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Comment créer une SCI ?

Publié le 19/06/2023 - Mis à jour le 20/06/2023 - Par Camille Gayral

Vous souhaitez créer votre SCI (Société Civile Immobilière) ? Notre guide revient sur les particularités de cette structure judiciaire et sur les étapes de création à suivre.

La création d'une SCI
 

1. Ce qu'il faut savoir sur la SCI

Définition d'une SCI

Une SCI désigne une Société Civile Immobilière. Cette structure juridique comprend au moins 2 personnes. Chacun de ces individus bénéficie d'un statut d'associé pour gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Le patrimoine immobilier appartient ainsi à la SCI. Chaque associé dispose de parts sociales en fonction de son apport.

Les statuts

Une SCI comprend des statuts qui définissent son fonctionnement. La rédaction de ces derniers permet de déterminer les modalités de prise de décision (à l'unanimité ou en majorité).

Le gérant

Les associés d'une SCI doivent également choisir un gérant. Ce dernier pourra directement gérer les biens immobiliers de la société.

Les avantages d'une SCI

Une SCI comprend plusieurs avantages :

  • La SCI simplifie la transmission d'un patrimoine. Vous pouvez ainsi céder des parts de votre SCI à vos enfants et bénéficier des abattements liés aux droits de succession (comptez 100 000€ par enfant à chaque donation, renouvelable tous les 15 ans) .
  • La SCI facilite également la gestion du patrimoine. Les dettes et bénéfices sont en effet répartis entre les associés. En cas de conflit ou divergences, la SCI protège le patrimoine.

La différence entre une SCI et le régime de l'indivision

Le régime de l'indivision est courant lors d'une succession. Chaque propriétaire appelé indivisaire dispose alors d'une quote-part. Ses droits concernent la totalité des biens. Une SCI permet à contrario à chaque associé de détenir des parts sociales dont les droits sont limités.

 

2. Les étapes de création d'une SCI

La rédaction des statuts

La rédaction des statuts est une étapes indispensable pour créer une SCI. Ces derniers doivent obligatoirement prendre une forme écrite. Il peut s'agir d'un acte sous seing privé ou un acte notarié. Ils doivent renseigner le nom du gérant et le siège social de la société.

La publication d'un avis de création

Vous devrez ensuite publier un avis de création de la société dans un journal d'annonces légales du département du siège. Ce dernier transmettra ensuite une attestation de parution. Notez que cette formalité est payante (185€ HT).

L'immatriculation de la société

Enfin, vous devrez procéder à l'immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) auprès du greffe du tribunal du commerce. Ce dossier devra être constitué des documents suivants :

  • un exemplaire original des statuts de la SCI, daté et signé ;
  • une copie certifiée conforme de l'acte de nomination du gérant ;
  • l'attestation de parution de l'avis de constitution délivrée par le JAL (journal d'annonces légales) ;
  • la déclaration d'immatriculation de la SCI (MO) remplie, datée et signée ;
  • la déclaration des bénéficiaires effectifs (M'BE) remplie, datée et signée ;
  • un justificatif d'identité de chaque associé et dirigeant ;
  • une déclaration de non condamnation et de filiation du dirigeant ;
  • un justificatif d'occupation du local servant de siège social ;
  • un chèque pour le paiement des frais de greffe et d'insertion du BODACC.
 

3. La création d'une SCI en 4 questions

De combien de personnes doit être constituée une SCI ?

Une SCI doit être constituée au minimum de 2 personnes.

Quel est le rôle du géant d'une SCI ?

Le gérant a pour mission de gérer le ou les biens immobiliers de la SCI, sans avoir à passer par les autres associés.

Quels éléments comprennent les statuts ?

Les statuts d'une SCI doivent comprendre le nom du géant et du siège social de la société.

Auprès de qui doit-on demander l'immatriculation d'une SCI ?

La demande d'immatriculation d'une SCI au registre du commerce et des sociétés doit être effectuée auprès du greffe du tribunal du commerce.