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Que faire en cas de litige avec sa banque ?

Publié le 29/04/2021 - Mis à jour le 30/04/2021 - Par Camille Gayral

Vous rencontrez des difficultés avec votre banque ? Vous pouvez d'abord essayer de régler le problème à l'amiable. Si cette tentative échoue, vous pouvez faire appel à un médiateur ou saisir la justice en dernier recours. Comment se déroulent ces procédures ? Comment envoyer sa lettre de réclamation ? Quels sont les délais de réponse ? Notre guide répond à toutes ces questions.

Banque : Comment régler un litige ?
 
 

1. Les étapes à suivre pour régler un litige avec sa banque

Envoyez une lettre de réclamation à votre banque

En cas de litige avec votre banque, vous pouvez d'abord vous rendre à votre agence et exposer votre problème. Votre conseiller bancaire pourra vous fournir des explications supplémentaires et éventuellement trouver des solutions à votre réclamation. Si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante, vous pouvez ensuite envoyer un courrier de réclamation au service dédié de établissement bancaire. Votre lettre devra être expédiée en recommandé avec accusé de réception. Elle devra comprendre les éléments suivants :

  • L'objet de votre réclamation
  • Les différentes démarches que vous avez entreprises sans succès.
  • La copie des documents justificatifs comme des échanges de courriers.

Votre banque accusera ensuite réception dans un délai de 10 jours après la réception de votre courrier. Elle vous donnera une réponse sous 2 mois ou 15 jours en cas de différend relatif à un service de paiement. Dans certains cas, ce délai peut être plus long selon la complexité du litige.

Si la réclamation échoue, saisissez le médiateur bancaire

Si votre demande est rejetée ou que la réponse proposée ne vous convient pas, vous pouvez faire appel à un médiateur bancaire. Rendu obligatoire par le Code de la Consommation, cet intermédiaire a pour mission de résoudre un conflit à l'amiable entre un consommateur et une société. Vous trouverez les coordonnées du médiateur sur le site internet de votre banque. Notez que cette procédure est totalement gratuite. Elle peut être effectuée en ligne ou par courrier recommandé. Votre demande de médiation devra revenir sur les différentes tentatives de résolution du litige. Vous devrez également y joindre la copie des échanges de courriers ou mails concernant ce litige, ainsi que la réponse du service réclamation de votre banque. Précisez également si vous n'avez reçu aucune réponse. Enfin, n'oubliez pas des pièces justificatives qui pourront appuyer votre demande. Veillez à garder les documents originaux. Le médiateur étudiera ensuite votre dossier sous 90 jours. Ce délai peut parfois être plus long.

Les recours judiciaires en cas litige avec sa banque

Si la solution proposée par le médiateur ne vous satisfait pas, vous pouvez engager une procédure judiciaire. Le tribunal à saisir dépend du montant de la somme concernée. Si le litige est inférieur ou égal à 10 000€, vous devrez saisir le tribunal d'instance. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Si le litige est supérieur à 10 000€, vous devrez vous tourner vers le tribunal de grande instance (TGI). Dans ce cas de figure, le recours à un avocat est obligatoire.

 
 

2. Le règlement d'un litige avec sa banque en 4 questions

Comment envoyer une lettre de réclamation à sa banque ?

Votre courrier de réclamation devra être envoyé en recommandé avec accusé de réception à votre banque.

Quel est le délai de réponse de la banque après l'envoi d'une réclamation ?

Votre réponse vous donnera une réponse sous 2 mois ou 15 jours en cas de différend relatif à un service de paiement.

Combien coûte une procédure de médiation bancaire ?

Le recours à un médiateur bancaire est une procédure totalement gratuite. Vous devrez toutefois prouver que vous avez tenté de régler le litige à l'amiable avant de faire appel à ce service.

Quel tribunal saisir en cas de litige bancaire de 5000€ ?

Si le montant du litige est de 5000€, vous devrez saisir le tribunal d'instance. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

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