Maison squattée : quels sont les recours ?

Vous remarquez que votre résidence principale ou secondaire est occupée sans que vous ayez donné votre accord ? Il s’agit probablement d’un squat. Que faire dans cette situation ? Nous vous détaillons les démarches pour faire évacuer votre domicile, ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire.

1. Qu’appelle-t-on un squat ?

Ce qu’est un squat

Un squat est un logement occupé illégalement, sans la permission du propriétaire ou du locataire. On dit qu’il est occupant sans droit ni titre.

Il peut s’agir du domicile principal ou secondaire.

Le squatteur est entré dans le logement sans obstacle ou par effraction ou en contraignant une personne ayant les clés de lui ouvrir.

Ce que n’est pas un squat

Un logement qui continue à être occupé par le locataire alors que le bail est fini n’est pas considéré comme un squat. Y compris s’il n’a pas l’autorisation du bailleur et qu’il ne paie pas le loyer.

De même pour l’habitation occupée par une personne ayant été hébergée par l’occupant et à qui il a été demandé de partir.

2. Que faire si votre domicile est occupé illégalement ?

Qui peut lancer les démarches ?

C’est à l’occupant, propriétaire ou locataire, ou mandant de l’occupant de réaliser les démarches auprès de la mairie, d’un commissariat ou d’une gendarmerie.

La procédure est identique pour des résidences principale et secondaire.

Une enquête est ensuite menée afin de vérifier qu’il s’agit bien d’un squat.

La procédure accélérée

1. Faites constater le squat.
   Dès que vous remarquez le squat de votre logement et que celui-ci a été fait suite à des menaces, sous la contrainte, etc., contactez la mairie qui se charge de contacter à son tour la police ou la gendarmerie. Vous pouvez aussi téléphoner ou vous rendre directement dans le commissariat ou la gendarmerie de votre choix. Vous pouvez demander à un officier de la mairie, un officier de la police judiciaire ou un commissaire de justice de venir constater le flagrant délit.
2. Déposez plainte pour violation de domicile.
   De façon à ce que la plainte soit recevable, fournissez la preuve que vous êtes locataire ou propriétaire du logement. Comment faire si cette preuve se trouve dans votre logement occupé ? Contactez l’administration fiscale. Vous êtes dans une impasse ? Un représentant de l’Etat est alors sollicité afin de demander cette preuve à l’administration.
3. Faites une demande d'évacuation au préfet.
   Elle est à envoyer par lettre recommandée ou acte de commissaire de justice.

Il a 48 h à partir de la réception du courrier pour vous faire un retour favorable ou défavorable. La décision d’expulsion lui revient. S’il reconnaît qu’il y a squat (sans enfant dans le domicile), il met en demeure le ou les squatteurs de quitter les lieux sous 48 h.
La décision est également affichée sur le domicile et à la mairie de la commune du domicile.

Sans action de leur part, le préfet peut ordonner l’évacuation par les forces de l’ordre.

La procédure judiciaire

Si le préfet a rejeté votre demande, qu’il n’y a pas effraction, violence, etc. ou que le lieu squatté n’est pas votre domicile (garage, terrain, etc.), la procédure est plus longue. Elle peut courir sur plusieurs mois.

1. Faites constater le squat.
   Dans cette démarche aussi, vous devez prouver qu’il s’agit de votre propriété et qu’elle est squattée. Faites appel à votre mairie, à un officier de policie judiciaire ou à un commissaire de justice (payant). Dans la mesure du possible, il va relever l’identité du ou de l’un des squatteurs. Sachez que le commissaire de justice n’a pas plus le droit que vous d’entrer dans la propriété.
2. Déposez plainte.
   Faites-le dans un commissariat ou une gendarmerie.
3. Contactez un avocat.
   Remettez-lui toutes les preuves dont vous disposez désormais. Celui-ci saisit ensuite le tribunal dont dépend votre habitation.

   Modèle de lettre pour demander à un avocat de vous représenter

   Lettre recommandée avec accusé de réception

   Objet : demande de représentation pour un cas de logement squatté

   Maître,

   Par la présente, je soussigné(e) …………………. (nom et prénom de la victime), né(e) à …………………. le …/…/… (lieu et date de naissance), demeurant à …………………. (adresse du domicile principal), vous sollicite dans le cadre de l’occupation illégale de mon logement situé à …………………. (adresse du domicile squatté). J’en suis l’actuel …………………. (propriétaire/locataire…).

   Vous trouverez en pièce jointe le constat de M/Mme…………………., commissaire de justice, établi en date du …/…/… (date du constat) qui confirme l’occupation illégale par …………………. (nom du squatteur ou dans la mesure du possible description : un homme, une famille de 3 personnes…).

   Vous trouverez également en pièce jointe ma plainte déposée auprès de …………………. (préciser le commissariat ou la gendarmerie) le …/…/… (date du dépôt de plainte).

   Je vous demande de me représenter devant le tribunal car …………………. (expliquer la raison de la démarche : refus du préfet…).

   Dans l’attente de votre retour, veuillez recevoir, Maître, mes salutations distinguées.

   (Signature)

   Envoyer cette lettre
4. Assignation au squatteur.
   Si votre dossier est recevable, un commissaire de justice remet une assignation (convocation à une audience) au squatteur. Dans le cas où aucune identité de squatteurs n’est connue, le juge peut autoriser un commissaire de justice à entrer dans le domicile devant témoins.
5. Évacuation.
   Si le verdict est en votre faveur, le commissaire de justice lui remet une signification (notification du jugement) précisant qu’il doit quitter les lieux sous 2 mois. Ce délai peut être supprimé si l’occupant illicite est de mauvaise foi ou qu’il a eu recours à la manipulation, contrainte, menace, etc. pour entrer. En cas de non-action, le commissaire lui remet un commandement de partir immédiatement. Au besoin, il peut demander au préfet une expulsion avec le concours des forces de l’ordre dans les 24 h (7 jours pour les locaux et terrains qui ne constituent pas le domicile de la victime). Le préfet refuse de faire intervenir les forces de l’ordre ? L’État doit alors verser une indemnisation à la victime.

Les délais d’action varient selon la situation rencontrée : squatteur étant entré en contraignant son occupant légal de manière violente, enfants en bas âge, situation financière critique, conditions météorologiques très rudes…

À savoir, la trêve hivernale (interdiction d’expulser entre le 1er novembre et le 31 mars) ne protège pas les squatteurs.

3. Quelles sanctions pour le squatteur ?

Lorsqu’un squatteur de logement principal ou secondaire est reconnu comme tel par la justice, il peut être condamné à 3 ans de prison et à une amende de 45 000 €.

Si le squatteur n’est pas sommé de partir (parce qu’il a un enfant très jeune, etc.), une indemnité peut être mise en place en faveur du propriétaire.

4. Que faire en cas de squat en 3 questions

Je suis victime de squat, que dois-je faire ?

Elle doit porter plainte et prouver qu’elle est l’occupante légale du logement. Une demande d’évacuation est ensuite à formuler auprès du préfet s’il y a eu menace, contrainte, effraction, etc pour investir les lieux. En cas de refus ou d’un squat sans menace, effraction, etc., elle doit contacter un avocat pour porter l’affaire devant un juge.

Ma résidence secondaire est occupée. Les démarches sont-elles différentes d’une résidence principale ?

Non, plus maintenant. Les démarches et droits sont identiques.

Comment contacter le préfet pour une expulsion ?

Vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui transmettre par acte de commissaire de justice.