Comment résilier un mandat exclusif ?

Publié le 04/05/2023 - Mis à jour le 04/05/2023 - Par Camille Gayral

Vous souhaitez résilier un contrat d'exclusivité immobilier ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation de ce type de mandat, du délai minimum à respecter avant d'effectuer ces démarches au délai de rétractation possible, en passant par la lettre de résiliation à envoyer. Nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre de résiliation à expédier depuis chez vous avec notre service d'envoi en ligne.

1. Qu'est-ce qu'un mandat exclusif ?

Les différentes types de mandat de vente

On trouve deux sortes de mandat de vente :

le mandat exclusif (le propriétaire donne l'exclusivité de la vente du bien à une seule agence) ;
le mandat simple (le contrat ne comprend pas de clause d'exclusivité et peut être conclu auprès de plusieurs agences).

Le contenu du mandat exclusif

Conformément à l’article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, le mandat exclusif doit olbligatoirement renseigner les informations suivantes :

le nom du propriétaire ;
le nom de l'agent immobilier et les informations de sa carte professionnelle ;
la description du bien ;
le prix de vente ;
le montant ou pourcentage des honoraires de l'agence immobilière et leur débiteur ;
les prestations prise en charge par le mandat ;
la durée de validité du contrat ;
les modalités de reddition de compte des actions et leur périodicité ;
les modalités de renouvellement et de résiliation du mandat de vente exclusif.

Le mandat semi-exclusif

Contrairement au mandat exclusif, le mandat semi-exclusif donne la possibilité au vendeur de trouver lui même un acquéreur. Cette semi-exclusivité peut être totale (le mandant peut céder librement le bien à l'acquéreur) ou restreinte (l'agence s'occupera des négociations des conditions de la vente et de la rédaction de la promesse de vente).

Résilier le mandat

2. Les modalités de résiliation d'un mandat exclusif

Le délai de rétractation d'un mandat exclusif

Selon le Code de la consommation, vous pouvez renoncer au mandat exclusif dans les 14 jours suivant sa signature. Il vous suffit d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Ce droit de rétractation n'est cependant valable que si cette signature a été effectuée en dehors des locaux de l'agence ou à distance.

Quand peut-on résilier un mandat exclusif ?

Le mandat exclusif peut être stoppé à tout moment après la période d'irrévocabilité de 3 mois. Un préavis de 15 jours est à prévoir pour envoyer votre demande de résiliation et prévenir l'autre partie.

Quelle lettre de résiliation choisir pour un mandat exclusif ?

Pour mettre fin à un mandat exclusif, vous devrez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Voici un exemple de lettre de résiliation d'un mandat exclusif :

Modèle de lettre de résiliation d'un mandat exclusif

Lettre de résiliation en recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation du mandat exclusif

Madame, Monsieur,

Le ……………………… [Date], un mandat de vente exclusif a été signé avec votre agence concernant le bien situé à cette adresse : ……………………… [Adresse]

Ce bien n'ayant pas été vendu au terme de cette période d'irrévocabilité de 3 mois, je souhaite résilier ce contrat. La loi prévoyant un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier, la résiliation du mandat sera effective le ……………………… [Date].

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

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Grâce à notre service d'envoi interactif, vous pouvez expédier votre lettre de résiliation d'un mandat exclusif depuis chez vous, directement en ligne. Notre modèle de lettre est prérempli. Vous pouvez également importer votre propre document. Une fois personnalisé et signé électroniquement, votre courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il sera ensuite remis en main propre par le facteur à votre destinataire.

La résiliation anticipée d'un mandat exclusif

En cas de fautes graves de l'agence immobilière, vous pouvez stopper un mandat exclusif plus tôt en faisant appel à un huissier de justice.

3. Résilier un mandat exclusif en 4 questions

A quel moment peut-on stopper un mandat exclusif ?

Un contrat d'exclusivité immobilier est résiliable à tout moment après la période d'irrévocabilité de 3 mois.

Quel est le préavis de résiliation d'un mandat exclusif ?

Vous devrez respecter un préavis de 15 jours pour envoyer votre demande de résiliation d'un mandat exclusif.

Comment renoncer à un mandat exclusif ?

Vous pouvez vous rétracter d'un mandat exclusif signé à distance ou en dehors de l'agence immobilière sous 14 jours par lettre recommandée.

Comment envoyer sa demande de résiliation d'un mandat exclusif ?

L'arrêt d'un mandat exclusif nécessite l'envoi d'un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception.

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