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Comment obtenir un permis de visite pour un proche en prison ?
Publié le 27/07/2023 - Mis à jour le 26/07/2024 - Par Séverine Fauchille
Qu’une personne soit détenue provisoirement ou qu’elle ait été condamnée, elle a des droits. Dont celui de recevoir de la visite. Ces rendez-vous se déroulent au parloir, en salon familial ou en unité de vie familiale. Pour en bénéficier, il faut faire une demande de permis de visite en prison. Quelles sont les démarches ? A qui s’adresser ? Quels sont les délais ? Arrêtons-nous sur ces questions.
1. Le permis de visite en prison : pour quoi, pour qui ?
À quoi sert un permis de visite ?
Ce permis est à obtenir si vous souhaitez rendre visite à une personne en détention. Elle peut être soit :
- prévenue, c’est-à-dire qui n’est pas encore condamnée. Elle est en attente d’être jugée définitivement ;
- condamnée, c’est-à-dire qui a été reconnue coupable et qui va purger ou purge une peine.
Qui peut demander un permis de visite ?
La famille du détenu et le tuteur
Parmi les visiteurs autorisés, nous pouvons citer :
- l’époux/l’épouse, le conjoint/la conjointe, le concubin/la concubine ;
- les parents ;
- les enfants, y compris ceux du conjoint dans le cas d’une famille recomposée ;
- les frères et sœurs…
En résumé, il peut s'agir aussi bien de la famille par le sang que par alliance.
Le tuteur fait également partie des personnes pouvant demander un droit de visite.
Des personnes hors du cercle familial
D’autres visiteurs peuvent aller voir le détenu. Mais pour obtenir un permis, il faut être en mesure de justifier l’intérêt de cette visite. Il faut notamment participer à la réinsertion du détenu. Cela peut être sur le plan professionnel en l’accompagnant dans la recherche de formations, d’un emploi, etc.
Autrement dit, les amis ne sont pas autorisés à voir la personne en prison.
2. Les démarches pour obtenir un permis de visite
Le document officiel pour demander l’autorisation
La première étape pour obtenir un permis est de se munir du Cerfa n°13960*02.
Sur celui-ci, il faut renseigner l’identité du visiteur et celle de la personne incarcérée, ainsi que le lien entre les deux (parent, tuteur, aidant…).
La seconde étape est de fournir plusieurs pièces destinées à la création du permis :
- une photocopie recto/verso de la carte d’identité ou du titre de séjour valide ;
- deux photos d’identité de moins de 3 mois ;
- un extrait d’acte de naissance ;
- une enveloppe timbrée avec votre nom et votre adresse postale.
Il faut ajouter un justificatif de votre lien. En fonction de votre situation, cela peut être :
- une photocopie du livret de famille, si vous êtes parent, époux, enfant, conjoint pacsé ;
- une quittance de loyer, ou toute autre preuve de vie commune, pour un concubin ;
- une preuve de l’autorité parentale pour un parent ne partageant plus la vie du détenu mais partageant l’autorité parentale d’un enfant ;
- une confirmation d’inscription dans une association/centre d’aide.
Afin d’écourter les délais de traitement et d’éviter les demandes de renseignements supplémentaires, ajoutez une lettre de motivation. Dans cette dernière, expliquez les liens avec le détenu pour lever tout doute malgré votre justificatif. Vous pouvez aussi développer les raisons de votre demande.
Plusieurs personnes souhaitent avoir un droit de visite ? Une demande par personne doit être éditée.
Il est également possible de réaliser votre demande d’autorisation en ligne, mais uniquement si le détenu est condamné. Le dossier papier est donc toujours incontournable pour les prévenus.
Lettre de demande de permis de visite à un détenu
Ci-dessous, découvrez un exemple de courrier de motivation afin d’obtenir un droit de visite. Personnalisez-le en complétant les champs vides.
Modèle de lettre de demande de permis de visite à une personne en prison
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de permis de visite à un détenu
Madame/Monsieur le Juge/le Procureur/le Directeur/le Président du tribunal,
Par la présente, je, soussigné(e) ……………….. (noter les noms et prénoms du demandeur), né(e) le …/…/… à ……………….. (noter la date et le lieu de naissance) et résidant au ……………….. (noter l’adresse du domicile), me permets de vous demander l’autorisation de rendre visite à ……………….. (noter les noms et prénoms du détenu/de la détenue), né(e) le …/…/… à ……………….. (noter la date et le lieu de naissance). Il/Elle est ……………….. (noter le statut de la personne détenue : détenu(e) provisoirement ou condamné(e)) à ……………….. (noter le nom de l’établissement).
J’aimerais obtenir un permis de visite afin de voir mon/ma ……………….. (noter le lien avec le/la détenu(e) : époux, épouse, fils, fille…) dans cette période difficile pour nous tous. Cela nous permettra d’entretenir notre relation et de le/la soutenir.
En espérant obtenir une réponse favorable, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.
(Signature)
Avec Lettre-recommandee.com, préparez et envoyez votre lettre sans vous déplacer. Vous pouvez effectuer vos démarches sereinement depuis chez vous, 24 h/24 et 7 j/7.
- Personnalisez le modèle ;
- téléchargez le cerfa rempli et vos justificatifs ;
- signez en ligne ;
- payez ;
- confirmez l’envoi.
Votre courrier est ensuite transmis à La Poste pour impression et livraison en main propre au tribunal ou à l'établissement de détention.
À qui envoyer la demande de visite ?
Aucune situation en exemple ne reflète la vôtre ? Contactez le Service pénitentiaire d’insertion et de probation ou la Protection judiciaire de la jeunesse.
À savoir, le juge ou le directeur de l’établissement pénitentiaire a le pouvoir de refuser une demande de permis de visite dans le cas où cette visite viendrait perturber l’ordre de l’établissement ou d’une enquête.
3. Après l’envoi de la demande de droit de visite
Quel est le délai pour avoir l’autorisation de visite ?
Comptez 15-20 jours. Au-delà et sans réponse, relancez l’administration.
Comment est émis le permis de visite en prison ?
Il est possible que vous le receviez à votre domicile. Si ce n’est pas le cas, vous devrez vous déplacer à la prison pour le retirer.
Quelle est la démarche pour voir le détenu ?
Lorsque l’autorisation vous est délivrée, contactez l’établissement dans lequel est détenu la personne à laquelle vous souhaitez rendre visite.
Un rendez-vous doit être fixé pour voir le détenu au parloir, en salon ou en unité de vie familiale. Le temps d’attente est variable. Il faut parfois patienter quelques semaines.
Il n’y a pas de règles concernant le nombre de rendez-vous. Quel que soit le statut du détenu, au minimum une visite par semaine doit être autorisée.
Il est possible, en fonction du statut du détenu et de l’établissement, d’obtenir une rencontre en :
- parloir pour un temps court ;
- salon familial pour quelques heures ;
- unité de vie familiale (UVF) pour une durée de 6 h à 72 h dans un appartement au sein de la prison.
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