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Recours pour voirie mal entretenue
Publié le 16/01/2024 - Mis à jour le 16/01/2024 - Par Séverine Fauchille
Vous avez été surpris par un défaut important de la route et cela a abîmé votre véhicule ? Vous avez glissé sur un trottoir enneigé et vous êtes immobilisé ? Dans ce guide, vous découvrirez précisément ce qu’est une voirie mal entretenue et les démarches à entreprendre en cas de conséquences corporelles et/ou matérielles.
1. Qu’est-ce qu’une voirie mal entretenue ?
Exemples de mauvais entretien
La notion de voirie inclut les chaussées et accotements permettant la circulation terrestre. Exception, les chemins de fer ne font pas partie de la voirie.
Une voirie mal entretenue présente des défauts plus ou moins importants. Il peut s’agir du fameux nid de poule, mais aussi de la route glissante par temps de neige ou verglas, d’une route déformée par des années de circulation…
Selon l’article L. 221-2 du code des communes, la mairie a l’obligation d’entretenir ses voies (routes et trottoirs). Un arrêté municipal peut aussi imposer aux riverains de s’occuper eux-mêmes du trottoir entourant leur logement.
La mairie doit tout mettre en œuvre pour réparer les défauts de ses chaussées rapidement et avertir les utilisateurs avec de la signalétique dans l’attente de ces réparations. Le nid de poule, la route déformée ou autre obstacle doit revêtir un caractère imprévisible ET insurmontable pour que la voie soit considérée comme étant mal entretenue. L’absence d’information peut donc être pénalisée.
Des éclairages doivent également être mis en place afin que les utilisateurs soient le moins surpris possible par les obstacles de la route (dos d’âne, etc.) et d’éventuels défauts.
Les exceptions
Attention, si un défaut est apparu il y a très peu de temps, il peut ne pas être considéré comme un défaut d’entretien. Par exemple : un accident est survenu 2 h avant votre passage et des dégâts ont été causés sur la chaussée. Si votre véhicule est endommagé, votre plainte ne sera pas légitime car il se sera écoulé trop peu de temps pour que les services de voirie aient pu intervenir. Un manquement ne pourra pas être retenu.
2. Pourquoi faire un recours ?
Vous avez été impacté par la voirie mal entretenue d’une commune ?
Accident de voiture, chute sur un trottoir… En quelques mots, vous subissez des conséquences matérielles et/ou corporelles. Pour cela, vous souhaitez une indemnisation, en particulier dans le but de réparer votre véhicule qui n’est peut-être pas couvert par une assurance tous risques.
Comme expliqué précédemment, si l'événement malencontreux a eu lieu dans un laps de temps très proche du moment où les dégâts ont été commis, il sera difficile de pointer un responsable. Dans le cas contraire, réagissez vite de manière à mettre toutes les chances de votre côté, notamment auprès de votre assureur.
Plus bas, nous détaillons les démarches à réaliser pour tenter d’obtenir gain de cause.
3. Contre qui se retourner ?
Avant de vous lancer dans des procédures administratives, vous devez cibler le responsable pour le contacter.
| Responsable | Situation | Edit |
|---|---|---|
| Mairie | Voies de la commune et chemins ruraux s’ils ont déjà été aménagés par la mairie | |
| Conseil général | Voies départementale | |
| Préfet | Voies nationales et autoroutes | |
| Habitant | Si l’habitant a une obligation d’entretien du trottoir situé devant son logement | |
| Société de travaux | Si chantier en cours |
Quelle que soit la situation, en premier lieu, contactez votre assureur. Il vous informera sur la prise en charge des démarches ou indemnisations.
Revenons un instant sur l’habitant. Certaines mairies obligent, par arrêté, les résidents à prendre soin du trottoir qui se trouve devant (ou autour) de leur domicile. Cela signifie que si un passant tombe à cause de feuilles glissantes, l’accidenté peut contacter l’habitant pour obtenir une indemnisation. Ce dernier pourra alors solliciter son assureur et faire fonctionner sa responsabilité civile.
Si l’habitant n’a pas d’obligation d’entretien du trottoir, il est tout de même responsable de ce qui empêche son usage normal si l’élément perturbateur provient de chez lui. L’exemple des feuilles mortes fonctionne également dans ce cas.
4. Quelles sont les démarches en cas d’accident pour voirie mal entretenue ?
Le recours amiable
Lorsque vous avez identifié la personne ou le service responsable, vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Faites-le dans les 5 ans qui suivent l’année de l’événement.
Que mettre dans ce courrier ?
- Une description de l’événement ;
- une description des conséquences matérielles et/ou corporelles ;
- une demande claire de demande d’indemnisation basée sur un devis ou une expertise médicale ;
- des preuves du lien entre événement et conséquences et de la responsabilité du destinataire (témoignages de voisins ou autres passants, résultats médicaux, rapport d’expert d’assurance, rapport d’un commissaire de justice, photos de l’état de la route et de l’absence d’information, etc.)...
Ci-dessous, nous mettons à votre disposition un exemple de mise en demeure. En cliquant sur “Personnaliser cette lettre”, vous pouvez simplement remplir le contenu ou le modifier à votre guise.
Modèle de mise en demeure de verser une indemnisation pour voirie mal entretenue
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : mise en demeure de verser une indemnisation
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe avoir été victime d’un/une …………… (préciser la nature de l’accident) en date du …/…/… (préciser la date de l'événement). Cela s’est produit …………… (préciser le lieu exact : adresse et typologie de la voirie) en raison d’un/d’une …………… (préciser le défaut de voirie).
Comme vous pouvez le constater sur les éléments joints …………… (préciser la nature des éléments joints : photos, rapport d’expert…), ce défaut était insurmontable et imprévisible puisque rien ne le signalait. Or, ce défaut provient d’un mauvais entretien, entretien qui vous incombe au regard de la loi/de l’arrêté municipal …………… (préciser la loi ou l’arrêté qui s’applique à ce cas).
En conséquence, j’ai subi …………… (préciser les préjudices liés à l’accident). Le lien a été démontré par …………… (préciser le nom du médecin, de l’expert d’assurance, etc.). Et les devis/rapports estiment les préjudices subis à …………… (préciser le montant de l’indemnisation demandée). Je vous demande donc de bien vouloir me verser cette somme en compensation.
Dans l’attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
(Signature)
Envoyez votre recommandé en ligne avec Lettre-recommandee.com. Notre service vous permet de l’expédier depuis chez vous, 7 j/7 et 24 h/24. Preuve de dépôt, suivi, accusé et copie de la lettre sont déposés dans votre espace client.
Si l’administration reconnaît sa responsabilité : l’affaire doit être enregistrée par le tribunal administratif.
Si la responsabilité de l’habitant est avérée : son assurance prend le relais.
Si aucune réponse ne vous est apportée dans les 2 mois : considérez qu’elle est négative.
Si la réponse est négative : vous pouvez opter pour le recours judiciaire.
Le recours judiciaire
La réponse est négative ou silencieuse ?
Si le responsable est un riverain ou une société de travaux, vous pouvez porter plainte auprès de la gendarmerie ou de la police.
Si le responsable est la mairie, le conseil général ou le préfet, vous pouvez contacter un avocat afin qu’il porte l’affaire devant le tribunal administratif.