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Comment éviter et gérer un découvert bancaire ?

Publié le 27/04/2021 - Mis à jour le 04/10/2021 - Par Fabrice Fontaine

Il est possible d’avoir un solde négatif sur son compte bancaire. Quelles sont les situations où un découvert bancaire est autorisé ? Que signifie une facilité de caisse ? Comment peut-on régler un découvert et sous quel délai ? Quelles solutions sont disponibles pour rembourser un prêt à découvert ? Découvrez nos conseils pour éviter et gérer tout découvert sur son compte bancaire.

Lettre Recommandée - Gérer un découvert bancaire
 

1. Qu’est-ce qu’un découvert bancaire ?

Découvert bancaire : définition

Il y a découvert bancaire lorsque les sommes débitées sur un compte courant sont supérieures au crédit disponible. Dans ce cas, on parle aussi de solde débiteur ou de solde négatif.

La tolérance de découvert bancaire

Le dépassement des dépenses peut être toléré de manière exceptionnelle par son établissement bancaire le temps de provisionner le compte. La tolérance de la banque vis à vis d’un découvert temporaire est soumise à un accord préalable.

La facilité de caisse

La facilité de caisse est une autre manière d’autoriser un solde débiteur de manière régulière. Par exemple, la banque peut mettre en place une facilité de caisse pour une durée limitée et fixe un montant de découvert à ne pas dépasser, avec l’application d’un taux d’intérêt.

Si la limite de débit est franchie, alors le client devra rembourser le montant débiteur à un taux d’intérêt majoré. La facilité de caisse est généralement attribuée pour accepter les décalages de trésorerie en fin de mois, et constitue une sorte d’avance de frais.

Le découvert autorisé

L’autorisation de découvert bancaire est fixée dans les conditions générales du contrat passé avec la banque. Il est indiqué si un découvert est autorisé ou non, que vous ayez signé une convention de compte par défaut ou bien négocié des conditions particulières.

Le montant du découvert autorisé est alors précisé ainsi que les conditions de remboursement, notamment le délai pour revenir à un solde de compte créditeur.

 

2. La gestion de son compte et de ses revenus

Comment éviter le dépassement de découvert ?

La gestion quotidienne de son budget est le meilleur moyen de ne pas être à découvert. Pour cela, il suffit de consulter son compte courant régulièrement et d’anticiper les dépenses à échéance régulière.

Pour éviter d’être en débit négatif sur son compte, vous pouvez demander une augmentation de découvert autorisé. N’hésitez pas non plus à faire un placement d’une partie de votre capital disponible sur un compte épargne en cas d’imprévu. Certains comptes, comme le Livret A, sont des réserves d’argent accessibles à tout moment et autorisent les prélèvements sans pénalités.

Quel délai pour supprimer le découvert bancaire ?

Quel que soit le montant du découvert autorisé, il ne peut pas dépasser une durée de 90 jours consécutifs, soit 3 mois.

En cas de découvert prolongé, la banque peut exiger le remboursement immédiat du débit ou peut soumettre au titulaire du compte une offre de crédit à la consommation.

Les conditions du crédit consommation sont définies dans l’article L311-1 du Code de la consommation.

Les conséquences du dépassement de découvert

Le découvert bancaire sans autorisation et le dépassement du découvert autorisé entraînent chacun la facturation de frais à la charge du titulaire du compte. Ce dernier doit ainsi payer des intérêts appelés ‘agios’ voire même des commissions d’intervention.

Plus grave, vos paiements peuvent être refusés et vous risquez une inscription au fichier central des chèques (FCC) ou au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

 

3. Quelles sont les solutions en cas de découvert bancaire ?

La révision du découvert bancaire

L'autorisation de découvert bancaire peut bénéficier d’une révision à la baisse ou à la hausse. La demande de révision peut être transmise à sa banque à tout moment.

De sa propre initiative, la banque peut également réviser le plafond et la durée du découvert. En cas de révision abusive, un client peut solliciter la saisine du médiateur bancaire. Engager un procès civil est une autre alternative si l'on juge abusive une révision ou résiliation de découvert.

Découvert bancaire et crédit à la consommation

Avant la mise en place effective du crédit, la banque doit émettre une offre préalable. Une fois acceptée, l’offre se transforme en contrat de crédit. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour interrompre le contrat.

Le crédit à la consommation proposé par l’établissement bancaire en cas de dépassement de découvert doit respecter plusieurs règles. Il s’agit de transformer le découvert en crédit conso. Ce crédit, accordé pour une période supérieure à 3 mois, va servir à financer le remboursement du découvert.

Le saviez-vous ? Le taux appliqué dans le cadre d’un crédit à la consommation est toujours inférieur au taux d’intérêt convenu pour solder le découvert bancaire.

La clôture des comptes

Si les conditions d’utilisation du compte ne sont pas respectées, la banque peut procéder à la clôture définitive du compte bancaire. La fermeture du compte peut intervenir avec ou sans préavis, selon la gravité des faits reprochés.

À la clôture du compte, les moyens de paiement du client sont rendus ou détruits.Il faut alors être vigilant quant aux opérations en attente (prélèvements et paiements), car cela peut conduire à des incidents de paiement ou à être déclaré interdit bancaire.

En cas de compte clôturé avec effet immédiat, le titulaire peut demander à ne pas payer les frais d’incident de paiement ou à se les faire rembourser.

L’inscription au FCC

L'inscription au fichier central des chèques (FCC) est réalisée par la Banque de France. Trois situations motivent l’inscription au FCC :

  • l’interdiction par la banque d’émettre des chèques ;
  • l’interdiction sur décision judiciaire d’émettre des chèques ;
  • l’interdiction par la banque d'utiliser une carte bancaire.

La durée de l’inscription varie de 2 à 5 ans. La régularisation de sa situation permet l’effacement automatique de l’inscription.

L’inscription au FCIP

C’est un incident lié au remboursement d’un crédit qui conduit à inscrire une personne au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) :

  • le non-paiement de 2 mensualités consécutives ;
  • le non-paiement pendant plus de 60 jours d'une échéance non mensuelle ;
  • l’utilisation abusive d’un découvert autorisé ;
  • le non-remboursement des sommes après mise en demeure de payer.

L’inscription au FCIP, dont la durée est de 5 ans maximum, peut être effacée dès la régularisation du paiement dû.

Le dossier de surendettement

Un dossier de surendettement peut être déposé en cas d’incapacité à honorer ses dettes non professionnelles. Le dépôt du dossier entraîne l’inscription automatique au FICP.

Une commission examine la recevabilité du dossier et établit l’état d’endettement du demandeur. En cas d’acceptation, la commission définit la procédure de traitement du surendettement la plus adaptée à la situation.

Le découvert bancaire d’une entreprise

Le découvert bancaire et la procédure de remboursement s’appliquent non seulement pour les particuliers mais également pour les entreprises.

Ainsi, une entreprise peut bénéficier d’une tolérance de découvert, d’une facilité de caisse ou d’un découvert autorisé.

Toutefois, en cas de difficultés financières prolongées avec dépassement de découvert, l’entreprise risque l’une des décisions suivantes :

  • la rupture des concours bancaires ;
  • le placement en redressement judiciaire ;
  • la mise en place d’une procédure de sauvegarde ;
  • la liquidation judiciaire ;
  • le dépôt de bilan.

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