Comprendre la clause de non-sollicitation de personnel

Publié le 01/03/2023 - Mis à jour le 02/03/2023 - Par Séverine Fauchille

Appelée également clause de non-débauchage, la clause de non-sollicitation du personnel permet à une entreprise de se protéger. De quoi, de qui et comment, c’est ce que nous allons voir dans ce guide. Vous découvrirez également les sanctions qui peuvent s’appliquer en cas de non-respect de la clause et les différences avec d’autres clauses.

Deux personnes se serrant la main - clause de non-sollicitation de personnel

1. La clause de non-sollicitation : pourquoi et comment la rédiger ?

Qu’est-ce que la clause de non-débauchage ?

La clause de non-sollicitation de personnel apparaît dans un pacte, un contrat entre plusieurs entreprises. Elle prévoit l’interdiction d’embaucher un employé des entreprises signataires durant une durée déterminée. Elle permet donc de protéger le savoir-faire, les compétences détenus au sein des entreprises.

Cette clause doit être proportionnée aux intérêts des entreprises. Pour rappel, il est interdit d’entraver la liberté de travailler. En conséquence, les employeurs n’ont pas le droit d’établir des clauses empêchant les salariés de trouver un nouveau poste, dans la mesure du raisonnable.

Il est possible d’intégrer la mention de non-débauchage à un contrat avec un client. Celui-ci aura l’interdiction de proposer un emploi à l’un des salariés de la société prestataire.

Qui est concerné par la clause ?

Comme nous l’avons évoqué précédemment, la conclusion du pacte a lieu entre des entreprises. Cela implique donc que la clause n’est pas insérée dans le contrat de travail et que l’employé a la possibilité de postuler dans l’une des entreprises signataires. Seuls les employeurs peuvent être sanctionnés.

Cette stipulation est souvent mise en place lorsque des entreprises comptent parmi leurs employés des ingénieurs et commerciaux. Car ce sont eux qui disposent des connaissances et des réseaux.

Vous rachetez une entreprise ? Une clause de non-sollicitation du personnel est peut-être présente dans la cession des fonds. Vérifiez bien ce point.

Que mentionner dans la clause ?

Quelques éléments sont à noter impérativement dans la clause. Sans eux, elle pourra être considérée nulle par la justice. Quels sont-ils ? Doivent être précisés :

le temps : quelle est la durée de validité de la clause ?
la réciprocité : la clause s’applique-t-elle de manière unilatérale ou bilatérale ?
les pénalités : quels sont les risques encourus en cas de non-respect de la clause ?

2. La clause de non-débauchage : levée et sanctions

Est-il possible de lever la clause ?

Si les entreprises engagées par le pacte acceptent exceptionnellement qu’un employé soit embauché par la concurrence, une dérogation peut être envisagée. Celle-ci doit être signée par toutes les parties.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Si la clause de non-sollicitation n’est pas respectée, l’entreprise débauchant se verra sanctionnée. La sanction qui est financière est précisée dans la clause. De manière générale, elle équivaut à plusieurs mois de salaire brut de l’employé recruté ou à une estimation de ce que pourrait coûter la perte de cet employé à l’entreprise victime.

3. Notre exemple de clause

La clause peut prendre la forme présentée ci-dessous. Ici sont concernées seulement deux entreprises.

Modèle de clause de non-sollicitation de personnel

Les deux parties s’engagent à ne pas recruter ou faire travailler le personnel de l’autre partie, de manière directe ou indirecte.

Les deux parties s'engagent également à ne pas provoquer le départ d’un membre du personnel de l’autre partie dans l’objectif de le recruter ou non.

Ces engagements courent sur toute la durée de ce contrat et jusqu’à 5 ans après le terme de celui-ci.

Le non-respect de la clause entraînera le règlement d’une indemnité financière par la partie fautive à hauteur de 6 mois du salaire brut de l’employé versé par cette même partie.

Vous pouvez l’adapter à votre convenance. Pensez à la faire relire par un avocat ou juriste avant signature.

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4. Quelles différences avec d’autres clauses ?

La clause de non-sollicitation de clientèle

Très proche de la clause de non-sollicitation de personnel de par sa dénomination, cette clause concerne cette fois l’employé. La mention, intégrée à son contrat de travail, vise à l’empêcher de détourner la clientèle de son employeur.

La clause de non-concurrence

La clause de non-débauchage peut s’apparenter à la clause de non-concurrence. Toutefois, il existe des différences bien marquées. Par exemple, la deuxième est introduite dans le contrat de travail du salarié. Cette clause lui interdit de trouver un nouvel emploi dans une entreprise concurrente ou dans un même secteur.

Ici, c’est donc l’employé qui est directement concerné.

5. Questions fréquentes sur la clause de non-sollicitation de personnel

Comment savoir si la clause est abusive ?

Elle est abusive si elle entrave la liberté de travailler. S’il n’y a que deux entreprises en France qui recrutent des employés avec votre profil, il est très probable qu’elle sera considérée comme étant abusive par un juge.

Mon salarié a-t-il le droit de postuler à une offre d’emploi de l’entreprise avec laquelle j’ai signé la clause ?

Oui, il a parfaitement le droit de candidater. Ce n’est donc pas lui qui sera sanctionné pour non-respect, mais l’entreprise concurrente.

Est-ce que la clause de non-sollicitation et la clause de non-concurrence sont la même chose ?

Non, la première s’applique aux entreprises alors que la deuxième concerne directement le salarié. Dans ce cas, elle est signée par lui.

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