Peut-on refuser la mutuelle d'entreprise ?

Vous venez de rejoindre une nouvelle entreprise et devez souscrire une mutuelle obligatoire ? Dans certains cas particuliers, il est possible de refuser ce contrat. Quelles sont ces situations exceptionnelles ? Quels justificatifs présenter ? Comment envoyer sa demande de dispense ? Notre guide fait le point.

1. Les différents cas de refus d'une mutuelle d'entreprise

Si vous avez souscrit une mutuelle individuelle

Il est d'abord possible d'être dispensé d'une mutuelle d'entreprise si vous avez déjà souscrit une assurance santé individuelle. Cette dispense est cependant temporaire : elle ne pourra plus être invoquée lors de la date anniversaire de votre contrat.

Si vous avez le statut d'ayant-droit

Si vous êtes salarié avec un statut d'ayant-droit, vous n'êtes pas non plus obligé de souscrire une mutuelle d'entreprise.

Si vous êtes en CDD de moins de 12 mois

Si vous êtes en CDD (contrat à durée déterminée), vous avez également la possibilité de refuser la mutuelle d'entreprise. La marche à suivre dépend de la durée du contrat :

• s'il s'agit d'un CDD de moins d'un an, vous pouvez être dispensé sans avoir à vous justifier, même si vous n'avez pas de mutuelle individuelle ;
• s'il s'agit d'un CDD de plus d'un an, vous pouvez être dispensé à condition d'avoir souscrit une assurance santé individuelle.

Si vous êtes en contrat à temps partiel ou d'apprentissage

Si vous travaillez à temps partiel avec moins de 15h par semaine, la mutuelle d'entreprise n'est pas obligatoire. La prévoyance de votre entreprise devra toutefois tolérer cette dispense. La cotisation de la mutuelle d'entreprise devra aussi être équivalente à au moins 10% de votre rémunération brute.

Si vous bénéficier de la CSS

Les bénéficiaires de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) peuvent enfin être dispensés d'une mutuelle obligatoire. Une lettre de demande de dispense devra alors être envoyée à votre employeur à laquelle vous joindrez une attestation administrative.

2. La dispense de mutuelle d'entreprise

A quel moment envoyer sa demande dispense de mutuelle d'entreprise ?

Votre demande de dispense de mutuelle d'entreprise peut être envoyée lors de votre embauche, de la mise en place de la mutuelle collective obligatoire dans votre entreprise ou lorsque vous devenez bénéficiaire de la CSS.

Comment envoyer sa demande de dispense d'une mutuelle d'entreprise ?

Pour obtenir une dispense de mutuelle obligatoire, il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce mode d'envoi 100% sécurisé et efficace vous permet d'avoir la garantie que votre demande a bien été reçue et prise en compte.

Un exemple de demande de dispense d'une mutuelle d'entreprise

Voici un courrier type de demande de dispense d'une mutuelle d'entreprise :

Zoom sur le service Lettre-Recommandee.com

Grâce à notre service d'envoi interactif, vous pouvez expédier votre demande de dispense de mutuelle d'entreprise depuis chez vous, directement en ligne. Notre modèle de lettre comprend déjà la bonne formulation. Vous pouvez y ajouter les justificatifs de votre choix. Une fois complété et signé électroniquement, votre courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il sera ensuite remis en main propre par le facteur à votre employeur.

3. Le refus d'une mutuelle d'entreprise en 4 questions

Peut-on éviter la mutuelle d'entreprise si l'on a déjà une assurance santé individuelle ?

Oui, vous pouvez être dispensé d'une mutuelle obligatoire si vous avez souscrit une mutuelle individuelle jusqu'à l'échéance annuelle du contrat.

Comment justifier son statut de bénéficiaire de la CSS ?

Si vous êtes bénéficiaire de la CSS et souhaitez être dispensé de la mutuelle obligatoire, vous devrez fournir une attestation administrative.

Par quel moyen peut-on être dispensé d'une mutuelle obligatoire ?

La demande de dispense d'une mutuelle d'entreprise nécessite l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception.

Doit-on souscrire une mutuelle d'entreprise si l'on est en CDD de plus d'un an ?

Non, vous n'êtes pas obligé de souscrire une mutuelle obligatoire si vous êtes en CDD de plus d'un an, à condition d'avoir déjà une assurance santé individuelle.