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Comment déclarer un sinistre dans les parties communes ?
Publié le 22/06/2023 - Mis à jour le 27/02/2024 - Par Camille Gayral
En cas de sinistre dans votre copropriété, une déclaration doit être effectuée auprès de la compagnie d'assurance. Qui doit s'occuper de ces démarches ? Quels sont les délais à respecter suivant le type de sinistre concerné ? Comment envoyer cette demande ? Notre guide répond à toutes ces questions.
1. Zoom sur le sinistre en copropriété
Définition d'un sinistre en copropriété
Un sinistre est un évènement nécessitant une indemnisation de la part de l'assurance. Cet aléa peut être survenu dans les parties communes mais aussi dans les logements des copropriétaires.
Les différents types de sinistre en copropriété
Voici quelques exemples courants de sinistres en copropriété :
- un dégât des eaux ;
- une fuite d'eau ;
- un vol ou du vandalisme ;
- un bris de glace sur les parties communes ;
- une catastrophe naturelle.
Pour se protéger de ce genre de problème, la copropriété doit souscrire une assurance de responsabilité civile. Cette souscription est une obligation de la loi Alur. En cas de sinistre dans les parties communes, cette assurance permet de dédommager les copropriétaires impactés.
Les parties privatives et communes
Les parties privatives sont les parties d'un bâtiment et de terrains utilisées uniquement par un copropriétaire (logement individuel, etc.). Certaines clauses du règlement de copropriété peuvent préciser des spécificités, il convient donc de s'y reporter.
Les parties communes incluent quant à elles les sols, cours, jardins, parks, voies d'accès, couloirs, etc.
La gestion du sinistre en copropriété
En cas de sinistre dans les parties privatives, c'est au copropriétaire de prendre contact avec le prestataire concerné et la compagnie d'assurance afin d'être indemnisé.
En cas de sinistre dans les parties communes, le syndic ou président du syndic coopératif doit effectuer une déclaration de sinistre à l'assurance de copropriété.
2. Ce qu'il faut savoir pour déclarer un sinistre en copropriété
Quand doit-on déclarer un sinistre en copropriété ?
Le syndic doit déclarer le sinistre à l'assureur :
- dans les 5 jours suivant la date où il a pris connaissance de ce dernier ;
- dans les 2 jours suivant la date du sinistre en cas de vol. Vous devrez aussi déposer plainte au poste de police sous 48 h ;
- dans les 10 jours suivant l'arrêté ministériel en cas de catastrophe naturelle.
Comment envoyer sa déclaration de sinistre de copropriété ?
En tant que copropriétaire, vous devez vous tourner vers votre syndic de copropriété ou président du syndic coopératif. Nous vous conseillons de lui téléphoner afin de le prévenir dans les plus brefs délais.
Puis, doublez votre appel d’un écrit. Cela peut être un mail mais afin de vous protéger au mieux, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception est la solution la plus efficace. Vous conserverez ainsi une trace datée de votre démarche en cas de litige avec le syndic, les autres copropriétaires ou l’assurance.
Le syndic contacte ensuite la compagnie d’assurance.
Ce que doit contenir votre déclaration de sinistre de copropriété
Votre courrier de déclaration de sinistre de copropriété devra inclure :
- le numéro du contrat d'assurance ;
- la date du sinistre ;
- l'origine et le lieu du sinistre ;
- le détail des dégâts engendrés avec idéalement des photos ;
- l'estimation du montant des pertes et des réparations nécessaires ;
- un constat amiable en cas d'implication d'une autre personne dans le sinistre.
Un exemple de déclaration de sinistre de copropriété
Voici un courrier type de déclaration de sinistre de copropriété :
Modèle de déclaration de sinistre de copropriété
Lettre recommandée avec accusé de réception
Déclaration de sinistre de copropriété
Madame, Monsieur,
En tant que syndic de copropriété du bâtiment dont l'adresse est ……………………… [Adresse de l'immeuble], nous souhaitons déclarer un sinistre à votre compagnie d'assurance.
En effet, ……………………… [Nature et descriptif du sinistre].
Ayant souscrit l'une de vos assurances multirisques habitation et professionnel sous le numéro de ……………………… [Numéro du contrat], nous souhaitons obtenir une indemnisation.
Veuillez trouver en pièces jointes les documents justificatifs et photos des dégâts engendrés.
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Zoom sur le service d'envoi de Lettre-Recommandee.com
Pour gagner du temps, vous pouvez expédier votre lettre de déclaration de sinistre de copropriété avec notre service d'envoi en ligne. Notre modèle de lettre comprend déjà la bonne formulation. Vous pouvez ajouter les justificatifs de votre choix.
Une fois personnalisé et signé électroniquement, votre courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il sera ensuite remis en main propre par le facteur à votre compagnie d'assurance.
3. La déclaration d'un sinistre en copropriété en 4 questions
Qui peut déclarer un sinistre dans les parties communes ?
C'est au syndic coopératif de faire une déclaration de sinistre dans les parties communes.
À quel moment doit-on déclarer un sinistre de copropriété en cas de vol ?
En cas de vol, votre déclaration de sinistre de copropriété devra être effectuée dans les 2 jours suivant cet évènement.
Par quel moyen peut-on déclarer un sinistre de copropriété ?
Pour déclarer un sinistre de copropriété, il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Qu'est-ce qu'une partie privative ?
Les partie privatives n'appartiennent qu'aux copropriétaires.