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Comment demander l’accès au terrain du voisin ?

Publié le 11/05/2023 - Mis à jour le 24/06/2024 - Par Séverine Fauchille

Vous envisagez des travaux ? Le problème est que pour les réaliser, les artisans doivent impérativement passer chez le voisin ? Vous devez alors demander l’accord de votre voisin pour accéder à son terrain. Nous vous expliquons comment faire et vous mettons à disposition un modèle de demande.

Homme peignant le mur d'une maison
 

1. Pourquoi demander l’accès au terrain du voisin ?

Il existe des cas où il peut être nécessaire de pénétrer dans la propriété de votre voisin. En particulier lorsque vous désirez effectuer des travaux ou de l’entretien mais qu’il n’est pas possible de les réaliser en passant par votre propriété. Il peut s’agir du ravalement d’un pignon limitrophe. Sans son accord, il y aurait violation de propriété.

Cet accès au terrain voisin s’appelle le tour d’échelle. Notez qu’aucun texte de loi ne régit cette situation. Ainsi, elle repose sur l’accord du propriétaire et des décisions de justice (jurisprudence). Pour que la justice penche de votre côté, vous devez prouver que :

  • la réalisation des travaux est nécessaire et que la gêne, voire préjudice, occasionnée n’est pas disproportionnée ;
  • il n’existe pas d’autre accès possible.

Attention, le tour d’échelle est une autorisation temporaire. Si vous souhaitez un accord permanent (pour une servitude de passage), un acte doit être rédigé, de préférence devant notaire.

 

2. Demander l’accord d’accès au terrain voisin

Par quel moyen demander l’autorisation à votre voisin ?

Lettre de demande d'accès au terrain du voisin

Vous pouvez vous accorder oralement avec votre voisin. Mais, il est beaucoup plus prudent de mettre l’autorisation par écrit. Ainsi, chacun conservera une trace et une preuve des engagements pris.

Nous vous conseillons de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans celle-ci, mentionnez :

  • la durée estimée des travaux ;
  • les jours et horaires pendant lesquels des passages sont prévus.

Profitez-en pour demander s’il faut prêter attention à des éléments fragiles ou coûteux. Vous pouvez d’ailleurs lui proposer un dédommagement pour la perturbation. Sachez qu’il n’existe aucun montant fixé et qu’il n’est pas obligatoire.

Pour plus de sérénité, envoyez votre courrier avec Lettre-Recommandee.com depuis chez vous, à tout moment. Notre service interactif vous permet de rédiger et d’expédier la demande en ligne. Utilisez notre modèle ci-dessous, payez et validez. La lettre est confiée à La Poste qui l’imprime et la remet en main propre à votre voisin. Le contenu de celle-ci est gardé en copie dans votre espace personnel, avec la preuve de dépôt, le suivi et l’accusé.

Quelle lettre rédiger ?

Si vous ne savez pas de quelle manière tourner votre demande d’autorisation, vous pouvez compléter ou modifier notre courrier type en cliquant sur “Envoyer cette lettre”.

Modèle de demande d’accès au terrain de votre voisin

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande d’accès à votre propriété

Madame/Monsieur ……………………. (préciser le nom du voisin),

Je fais suite à notre échange pour demander officiellement votre accord pour accéder à votre terrain afin d’effectuer ……………………. (préciser la nature des travaux). En effet, cette intervention est impossible en passant uniquement par ma propriété.

Si vous me l’autorisez, les travaux débuteront le .../…/… (préciser la date de début) pour une durée estimée de ……………………. (préciser la durée des travaux). Les artisans interviendront chez vous ……………………. entre …h… et …h… (préciser les jours et heures d’intervention).

Dans la situation où des dégâts relatifs aux travaux seraient causés, je les prendrai en charge.

Nous pouvons également convenir d’un dédommagement financier pour la gêne créée.

Je me tiens à votre disposition pour tout nouvel échange.

Dans l’attente de votre retour, veuillez agréer, Madame/Monsieur ……………………. (préciser le nom du voisin), mes salutations distinguées.

(Signature)

 

3. La réponse de votre voisin

Le voisin donne son autorisation

Le mieux est que votre voisin contresigne votre demande avec la mention “Bon pour accord” et dater. Vous pouvez aussi rédiger ensemble un document. Vous pouvez réaliser vos travaux en faisant attention à causer le moins de dégâts possible.

Le voisin refuse l’accès à son terrain

Il est possible de solliciter gratuitement un conciliateur de justice afin de résoudre le désaccord.

Aucun accord n’est trouvé après cette tentative ? Un juge peut intervenir et obliger votre voisin à vous laisser pénétrer dans sa propriété s’il n’y a pas d’autre solution quant à l’exécution de vos travaux.

 

4. L’accès au terrain du voisin en résumé ?

Comment demander l’autorisation ?

Il est vivement conseillé de demander l’autorisation à votre voisin par écrit. Envoyer un recommandé avec accusé de réception permet de garder une preuve de votre demande.

Dans quels cas demander l’accord de passer sur la propriété voisine ?

Vous pouvez faire la demande si vous souhaitez réaliser des travaux nécessaires qui ne peuvent avoir lieu en passant par votre propriété.

Faut-il faire une demande devant un notaire ou un juge ?

Non, un recommandé avec accusé de réception suffit. L’essentiel étant qu’il y ait un écrit. Le passage devant notaire ou juge concerne plutôt la demande d’une servitude. Il y a donc un aspect permanent.

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