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Comment contester une amende forfaitaire majorée ?

Publié le 15/06/2021 - Mis à jour le 03/09/2021 - Par Camille Gayral

Si vous n'avez pas payé une amende forfaitaire dans les délais réglementaires, cette dernière peut être majorée. Vous n'êtes pas d'accord avec l'augmentation du montant de cette contravention ? Vous pouvez dans ce cas contester cet avis en ligne ou par courrier. Quelle est la procédure à suivre ? Quand doit-on envoyer sa lettre de contestation d'une amende majorée ? Comment expédier son courrier ? Notre guide fait le point sur les différentes démarches à effectuer.

Contester une amende forfaitaire majorée
 

1. La procédure à suivre pour contester une amende majorée

Que dit la loi à propos de la contestation d'une amende forfaitaire majorée ?

La contestation d'une amende forfaitaire majorée est encadrée par les articles 529-10 et 530 du Code de la procédure pénale. Les modalités de contestation dépendent du mode de verbalisation (radar, procès-verbal électronique). Cette procédure passe obligatoirement par la formulation d'une requête en exonération ou d'une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP).

Les méthodes de contestation d'une amende majorée

Pour contester une amende forfaitaire majorée, vous avez plusieurs options :

  • Effectuer votre contestation en ligne depuis ce lien.
  • Envoyer votre contestation par courrier postal en joignant le formulaire de requête en exonération reçu avec votre avis ou le formulaire de réclamation si le document est joint à une amende forfaitaire majorée.

Quels sont les délais de contestation d'une amende forfaitaire majorée ?

Vous disposez d'un délai d'un mois pour contester un avis d'amende forfaitaire majorée en ligne ou par courrier. Notez que si cet avis concerne une contravention au code de la route et qu'il a été envoyé en recommandé, vous bénéficiez dans ce cas d'un délai de 3 mois pour vous y opposer. Les avis expédiés à l'étranger sont également rallongés d'un mois.

 

2. La lettre de contestation d'une amende majorée

Comment envoyer sa lettre de contestation d'une amende forfaitaire majorée ?

Si vous choisissez d'envoyer votre contestation d'une amende majorée par courrier, l'envoi en recommandé avec accusé de réception est obligatoire. Cette méthode est la plus efficace et la plus sécurisée pour expédier votre lettre. Vous aurez la certitude que cette dernière est bien arrivée à destination. En cas de problème, l'accusé de réception pourra aussi faire office de preuve.

Le + de Lettre-recommandee.com

Vous manquez de temps pour expédier votre lettre de contestation d'une amende forfaitaire majorée ? Vous pouvez faire appel à notre service d'envoi en ligne et en recommandé ? Voici la marche à suivre :

  • Indiquez les mots clés contestation amende sur le moteur de recherche de Lettre Recommandee.com
  • Cliquez sur le modèle de lettre de contestation d'une amende majorée.
  • Personnalisez votre courrier selon votre situation.
  • Ajoutez si besoin une pièce jointe justificative.
  • Renseignez vos coordonnées ainsi que celles de votre destinataire.
  • Validez votre envoi. Votre lettre sera envoyée en recommandé avec accusé de réception, et remise en main propre par le facteur à votre destinataire.

Un exemple de lettre de contestation d'une amende forfaitaire majorée

Voici une lettre type de contestation d'une amende forfaitaire majorée :

Modèle de lettre de contestation d'une amende forfaitaire majorée

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Contestation d'une amende forfaitaire majorée

(Madame, Monsieur)

 

Par votre courrier du (indiquez la date d'envoi du courrier), vos services m’informent que je suis débiteur de la somme de (montant de la somme) euros suite à une amende infligée pour l’infraction suivante : (Indiquer l’infraction mentionnée sur le procès-verbal). La somme susmentionnée correspond à la contravention initiale de (Indiquer le montant de l’amende) majorée d’une pénalité de (Indiquer le montant de la majoration) pour non-paiement dans le délai de 45 jours.

Je tiens par la présente à vous signaler que cette omission de ma part est involontaire puisqu’elle découle du fait que j’ignorais totalement l’existence de la contravention initiale. Je n’ai en effet jamais reçu de procès-verbal relatif à ladite infraction. Dès lors, j’étais dans l’impossibilité de connaître ma situation débitrice et, par conséquent, de payer l’amende concernée.

En vous attestant sur l’honneur de ma bonne foi, je conteste la majoration de la contravention et compte sur votre indulgence pour me dispenser du paiement des pénalités. Je vous remercie d’avance pour votre diligence afin que je puisse régulariser au plus vite ma situation.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

 

3. La contestation d'une amende majorée en 3 questions

Par quel moyen peut-on contester une amende forfaitaire majorée ?

Vous pouvez contester une amende forfaitaire en ligne ou envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.

Quel est le délai de contestation d'une contravention au code de la route ?

Vous disposez d'un délai de 3 mois pour contester une contravention au code de la route.

Quelles sont les suites possibiles d'une contestation d'un avis d'amende majorée ?

Si votre contestation est recevable, l'OMP peut renoncer aux poursuites. Vous en serez informé par courrier. et pourrez ensuite être remboursé. L'OMP peut aussi vous poursuivre devant le juge de proximité et vous contraindre à payer une amende.

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