Le droit d'alerte auprès du CSE

Après avoir pris connaissance de faits ou d'informations préoccupantes (harcèlement d'un salarié, conditions de travail dangereuses pour la santé et l'environnement, etc.), le CSE (Comité Social et Économique) peut faire jouer son droit d'alerte et prévenir l'employeur. Notre guide revient sur les procédures à suivre qui dépendent de la situation et de la taille de l'entreprise.

1. Qu'est-ce que le droit d'alerte du CSE ?

Qu'est-ce que le CSE ?

Le sigle CSE désigne le Comité Social et Économique. Son rôle est de faciliter le dialogue entre l'employeur et les salariés d'une entreprise. Ce comité doit être instauré dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés.

Qu'est-ce que le droit d'alerte ?

Le droit d'alerte est encadré par l'article L 2312–63 du Code du travail. S'ils ont été informés d'éléments ou de faits préoccupants, les membres du CSE peuvent lancer différentes procédures d'alerte. L'employeur pourra être averti en cas de danger grave et imminent, ou en cas d'atteinte à la santé physique et mentale des salariés. Notez que les démarches à effectuer varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise.

2. Les différents droits d'alerte

Le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent

En cas de danger grave et imminent, l'un des membres du CSE doit immédiatement prévenir l'employeur et inscrire cette alerte par écrit sur le registre des dangers graves et imminents. Ce document est ouvert par l'employeur et comprend des pages numérotées. Chaque alerte doit donner les postes de travail concernés par le danger, la nature et la cause de ce danger ainsi que l'identité des salariés concernés.

L'employeur devra ensuite effectuer une enquête avec le membre du CSE à l'origine de l'alerte. Des mesures nécessaires seront prises afin de trouver une solution. Une fiche de renseignements sera envoyée à l'inspecteur du travail. Si les membres du CSE ne sont pas d'accord avec l'employeur, une réunion des deux parties devra avoir lieu sous 24h, à laquelle pourront assister l'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la Carsat. Si l'employeur ne réagit pas, il risque une mise en demeure de remédier à la situation.

Le droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes

Lorsqu'une atteinte aux droits des personnes est rapportée par un salarié (harcèlement moral, violences, etc.), le membre du CSE devra prévenir l'employeur dans les plus brefs délais. Une enquête aura lieu et des mesures seront prises pour régler le problème. Si aucune mesure n'est prise ou que l'issue de cette procédure n'est pas satisfaisante, le membre du CSE pourra saisir le conseil de prud'hommes avec l'accord du salarié.

Le droit d'alerte en cas de risque grave pour la santé publique et l'environnement

Tout membre du CSE détectant un risque grave pour la santé publique ou l'environnement devra informer son employeur et consigner cette alerte dans le registre prévu à cet effet. L'alerte devra donner le nom des produits ou procédés de fabrication utilisés par l'entreprise représentant un risque sanitaire ou environnemental, ainsi que les conséquences de ces pratiques. A noter que toute infraction aux règles de santé est passible de 10 000€ d'amende pour l'employeur.

Les droits d'alerte propres aux entreprises de plus de 50 salariés

Certains droits d'alerte concernent uniquement les grandes entreprises de plus de 50 salariés :

• si le CSE apprend des faits ou informations préoccupants concernant la situation économique de l'entreprise, il peut demander des explications à l'employeur. On parle alors de droit d'alerte économique. Cette demande devra dans ce cas figurer à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité. Cette demande doit être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSE ;
• en cas d'augmentation du nombre de salariés en CDD ou d'un contrat de travail temporaire, le CSE peut faire appel au droit d'alerte social et prévenir son employeur.

3. Questions / Réponses sur le droit d'alerte du CSE

Quelle est la taille minimum de l'entreprise pour avoir un CSE ?

Une entreprise devra comprendre au moins 11 salariés pour avoir un Comité Social et Économique.

Comment un salarié peut-il exercer son droit d'alerte ?

Pour faire appel à son droit d'alerte, un salarié doit passer par l'intermédiaire du CSE. Ce dernier préviendra la direction et une enquête sera menée.

Que faire si l'entreprise ne prend aucune mesure ou sanction suite au harcèlement d'un salarié ?

Si l'employeur ne prend pas les mesures adéquates ou ne réagit pas après avoir pris connaissance du harcèlement d'un salarié, les membres du CSE peuvent saisir le conseil des prud'hommes avec l'accord de la personne concernée.

Quelles sont les sanctions pénales encourues par l'employeur en cas d'infraction aux règles de santé ?

L'employeur risque une amende de 10 000€ en cas de non respect des règles de santé.