Tout savoir sur le droit de rétractation

Publié le 05/10/2023 - Mis à jour le 06/10/2023 - Par Camille Gayral

Vous venez de souscrire un contrat et avez changé d'avis ? Dans certains cas, vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le délai à respecter ? Comment envoyer sa demande de rétractation ? Les réponses dans ce guide.

1. Qu'est-ce que le droit de rétractation ?

Définition du droit de rétractation

Le droit de rétractation vous permet de renoncer à un contrat gratuitement et d'obtenir un remboursement. Pour faire appel à cette procédure, votre contrat doit obligatoirement avoir être souscrit à distance (par internet, au cours d'un démarchage, etc.).

Les contrats concernés par la rétractation

Voici quelques exemples de contrats concernés par la rétractation :

les achats en ligne ;
les assurances ;
les forfaits mobile ;
un crédit renouvelable ;
les contrats d'énergie (gaz, électricité) ;
un abonnement de sport ;
un abonnement presse.

Le délai de rétractation

Vous bénéficiez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de votre contrat pour y renoncer. Dans certains cas ce délai peut varier. Vous pouvez par exemple renoncer à votre assurance mobile sous 30 jours.

Le délai de remboursement

Vous pourrez ensuite obtenir un remboursement de la totalité des sommes versées sous 14 jours.

Envoyer ma lettre de rétractation

2. La lettre de rétractation

Comment envoyer sa demande de rétractation ?

Lorsque vous souscrivez un contrat, un formulaire de rétractation doit obligatoirement vous être fourni. Ce document peut ensuite être envoyé en ligne ou par courrier recommandé avec accusé de réception. La seconde option vous permet d'avoir la garantie que votre demande a bien été reçue et prise en compte. En cas de litige, l'accusé de réception pourra faire office de preuve incontestable de votre envoi.

Ce que doit renseigner votre courrier de rétractation

Votre demande de rétractation devra inclure vos coordonnées et celles de la société ou l'assureur concerné et votre numéro de contrat.

Un exemple de lettre de rétractation

Voici un courrier type de rétractation d'un contrat :

Modèle de lettre de rétractation d'un contrat

Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Rétractation d'un contrat

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat n°……………………… [Numéro du contrat].

Comme le prévoit l'article L121-21 du Code de la consommation, "Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.

Suite à la réception de ce courrier, je vous prie de procéder au remboursement des redevances que j'ai déjà payées, dans un délai de quatorze jours, conformément à l'article L 121-21-4 du Code de la consommation.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Envoyer cette lettre

Zoom sur le service d'envoi de Lettre-Recommandee

Grâce à notre service d'envoi interactif, vous pouvez expédier votre lettre de rétractation depuis chez vous, directement en ligne. Notre modèle de lettre est prérempli. Vous pouvez y ajouter les justificatifs de votre choix. Une fois complété et signé électroniquement, votre courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception.

3. Le droit de rétractation en 4 questions

Le droit de rétractation concerne t-il tous les contrats ?

Non, le droit de rétractation ne concerne que les contrats souscrits à distance.

Quand peut-on renoncer à son contrat ?

Vous pouvez vous rétracter d'un contrat dans les 14 jours suivant sa signature ou 30 jours s'il s'agit d'une assurance mobile.

Par quel moyen peut-on se rétracter d'un contrat ?

Pour renoncer à votre contrat, il vous suffit d'envoyer un formulaire de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne.

A quel moment peut-on obtenir un remboursement ?

Vous serez remboursé de l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception votre demande de rétractation.

J'envoie mon courrier de rétractation