Particulier Professionnel

Envoyez votre recommandé à partir de 4,79€

Envoyez vos recommandés, sans vous déplacer

  • Des modèles de lettre à personnaliser en 2 minutes
  • Des recommandés envoyés par notre partenaire La Poste
  • Aucun déplacement, vous gagnez du temps !

Tout savoir sur l'avance Loca-Pass

Publié le 07/02/2023 - Mis à jour le 07/02/2023 - Par Camille Gayral

Proposée par Action Logement, l'avance Loca-Pass aide le locataire à verser son dépôt de garantie au propriétaire. Quels sont les critères à remplir pour bénéficier de ce dispositif ? Quel est son montant ? Comment en faire la demande ? Notre guide fait le point.

L'avance Loca-Pass
 

1. Qu'est-ce que l'avance Loca-Pass ?

A quoi sert l'avance Loca-Pass ?

L'avance Loca-Pass est une aide financière visant à aider le locataire à verser son dépôt de garantie au bailleur. Ce prêt sans intérêts ni frais de dossier est pris en charge par Action Logement.

Les conditions à remplir pour bénéficier d'une avance Loca-Pass

Voici les différents profils éligibles à une avance Loca-Pass :

  • les salariés d'une entreprise privée ;
  • les demandeurs d'emploi de moins de 30 ans ;
  • les étudiants boursiers de l'État français ;
  • les étudiants salariés en CDD d'au moins 3 mois ;
  • les étudiants salariés cumulant au minimum 3 mois en CDD durant les 6 mois précédant la demande ;
  • les étudiants salariés disposant d'une convention de stage d'au moins 3 mois ;
  • les apprentis ou alternants en formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation) de moins de 30 ans.

Quels sont les logements concernés par l'avance Loca-Pass ?

Pour bénéficier d'une avance Loca-Pass, votre logement doit d'abord être votre résidence principale. Il doit également être encadré par un bail, une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale ou d'un avenant au bail en cas de colocation. Ce prêt est en revanche ouvert à la fois aux logements loués vides ou meublés.

 

2. La demande d'avance Loca-Pass

Quand faire sa demande d'avance Loca-Pass ?

Votre demande d'avance Loca-Pass devra être effectuée jusqu'à 2 mois après votre arrivée dans votre logement.

Comment faire une demande d'avance Loca-Pass ?

Vous pouvez faire une demande d'avance Loca-Pass en ligne depuis ce lien.

Le montant de l'avance Loca-Pass

Le montant de l'avance Loca-Pass peut atteindre 1200€ maximum. Cette avance peut prendre en charge partiellement ou entièrement le financement du dépôt de garantie.

Comment se déroule le remboursement de l'avance Loca-Pass ?

Si votre bail est de moins de 25 mois, le remboursement de l'avance Loca-Pass devra avoir lieu 3 mois après son versement. Un remboursement d'au moins 20€ devra être effectué tous les mois.

Si votre bail est de 25 mois ou plus, ce remboursement devra être effectué en 25 mois maximum.

 

3. L'avance Loca-Pass en 4 questions

Qui accorde l'avance Loca-Pass ?

L'avance Loca-Pass est versée par Action Logement.

Peut-on obtenir l'avance Loca-Pass en étant demandeur d'emploi ?

Oui, vous pouvez bénéficier d'une avance Loca-Pass si vous êtes en recherche d'emploi et âgé de moins de 30 ans.

Quel est le montant maximum de l'avance Loca-Pass ?

Le montant maximum de l'avance Loca-Pass est de 1200€.

Quand doit-on rembourser l'avance Loca-Pass ?

L'avance Loca-Pass doit être remboursée 3 mois après son versement.

Nos guides juridiques similaires