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Comment saisir un médiateur bancaire ?

Publié le 22/11/2021 - Mis à jour le 22/11/2021 - Par Camille Gayral

En cas de désaccord ou conflit avec votre banque, vous pouvez saisir un médiateur bancaire. Quel est le rôle de cet intermédiaire ? Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de ce service ? Quelles sont les issues possibles ? Notre guide vous explique comment fonctionne cette procédure proposée par tous les établissements bancaires.

La saisine d'un médiateur bancaire
 
 

1. Pourquoi saisir le médiateur bancaire ?

Quelle loi encadre la médiation bancaire ?

La médiation bancaire est encadrée par les articles L316-1 et L615-2 du Code monétaire et financier. Ce service caractérisé par son regard impartial est proposé par tous les établissements bancaires, y compris les banques en ligne.

A quoi sert un médiateur bancaire ?

Vous pouvez faire appel à un médiateur bancaire si vous rencontrez un litige avec votre établissement bancaire (tarifs inhabituels, divergences concernant les remboursements, etc.). Cette étape fait généralement suite à un rendez-vous avec votre conseiller bancaire qui n'a pas été concluant. Elle précède également un recours à la justice.

Quelles sont les alternatives au médiateur bancaire ?

Avant de saisir un médiateur bancaire, vous pouvez d'abord essayer de régler le litige avec votre conseiller bancaire. Vous pouvez également contacter le service client de votre banque par courrier recommandé avec accusé de réception. Si la réponse de votre banque ne vous convient pas ou si vous n'avez aucune réponse après 15 jours, vous pourrez opter pour la médiation bancaire.

 
 

2. Comment fonctionne la médiation bancaire ?

Combien coûte une procédure de médiation bancaire ?

La saisine d'un médiateur bancaire est une procédure totalement gratuite.

Quelles sont les conditions à remplir pour solliciter un médiateur bancaire ?

Pour bénéficier de l'aide d'un médiateur bancaire, vous devez pouvoir prouver que votre tentative de règlement du litige avec votre conseiller bancaire a échoué.

Comment envoyer sa demande de médiation bancaire ?

Pour saisir le médiateur bancaire, vous avez deux options :

  • Vous pouvez effectuer votre demande en ligne, sur le site des Cercles des médiateurs bancaires
  • Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre médiateur bancaire, dont vous trouverez l'adresse sur le site de votre banque

Quel est le délai de réponse du médiateur bancaire ?

Vous obtiendrez une réponse du médiateur bancaire (appelée avis à valeur consultative) dans les 3 mois maximum suivant la réception de votre demande. Une solution sera alors proposée à votre banque et vous pour régler le litige.

Que faire si la réponse du médiateur bancaire n'est pas convaincante ?

Si la solution proposée par le médiateur bancaire ne vous satisfait pas ainsi qu'à votre banque, vous pouvez vous tourner vers la justice. Le tribunal à saisir dépend du montant du litige. Si ce dernier est inférieur ou égal à 10 000€, vous devrez saisir le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. Si le litige est supérieur à 10 000€, le tribunal judiciaire est adapté.

 

3. La médiation bancaire en 4 questions

Où trouver l'adresse de son médiateur bancaire ?

Vous trouverez l'adresse du médiateur bancaire à contacter sur le site officiel de votre banque.

Par quel moyen peut-on saisir le médiateur bancaire ?

La saisine du médiateur bancaire peut être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception ou en ligne.

Quelle est le prix d'une médiation bancaire ?

La procédure de médiation bancaire est gratuite.

Quel tribunal saisir en cas d'échec de la médiation bancaire ?

Si le recours à un médiateur bancaire ne vous convient pas, vous pouvez saisir le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire selon le montant du litige.

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