Que faire en cas de chèque impayé d'un client ?

Publié le 12/08/2021 - Mis à jour le 20/12/2022 - Par Camille Gayral

Votre client vous a remis un chèque sans provision ? La première chose à faire est d'essayer de régler le litige à l'amiable, en relançant le débiteur. Si cette étape échoue, vous pouvez ensuite engager une procédure judiciaire et solliciter un commissaire de justice. Notre guide vous donne tous les détails des différentes démarches à effectuer et des recours possibles pour obtenir le réglement des sommes dues.

1. La procédure amiable

Quelle est la différence entre le créancier et le débiteur ?

Le débiteur est le client ayant émis un chèque sans provision. Le destinataire du chèque (l'entreprise) est le créancier.

Quels sont les motifs d'un chèque impayé ?

On parle de chèque impayé lorsqu'on constate un manque de provision sur le compte bancaire d'un client. Plusieurs autres explications sont toutefois possibles :

si le chèque impayé a fait l'objet d'une perte, d'un vol ou d'une utilisation frauduleuse ;
en cas de redressement ou liquidation judiciaire du client ;
en cas de non conformité du chèque (chèque falsifié, raturé, non signé ou non endossé avant d'être déposé) ;
si le chèque impayé est prescrit (sachant qu'il est valable pendant un an et 8 jours pour être encaissé) ;
si le chèque impayé a été mis sur un compte rendu indisponible suite à une saisie ou si le titulaire du compte est décédé.

Qu'est-ce qu'une attestation de rejet ?

Après avoir identifié un chèque impayé, votre banque vous informera que le paiement est impossible. Elle vous enverra alors une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

Comment agir après la réception d'une attestation de rejet ?

Vous avez ensuite 30 jours pour demander une nouvelle présentation du chèque et demander à votre client de régulariser sa situation (en alimentant son compte bancaire).

A quoi sert le certificat de paiement ?

Si le chèque n'a toujours pas été payé malgré vos relances, vous pouvez ensuite demander un certificat de non-paiement après 30 jours. Notez que le certificat de non paiement ne concerne que les chèques d'un montant supérieur à 15 €. Cette étape marque la transition entre la procédure amiable et le recours judiciaire.

Ma lettre de relance

2. L'injonction de payer

Quel est le rôle du commissaire de justice (ex-huissier de justice) ?

Si la procédure amiable n'aboutit pas, vous pouvez dans ce cas saisir la justice. Vous pouvez alors solliciter l'aide d'un commissaire de justice afin d'obtenir la somme due. Ce dernier enverra dans un premier temps une injonction de payer au client et présentera le certificat de non-paiement. Le débiteur devra s'acquitter de sa dette dans les 15 jours suivant la notification de ce document.

Que faire si le client de refuse toujours de régler sa dette ?

Si le client ne paie toujours pas cette somme, le commissaire de justice engagera l'exécution forcée. Une saisie pourra être effectuée sur le salaire ainsi qu'un blocage des comptes bancaires.

Qui prend en charge les frais de recouvrement ?

Le client doit payer les frais de recouvrement, sauf s'il n'est pas solvable (s'il n'a pas les moyens financiers de régler la somme due).

3. Le modèle de lettre de relance en cas de chèque impayé

Voici un exemple de lettre de relance en cas de chèque impayé d'un client :

Modèle de lettre de relance en cas de chèque impayé

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Lettre de relance en cas de chèque impayé

Madame, Monsieur,

Nous vous signifions que le chèque numéro (numéro du chèque) attribué au règlement de la facture numéro (indiquez le numéro de la facture) nous a été renvoyé par notre banque pour défaut de provision.

Ce défaut de paiement nous a porté préjudice, en plus des frais de résiliation qu'il a entraîné.Nous souhaiterons par conséquent vouloir que vous contactiez suite à la réception de ce courrier, pour réguliariser votre compte.

A défaut de quoi, nous serons contraint de transmettre votre dossier à notre avocat afin de lancer une procédure judiciaire.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Envoyer son courrier

Comment envoyer son courrier de relance en cas de chèque sans provision ?

Votre lettre de relance en cas de chèque impayé devra être expédiée en recommandé avec accusé de réception. Cette méthode vous permet d'avoir la garantie que votre courrier est bien arrivé à destination. L'accusé de réception fera office de preuve que le client ne pourra pas contester.

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