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Qu’a-t-on le droit de faire ou de ne pas faire chez soi ?

Publié le 03/08/2023 - Mis à jour le 03/08/2023 - Par Séverine Fauchille

Faire des petits et gros travaux, entretenir son extérieur, faire la fête, se promener nu… Il n’est pas toujours évident de savoir ce qui est autorisé ou non de faire dans son logement. Ce guide vous propose de revenir sur ces différents points pour connaître enfin ce que vous pouvez vous permettre légalement chez vous.

Faire du bricolage chez soi - est-ce autorisé ?
 

1. Ce que l’on peut ou ne peut pas faire dans son logement

Peut-on louer ou sous-louer son logement ?

La réponse varie en fonction de votre statut.

Si vous êtes locataire : pour sous-louer votre appartement ou maison, vous devez obtenir l’autorisation écrite de votre propriétaire. Sans accord de sa part, vous ne pouvez pas sous-louer le logement. Cette pratique illégale peut être un motif de résiliation de bail. Cela vaut aussi bien pour une sous-location d’une nuit que pour une sous-location de plusieurs mois.

Si vous êtes copropriétaire : vous êtes en droit de louer votre bien immobilier, mais il est possible que certaines conditions soient imposées par le règlement de copropriété. Ce dernier peut interdire la location si cela occasionne une gêne. Citons par exemple la location à un professionnel recevant fréquemment la visite de clients, de livraisons de nuit, etc. Vérifiez le règlement avant de mettre votre logement en location.

Si vous êtes propriétaire : vous êtes libre de louer votre domicile. Attention toutefois ! Il s’agit d’une location saisonnière ? Veillez à ne pas dépasser 4 mois de location, certaines mairies imposent une déclaration pour une durée supérieure.

Peut-on héberger qui l’on veut ?

Que vous soyez locataire ou propriétaire, vous pouvez héberger à titre gratuit qui vous souhaitez (famille, ami, conjoint…). La personne peut rester une nuit ou plusieurs mois. Il n’est pas nécessaire de prévenir qui que ce soit.

Peut-on faire des travaux et décorer librement son domicile ?

Là encore, il faut distinguer le cas du locataire, du copropriétaire et du propriétaire.

Le locataire peut tout à fait réaliser des petits travaux de décoration. Il a le droit de peindre ou de faire des trous pour accrocher des tableaux. Le bailleur ne peut pas lui imposer la remise en état initial à la sortie des lieux, sauf si les modifications rendent le bien difficile à relouer. Pour éviter de tout repeindre en blanc, il est donc recommandé d’opter pour des couleurs douces.

Le copropriétaire, et en général tout propriétaire d’un bien situé dans un immeuble, a la possibilité d’aménager son intérieur comme il le souhaite si ces travaux n’impactent pas la structure ou l'esthétique extérieur du bâtiment.

Le propriétaire, si son bien est indépendant, a le feu vert pour façonner son bien à sa manière. Ou presque. Car, la pose d’une clôture, la couleur de façade, le matériaux du toit et d’autres éléments peuvent être réglementés par la mairie pour par un règlement de lotissement.

Il existe des cas particuliers (monuments historiques, notamment). Pour cette raison, mieux vaut consulter le syndic et/ou le bailleur et/ou la mairie avant d’engager les aménagements.

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2. Ce que l’on peut ou ne peut pas faire dans son extérieur

Doit-on impérativement entretenir son jardin ?

En effet, vous devez entretenir votre extérieur si vous êtes :

  • propriétaire/copropriétaire ;
  • locataire et que ce point est détaillé dans votre contrat.

Sont concernés les haies et les arbres. Les municipalités peuvent avoir des règlements différents portant sur la hauteur de taille ou d’autres points. La “décoration” est aussi incluse. Autrement dit, votre jardin ne peut pas devenir un dépotoir, surtout si vos voisins ont vue dessus.

N’oubliez pas que les feux de déchets verts (feuilles, herbe…) sont interdits. Pour nettoyer et soigner votre extérieur, emportez ces déchets à la déchetterie ou employez-les en paillage.

Peut-on entretenir son jardin à n’importe quel moment ?

Tailler la haie et tondre la pelouse ne sont autorisés qu’à certaines heures et certains jours :

  • du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 19 h 30 ;
  • le samedi de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h ;
  • le dimanche et les jours fériés de 10 h à 12 h.

Certaines mairies interdisent ces nuisances le dimanche et les jours fériés.

Les restrictions permettent d’assurer la tranquillité de chacun lors des moments de repos.

Peut-on planter ce que l’on souhaite ?

Pas toujours ! Cela est particulièrement vrai dans les nouveaux lotissements. Il arrive que des types de plantes, notamment pour les haies, soient proscrites. De même si vous disposez d’un petit extérieur en immeuble.

Lors de la plantation, il faut également mesurer la distance entre votre arbre ou arbrisseau et la limite de votre propriété. Une plante haute de moins de 2 m doit se situer au minimum à 50 cm de la limite. Si elle mesure plus de 2 m, plantez-la à plus de 2 m de la limite.

Peut-on couper les arbres de ses voisins ?

Une branche du pommier de votre voisin dépasse chez vous ? Ses racines viennent abîmer votre terrain ?

À chaque question sa réponse :

  • vous n’êtes pas autorisé à couper les branches de l’arbre de votre voisin. Si elle vous gêne, demandez au voisin de l’élaguer ;
  • vous êtes, au contraire, autorisé à couper les racines qui s’étendent chez vous.

Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre guide sur l’élagage des arbres voisins.

 

3. D’autres questions sur ce que l’on a le droit de faire ou de ne pas faire chez soi

Peut-on faire du bruit comme on veut chez soi ?

Afin de faciliter la cohabitation entre voisins et de respecter la paisibilité de chacun, il est interdit de faire du bruit aux mêmes horaires que ceux indiqués pour le jardinage.

Vous devez donc éviter de réaménager tout votre intérieur ou de chanter fort à 3 h du matin sur votre terrasse si des voisins peuvent vous entendre. S’ils vous ont déjà partagé leur mécontentement et que vous n’avez pas diminué la gêne, ils pourraient faire constater le tapage nocturne par les forces de l’ordre. À savoir, un trouble anormal peut être auditif, visuel, olfactif.

Le tapage diurne, pour être reconnu comme tel, doit avoir en plus un caractère répétitif.

Peut-on être nu chez soi ?

Oui et… non. Vous pouvez bien évidemment vous déshabiller pour vous changer, pour prendre votre douche, etc. Mais, vous ne pouvez pas, par exemple, vous promener nu toute la journée devant les fenêtres grand ouvertes ou pour bronzer dans votre jardin à la vue de tous. Cela est considéré comme de l’exhibition sexuelle.

Peut-on domicilier son entreprise chez soi ?

Locataire, copropriétaire et propriétaire peuvent domicilier leur entreprise chez eux. Le bail ou le règlement du syndic ne comprend aucune clause d’interdiction ? Vous n’êtes pas obligé de prévenir votre bailleur ou syndic, mais il est tout de même préférable de les en informer.

Précisons qu’il ne faut pas confondre domiciliation et exercice de l’activité. Pour pratiquer son activité professionnelle, des autorisations sont nécessaires car le passage de patients ou clients représente une gêne pour les autres habitants.

 

4. Ce qui est autorisé ou pas à faire chez soi en image

Ce que l'on peut ou ne peut pas faire à son domicile

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