plusieurs cas sont alors possibles pour bénéficier d'une remise gracieuse :

• vous ne pouvez pas vous acquitter de l'intégralité de la dette. Vous devrez alors demander à la CAF une baisse du montant dû ;
• vous ne pouvez pas régler la somme demandée. Vous devrez alors demander à la CAF de vous exonérer totalement de votre dette ;
• vous ne pouvez pas régler la somme permettant de rembourser votre dette à la CAF. Cette dernière peut alors mettre en place un échéancier permettant un paiement en plusieurs mois.

Quand faire sa demande de remise gracieuse ?

Votre demande de remise gracieuse devra être envoyée 2 mois à compter de la réception du courrier de la CAF vous informant du trop perçu nécessitant une remise de dette.

2. La lettre de demande de remise gracieuse à la CAF

Comment faire une demande de remise gracieuse ?

Votre demande de remise gracieuse devra être envoyée à la CAF par courrier ou par e-mail depuis le site Caf.fr. Nous vous conseillons d'option pour l'envoi en recommandé avec accusé de réception. Ce mode d'envoi 100% sécurisé et efficace vous permet d'avoir la garantie que votre demande a bien été reçue et pris en compte.

Ce que doit contenir demande de remise gracieuse

Votre courrier de demande de remise gracieuse à la CAF devra inclure votre numéro d'allocataire, le montant du trop perçu et le motif de cette demande.

Un exemple de lettre de demande de remise gracieuse à la CAF

Voici un courrier type de demande de remise gracieuse à la CAF :

Zoom sur le service d'envoi de Lettre-Recommandee.com

Grâce à notre service d'envoi interactif, vous pouvez expédier votre lettre de demande de remise gracieuse à la CAF depuis chez vous, directement en ligne. Notre modèle de lettre comprend déjà la bonne formulation. Vous pouvez y ajouter les justificatifs de votre choix. Il ne vous reste plus qu'à personnaliser et signer électroniquement. Après avoir été envoyé en recommandé avec accusé de réception, ce dernier sera remis en main propre par le facteur à votre CAF.

La demande de remise gracieuse depuis le site de la CAF

Voici la marche à suivre pour demander une remise gracieuse en ligne à partir du site de la CAF :

• accédez à votre compte CAF depuis le site internet ;
• cliquez sur Contacter ma CAF ;
• dans le formulaire de contact de la CAF, sélectionnez Demande de remise de dette ;
• complétez votre demande puis envoyez votre mail.

3. Demander une remise gracieuse à la CAF en 4 questions

Qu'est-ce qu'un trop perçu ?

Un trop perçu est un montant plus important que celui que vous devriez percevoir par la CAF.

Quelle peut être la remise gracieuse accordée par la CAF ?

La remise gracieuse acceptée par la CAF peut être totale ou partielle.

Par quel moyen peut-on faire une demande de remise gracieuse ?

Pour obtenir une remise gracieuse de la part de la CAF, il vous suffit d'envoyer un courrier recommandé ou d'envoyer un mail depuis votre espace personnel CAF.

Que faire en cas de refus de la CAF ?

Si la CAF refuse votre demande de remise gracieuse, vous pouvez saisir la CRA (commission de recours amiable) de votre CAF et déposer un recours auprès du tribunal judiciaire.