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Que faire en cas de chèque impayé d'un client ?

Publié le 12/08/2021 - Mis à jour le 06/09/2021 - Par Camille Gayral

Votre client vous a remis un chèque sans provision ? La première chose à faire est d'essayer de régler le litige à l'amiable, en relançant le débiteur. Si cette étape échoue, vous pouvez ensuite engager une procédure judiciaire et solliciter un huissier de justice. Notre guide vous donne tous les détails des différentes démarches à effectuer et des recours possibles pour obtenir le réglement des sommes dues.

La relance en cas de chèque impayé
 

1. La procédure amiable

Quelle est la différence entre le créancier et le débiteur ?

Le débiteur est le client ayant émis un chèque sans provision. Le destinataire du chèque (l'entreprise) est le créancier.

Quels sont les motifs d'un chèque impayé ?

On parle de chèque impayé lorsqu'on constate un manque de provision sur le compte bancaire d'un client. Plusieurs autres explications sont toutefois possibles :

  • Si le chèque impayé a fait l'objet d'une perte, d'un vol ou d'une utilisation frauduleuse.
  • En cas de redressement ou liquidation judiciaire du client.
  • En cas de non conformité du chèque (chèque falsifié, raturé, non signé ou non endossé avant d'être déposé).
  • Si le chèque impayé est prescrit (sachant qu'il est valable pendant un an et 8 jours pour être encaissé).
  • Si le chèque impayé a été mis sur un compte rendu indisponible suite à une saisie ou si le titulaire du compte est décédé.

Qu'est-ce qu'une attestation de rejet ?

Après avoir identifié un chèque impayé, votre banque vous informera que le paiement est impossible. Elle vous enverra alors une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

Comment agir après la réception d'une attestation de rejet ?

Vous avez ensuite 30 jours pour demander une nouvelle présentation du chèque et demander à votre client de régulariser sa situation (en alimentant son compte bancaire).

A quoi sert le certificat de paiement ?

Si le chèque n'a toujours pas été payé malgré vos relances, vous pouvez ensuite demander un certificat de non-paiement après 30 jours. Notez que le certificat de non paiement ne concerne que les chèques d'un montant supérieur à 15 €.  Cette étape marque la transition entre la procédure amiable et le recours judiciaire.

 

 

2. L'injonction de payer

Quel est le rôle de l'huissier de justice ?

Si la procédure amiable n'aboutit pas, vous pouvez dans ce cas saisir la justice. Vous pouvez alors solliciter l'aide d'un huissier de justice afin d'obtenir la somme due. Ce dernier enverra dans un premier temps une injonction de payer au client et présentera le certificat de non-paiement. Le débiteur devra s'acquitter de sa dette dans les 15 jours suivant la notification de ce document.

Que faire si le client de refuse toujours de régler sa dette ?

Si le client ne paie toujours pas cette somme, l'huissier engagera l'exécution forcée. Une saisie pourra être effectuée sur le salaire ainsi qu'un blocage des comptes bancaires.

Qui prend en charge les frais de recouvrement ?

Le client doit payer les frais de recouvrement, sauf s'il n'est pas solvable (s'il n'a pas les moyens financiers de régler la somme due).

 

3. Le modèle de lettre de relance en cas de chèque impayé

Voici un exemple de lettre de relance en cas de chèque impayé d'un client :

 

Modèle de lettre de relance en cas de chèque impayé

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Lettre de relance en cas de chèque impayé

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous vous informons que le chèque numéro (numéro) pour le règlement de la facture numéro (indiquez le numéro de la facture) vient de nous être retourné par notre banque pour défaut de provision.

Outre, les frais bancaires que cela nous a occasionnés, ce défaut de paiement nous est très préjudiciable. Nous vous saurons gré de bien vouloir nous contacter à réception de la présente afin de régulariser définitivement votre compte.

A défaut de quoi, nous serions dans l'obligation de transmettre votre dossier à notre avocat pour qu'il entame une procédure judiciaire.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Comment envoyer son courrier de relance en cas de chèque sans provision ?

Votre lettre de relance en cas de chèque impayé devra être expédiée en recommandé avec accusé de réception. Cette méthode vous permet d'avoir la garantie que votre courrier est bien arrivé à destination. L'accusé de réception fera office de preuve que le client ne pourra pas contester.

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