Stationnement abusif sur propriété privée : que faire ?

Depuis quelques jours, un véhicule est garé sur votre place de parking ou chez vous. S’agit-il d’un stationnement abusif ? Quels sont vos droits ? Qui peut demander de faire enlever le véhicule ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir, ainsi que les démarches possibles. En bonus, un modèle de lettre d’avertissement destiné au propriétaire du véhicule est disponible dans ce guide.

1. Point sur le stationnement abusif dans une propriété privée

Qu’est-ce qu’un stationnement abusif sur une propriété privée ?

Un stationnement abusif peut être un véhicule garé :

• dans votre jardin, allée, etc. ;
• sur votre place de parking ;
• de manière à vous empêcher d’entrer ou sortir de chez vous ;
• qui ne vous permet pas de profiter de votre propriété comme vous le souhaitez…

Si cela se produit une fois, le cas ne sera pas considéré comme abusif. Comptez au-delà de 7 jours ininterrompus. Donc avant d’entamer toute procédure, vérifiez bien la durée.

Que dit la loi ?

Le code de la route présente plusieurs articles relatifs au stationnement sur une propriété privée. Les articles L325-12 et R325-47 nous intéressent tout particulièrement puisqu’ils vous autorisent à demander la mise en fourrière du véhicule non autorisé à se garer chez vous sans permission.

Qui peut faire réaliser les démarches ?

Différentes entités ont le pouvoir d’entamer une procédure pour déloger le véhicule abusif :

• le propriétaire des lieux ou de la place ;
• un copropriétaire ;
• le locataire ;
• le syndic…

2. Stationnement abusif sur propriété privée : que faire ?

La démarche amiable

La toute première étape est d’échanger avec le propriétaire du véhicule gênant.

Vous connaissez la personne ? Tentez de discuter posément avec elle en lui rappelant que vous l’espace où elle est garée vous appartient et expliquez en quoi cela vous impacte. Vous pouvez également envoyer une lettre simple, un sms ou un email. Restez courtois afin que cette personne ne puisse pas vous reprocher un comportement agressif.

Vous ne connaissez pas la personne ? Vous pouvez lui laisser un mot sur le pare-brise avec votre demande de déplacement ou encore contacter la police.

Dans toutes les situations, photographiez le véhicule avec la plaque d’immatriculation sur votre propriété.

La réponse ou l’inaction ne vous satisfait pas ?

Envoyer une lettre de mise en demeure

Vous ne savez pas comment formuler votre mise en demeure ? Nous vous proposons un exemple ci-dessous. Il est personnalisable à votre guise en cliquant sur “Envoyer cette lettre”.

Lettre-Recommandee.com vous accompagne encore plus loin ! Comment ? En vous permettant d’envoyer votre lettre d’avertissement depuis chez vous, 24 h/24.

La démarche est 100 % numérique, mais le propriétaire du véhicule recevra une lettre 100 % papier.

La preuve de dépôt, le suivi, l’accusé et la copie de la lettre sont stockés dans votre espace client.

Que faire en cas de refus ou de non-retour ?

Le propriétaire du véhicule n’a fait aucun retour ? Ou il a émis le refus de le déplacer ? Dans le cas où vous souhaitez poursuivre votre démarche, l’étape suivante est de contacter les forces de l’ordre.

Dans la mesure du possible, rendez-vous dans un commissariat de police avec :

• la copie de la lettre envoyée et l’accusé de réception. Ces éléments prouveront votre tentative amiable pour régler le litige ;
• si vous n’avez pu envoyer de lettre parce que vous ne connaissez pas l’identité du propriétaire, demandez une identification à partir de l’immatriculation du véhicule et une demande d’enlèvement ;
• la réponse du propriétaire du véhicule s’il a fait un retour ;
• votre titre de propriété ;
• une ou plusieurs photos afin de constater la violation ;
• pourquoi pas un ou plusieurs témoignages.

Vous ne pouvez pas vous déplacer ? Contactez la police par téléphone.

Un agent se rendra sur place à plusieurs reprises de façon à constater le problème. S’il observe qu’il y a effectivement stationnement abusif, il fera enlever le véhicule pour une mise en fourrière. Les frais sont à la charge du propriétaire du véhicule.

3. 3 questions autour du stationnement abusif

Comment envoyer ma lettre d’avertissement ?

Vous devez l’envoyer par recommandé avec accusé de réception. Seul ce mode d’expédition constitue une preuve de votre démarche.

Comment prouver un stationnement abusif sur ma propriété ?

Relevez l’immatriculation, et différentes caractéristiques de la voiture (marque, couleur). Dans la mesure du possible, prenez des photos pour constater que le véhicule est bien sur votre propriété et différents jours. Si le propriétaire n’a pas déplacé son véhicule après la réception de la lettre, contactez la police et présentez l’ensemble des éléments cités précédemment (immatriculation, photos, lettre…).

Mon voisin se gare devant chez moi, est-ce un cas de stationnement abusif ?

Non, si cela ne vous empêche pas d’entrer et sortir de chez vous et de profiter pleinement de votre propriété.