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La procuration bancaire et le mandat pour gestion de compte

Publié le 17/02/2021 - Mis à jour le 18/02/2021 - Par Camille Gayral

Dans certaines situations exceptionnelles, vous pouvez demander à une personne de confiance de gérer votre compte bancaire. On parle alors de procuration bancaire. Comment se déroule cette procédure ? Quelle peut être la responsabilité du mandataire ? Notre guide complet vous détaille toutes les démarches à effectuer.

 

1. Qu’est-ce qu’une procuration bancaire ?

À quoi sert la procuration bancaire ?

La procuration bancaire vous permet de donner l’autorisation à une autre personne d’utiliser votre compte bancaire.

Grâce à cette procédure, vous pouvez confier la responsabilité de plusieurs actes à un autre individu en votre absence. Il peut par exemple s’agir du règlement du loyer, du renouvellement des assurances ou de transactions bancaires.

Comment distinguer la procuration bancaire du mandat de protection en prévision de l’inaptitude ?

La procuration bancaire ne doit pas être confondue avec le mandat de protection en prévision de l’inaptitude. Vous devrez opter pour la seconde procédure si vous êtes déclaré comme inapte par le tribunal. Plusieurs individus s’occuperont alors de vous et de vos biens.

Quelle est la différence entre un mandataire et un mandant ?

Le mandant est l’individu donnant procuration. Le mandataire est la personne pouvant avoir accès à votre compte bancaire. Elle peut y déposer ou retirer de l’argent selon les modalités fixées.

Le mandataire doit-il être un membre de la famille du mandant ?

Le mandataire n’est pas obligé d’être un membre de la famille du mandant. Il doit toutefois être une personne de confiance.

Dans quels cas fait-on appel à la procuration bancaire ?

On peut avoir recours à la procuration bancaire dans certaines situations d’incapacité physique temporaire, comme en cas de voyage prolongé à l’étranger ou d’hospitalisation.

 

2. Quelles sont les étapes d’une procuration bancaire ?

Remplir un formulaire de demande de procuration bancaire

La première étape de la procuration bancaire est de vous rendre dans l’une des agences de votre banque. Vous devrez remplir un formulaire de procuration bancaire. Ce document doit impérativement être complété et signé par le titulaire du compte.

Si vous n’avez pas la possibilité de vous déplacer (en cas d’hospitalisation par exemple), vous pouvez également contacter votre conseiller bancaire et effectuer les démarches nécessaires à distance.

Quels éléments peuvent être demandés par la banque ?

Outre votre signature, la banque peut également demander la signature du mandataire, ainsi que ses justificatifs d’identité et de domicile. Vous pourrez aussi être amené à préciser le lien familial ou professionnel entre le mandataire et vous.

 

3. Quelles sont les modalités de la procuration bancaire ?

Il existe deux types de procuration bancaire : la procuration générale et limitée.

Quand parle-t-on de procuration générale ?

La procuration est générale lorsque le mandataire peut effectuer toutes les opérations de gestion courante dans un temps indéterminé. Voici quelques exemples :

La souscription ou résiliation de services ou produits Des retraits, virements, dépôts, ou des émissions de chèque

Qu’est-ce qu’une procuration limitée ?

La procuration bancaire est limitée lorsque le mandataire ne doit prendre en charge que certaines opérations durant une période déterminée. Le mandant peut d’ailleurs fixer un montant maximum que le mandataire peut utiliser.

Peut-on donner procuration à plusieurs personnes ?

Il est possible de donner procuration à plusieurs personnes à la fois sur le même compte. Ces mandataires peuvent agir sans avoir à se concerter.

 

4. Comment mettre fin à une procuration bancaire ?

L’arrêt de la procuration bancaire par l’une des 2 parties

Le mandataire comme le mandant peuvent demander l’arrêt de la procuration bancaire à tout moment.

Si le mandant souhaite s’en charger, il devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au conseiller de sa banque. Ce courrier devra donner le nom des personnes concernées ainsi que le ou les numéros des comptes.

La fin de la procuration sera effective dès la réception de votre lettre par la banque. La procédure est la même si le mandataire souhaite interrompre la procuration.

La fin de la procuration bancaire au terme de la durée prévue

Si la procuration bancaire était fixée pour une durée déterminée, elle prendra automatiquement fin lors de cette date d’échéance.

L’impact du décès du mandant sur la procuration bancaire

En cas de décès du mandant, les comptes concernés par la procuration bancaire seront immédiatement bloqués par sa banque. Le mandataire ne pourra plus faire de retrait, ni de dépôt.

Les conséquences d’une tutelle ou curatelle sur la procuration bancaire

Si le mandant ou mandataire est considéré comme inapte juridiquement et fait l’objet d’une tutelle ou curatelle, la procuration est aussitôt interrompue.

Dans certains cas exceptionnels

La procuration bancaire peut aussi être stoppée dans certaines situations exceptionnelles concernant le mandant ou le mandataire :

  • en cas de faillite ;
  • en cas de redressement ou liquidation judiciaire ;
  • en cas d’interdit bancaire.
Tout savoir sur la procuration bancaire en 4 questions

Qu’est-ce qu’un mandant ?

Le mandant est la personne qui donne procuration à un autre individu de confiance. Ce dernier est appelé le mandataire.

Quel est le rôle du mandataire en cas de procuration bancaire ?

Lors d’une procuration bancaire, le mandataire peut prendre en charge le compte bancaire du mandant. Il peut par exemple régler un loyer ou effectuer des transactions bancaires, retirer ou déposer de l’argent.

Quelles situations peuvent nécessiter une procuration bancaire ?

La procuration bancaire peut être une solution pratique si vous partez à l’étranger pendant une longue période ou si vous êtes hospitalisé. Une personne pourra alors agir en votre nom durant votre absence.

Le mandataire peut-il clôturer le compte bancaire du mandant ?

Non, le mandataire ne peut pas fermer le compte bancaire de la personne qui lui a donné procuration.

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