Envoyez vos recommandés, sans vous déplacer
Publié le 01/03/2021 - Mis à jour le 01/03/2021 - Par Fabrice Fontaine
Si vous ne parvenez plus à honorer vos dettes, constituer un dossier de surendettement peut être une solution pour étaler le remboursement de vos créances. Quels sont les motifs de création d’un dossier ? À qui s’adresser pour déclarer un surendettement ? Est-il obligatoire d’envoyer une lettre de surendettement à la Banque de France ? Besoin d'aide pour entamer ces démarches ? Consultez ce guide.
Si un ménage ou un particulier seul n’arrive pas à faire face à ses dépenses, charges courantes et dettes, il peut être en situation de surendettement. Face à ces difficultés financières, comment trouver une solution ? Présentation des motifs de surendettement et de la situation à régler.
Vous faites face à une diminution de vos revenus ? La raison importe peu. Si vous risquez de ne plus faire face à vos dettes sous peu, vous pouvez demander à saisir la commission de surendettement des particuliers.
Voici une liste de motifs légitimes qui seront à indiquer dans votre lettre de surendettement :
L’article L330-1 du Code de la consommation définit le concept de surendettement. Selon l’article de loi, la situation de surendettement se caractérise 'par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir'.
En résumé, c’est le moment où une personne devient en incapacité de payer ses dettes. On parle alors de :
Le formulaire Cerfa 13594*02 dresse la liste de toutes les dépenses de la personne. Regroupé dans la rubrique ‘État de l’endettement’ du formulaire, c’est un récapitulatif complet des créances, dettes et découverts en cours.
On y trouve ainsi :
Avant de remplir un dossier de surendettement, il existe des solutions en amont pour prévenir le surendettement. Dans le cadre des démarches pour trouver une alternative au surendettement, il peut s’agir de :
Le dépôt d’un dossier de surendettement repose sur trois critères :
L’endettement concerne les dépenses actuellement impayées et les futures dépenses qui ne pourront être payées. La bonne foi quant à elle consiste à ne pas être volontairement dans l'incapacité de payer ses dettes et à faire une déclaration de surendettement sincère.
Précisions sur les autres conditions à respecter en tant que particulier.
Le particulier qui à l’intention de déposer une demande de surendettement doit remplir trois conditions en rapport avec son lieu de naissance, sa nationalité , son activité professionnelle et son âge.
Pour pouvoir déposer un dossier, la personne doit :
Le saviez-vous ? En effet, les professionnels indépendants relèvent d’une procédure de surendettement spécifique. Ils doivent effectuer une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. Cette déclaration est communément appelée ‘dépôt de bilan’.
Les indépendants ne peuvent faire appel au surendettement et doivent passer par le dépôt de bilan. Quelles sont les professions concernées ?
Les agriculteurs, les artisans, les commerçants, les professions libérales, et les auto-entrepreneurs font ainsi partie des professions indépendantes à devoir déclarer une cessation des paiements afin de régler leurs dettes.
Les couples ont plusieurs possibilités pour solutionner le surendettement constaté. Quelle que soit la forme juridique de leur union (mariage, PACS, concubinage), ils peuvent au choix :
Seule la personne ayant demandé le surendettement sera inscrite au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
La saisine de la commission de surendettement est automatique dès lors que le dossier de surendettement est déposé et transmis à la Banque de France. La commission va alors procéder à l’examen du dossier et juger de sa recevabilité.
Si vous êtes placé sous tutelle ou curatelle, si vous êtes protégé par une sauvegarde de justice ou si vous êtes mineur émancipé, le dépôt doit se faire par courrier ou sur place au guichet.
Pour un cas général de surendettement, l’envoi par courrier et le dépôt au guichet sont possibles. Mais la procédure en ligne est également disponible, sur le site de la Banque de France ou sur Lettre-recommandee.com.
Pour faciliter la rédaction de votre lettre de surendettement, vous pouvez vous inspirer de cet exemple de lettre. Il détaille la situation personnelle, financière et familiale. Les causes du surendettement sont expliquées avec résumé des dettes et des ressources. La lettre doit être signée.
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code Postal] [Ville]
Objet : Lettre de surendettement
Madame, Monsieur,
Je souhaite soumettre mon dossier de surendettement pour obtenir un plan de rééchelonnement de mes dettes avec mes créanciers. Ma situation financière actuelle ne me permet pas de régler l’ensemble de mes dettes actuelles et à venir.
[Bref descriptif de sa situation familiale]
[Bref descriptif de son état d’endettement : montant total des dettes, types de créances, poursuites ou injonctions de paiement]
[Bref descriptif de ses ressources et de son patrimoine]
Je reste disponible pour fournir toute information ou tout document utiles au dossier et vous prie d’agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
[Signature]
Comment compléter le dossier de surendettement ? Outre la lettre déclarative de surendettement et le formulaire Cerfa 13594*02, il faut apporter un certain nombre de justificatifs à son dossier. Les éléments justificatifs servent à confirmer son identité, sa situation personnelle, ses ressources, ses dépenses et charges, ses dettes, son patrimoine.
Cliquez pour télécharger la liste de toutes les pièces justificatives à fournir et joindre au dossier.
Comment envoyer sa demande de surendettement ? Si vous privilégiez le courrier ou l’envoi d’un recommandé par Internet, il faut transmettre votre dossier complet à l’adresse postale de la Banque de France :
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 Paris Cedex 01
Le dépôt au guichet est également une option pour le surendetté. Pour ce faire, vous devez trouver l’adresse de la succursale de la Banque de France dans votre département. Identifiez les coordonnées de votre interlocuteur et entamez votre procédure de surendettement.
Une fois saisie, la commission détermine si les critères de recevabilité sont respectés. L’examen par la commission sert à évaluer la gravité de l’état de surendettement, l’origine des dettes (celles liées à l’activité professionnelle sont écartées) et la bonne foi du demandeur.
Si besoin d’informations complémentaires, la commission de surendettement peut solliciter le débiteur par courrier ou téléphone.
Si la demande est jugée recevable, la notification est faite par LRAR au demandeur surendetté, aux créanciers, aux établissements de gestion des comptes, ainsi qu’à la Caisse d'allocation familiale (CAF) ou caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) concernée.
La recevabilité a pour effet de suspendre les dettes du demandeur, d’interdire la contraction de nouveaux prêts ou crédits, et de rétablir le versement éventuel de l’aide au logement.
Selon l’importance de l’état de surendettement, la commission peut proposer un plan conventionnel de redressement, prononcer des mesures imposées (sur une durée de 7 ans maximum) ou mettre en place une procédure de rétablissement personnel.
Dans les 15 jours qui suivent la notification du rejet de la demande, le surendetté peut contester la décision de la commission. La contestation doit se faire par LRAR à la Banque de France ou par remise en main propre au secrétariat. La référence du numéro de dossier (12 chiffres) est à indiquer.
Par ailleurs, les créanciers peuvent de leur côté faire un recours contre la décision de recevabilité. Ils disposent d’un délai de 15 jours pour s’opposer à la décision auprès de la Banque de France, via lettre recommandée avec AR et en indiquant le numéro de dossier.
Nos guides juridiques similaires