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La clôture d'un compte bancaire par la banque
Publié le 09/10/2023 - Mis à jour le 10/10/2023 - Par Camille Gayral
Si la clôture d'un compte bancaire peut être demandée par son titulaire, elle peut également être effectuée par la banque elle-même. Les étapes de cette procédure dépendent alors si le compte est actif ou inactif. Quelles sont les spécificités à connaître ? Peut-on contester cette fermeture ? Notre guide fait le point.
Ce qu'il faut savoir sur la clôture d'un compte par la banque
Les comptes actifs et inactifs
Un compte bancaire est considéré comme actif si vous y effectuez des opérations. Cela est également valable si ces opérations ont lieu sur un autre compte de votre banque. On parle aussi de compte actif si un héritier effectue des opérations sur le compte d'une personne décédée jusqu'à un an suivant son décès.
Un compte est qualifié d'inactif si aucune opération n'a été effectuée depuis une période donnée (un an pour un compte courant ou celui d'un défunt ou 5 ans pour les comptes et livrets d'épargne et comptes-titres).
La clôture d'un compte actif
La fermeture de votre compte peut être effectuée par votre banque dans le cadre de la convention de compte. Vous devez alors être informé par votre établissement bancaire par écrit. Un préavis de 2 mois avant cette résiliation devra également être respecté. Ce délai vous donne la possibilité d'ouvrir un autre compte et d'effectuer les opérations bancaires nécessaires. Cette décision devra être justifiée uniquement si l'ouverture du compte a eu lieu après l'activation de la procédure de droit au compte. Vous devrez égtalement régler des frais de service de paiement jusqu'à la date de clôture du compte.
La fermeture d'un compte inactif
La clôture de votre compte doit vous être notifiée 6 mois avant d'être effective par la banque. Les comptes inactifs sont conservés pendant un délai spécifique (10 ans pour un compte courant ou un autre compte et 3 ans pour le compte d'un défunt). Si le compte comprenait des titres, ces derniers seront vendues. Si cette procédure est gratuite, des frais et commissions peuvent être perçus par la banque pendant le temps de conservation du compte inactif (sauf s'il s'agit de plans d'épargne en actions (PEA) ou de comptes titres).
Les suites de la clôture d'un compte
Après la clôture d'un compte actif, les chèques que vous avez émis précédemment vous seront réglés. Tous les moyens de paiement liés au compte devront également être restitués (chéquier, carte bancaire, etc.). La clôture du compte devra être communiquée à la Banque de France. Les documents devront également être archivés pendant 5 ans.
Suite à la fermeture d'un compte inactif, son solde et ses éventuels titres sont transférés à la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations). Le solde des comptes sont conservés pendant 20 ans pour un compte courant ou autre compte ou 27 ans pour le compte d'un défunt. Si ces sommes ne sont pas réclamées à l'issue de ce délai de conservation, elles sont récupérées par l'État.
2. Contester la fermeture d'un compte par la banque
Peut-on contester la clôture d'un compte actif ?
Il n'est pas possible de contester la fermeture d'un compte bancaire actif. Des dédommagements peuvent toutefois être demandés à votre compte si le délai de préavis n'a pas été respecté. Voici un exemple de lettre de contestation de la clôture d'un compte :
Modèle de lettre de contestation de la clôture d'un compte par la banque
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Contestation de la clôture d'un compte par la banque
Madame, Monsieur,
J'ai appris la fermeture de mon compte bancaire n° ……………………… [Numéro du compte bancaire] le ……………………… [Date].
Je constate toutefois que les raisons de cette clôture ne m'ont pas été renseignées. Par ailleurs, je n'ai pas pu bénéficier du délai de préavis de 2 mois.
Je vous prie donc de me communiquer ces informations et de me rembourser les frais bancaires liés à cette fermeture.
Dans l’attente d’une réponse, veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Si l'envoi de ce courrier ne vous permet pas d'obtenir un dédommagement, vous pouvez ensuite solliciter l'aide d'un médiateur bancaire, avant de saisir le tribunal civil.
Je vous prie donc de me communiquer ces informations et de me rembourser les frais bancaires liés à cette fermeture.
Comment utiliser le service d'envoi de Lettre-Recommandee ?
Pour gagner du temps, vous pouvez expédier votre lettre de contestation de clôture d'un compte depuis chez vous, directement en ligne. Notre modèle de lettre est prérempli. Vous pouvez y ajouter les documents justificatifs de votre choix. Une fois personnalisé et signé électroniquement, votre courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il sera ensuite remis en main propre par le facteur à votre banque.
S'opposer à la fermeture d'un compte inactif
Vous ne pouvez pas contester la résiliation d'un compte inactif. Vous pouvez cependant réclamer le solde des compte inactifs jusqu'au terme de leur délai de conversation. Cette demande devra être effectuée en ligne auprès de la CDC depuis ce lien.
3. La clôture d'un compte par la banque en 4 questions
Quelle est la différence entre un compte actif et inactif ?
Un compte est actif si l'on y effectue des opérations ou sur un autre compte de la même banque. Un compte est qualifié d'inactif si aucune opération n'y a été effectuée pendant une période donnée.
A quel moment la banque doit-elle vous notifier de la clôture de votre compte ?
Votre établissement bancaire doit vous prévenir de la fermeture de votre compte 2 mois avant la prise d'effet de cette procédure s'il s'agit d'un compte actif ou 6 mois pour un compte inactif.
Combien coûte la fermeture d'un compte par la banque ?
La résiliation d'un compte par la banque entraîne des frais de services de paiement pour un compte actif. Des frais et commissions pourront également être perçus par la banque s'il s'agit d'un compte inactif.
Dans quels cas peut-on contester la résiliation d'un compte ?
Vous pouvez contester la fermeture d'un compte uniquement si ce dernier est actif. Vous pouvez alors réclamer des dédommagements si le préavis de 2 mois n'a pas été respecté.