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Quels sont les délais de contestation d'un PV ?

Publié le 08/06/2021 - Mis à jour le 10/06/2021 - Par Camille Gayral

Pour contester une contravention, vous devez respecter des délais spécifiques. La durée de cette période varie selon le type d'amende (amende forfaitaire ou amende forfaitaire majorée) ou le type d'infraction concernée.  Vous trouverez dans ce guide quand envoyer votre lettre de contestation et à quel moment vous pourrez obtenir une réponse à votre courrier.

Les délais de contestation d'un PV
 

1. Les délais de contestation d'une amende forfaitaire

Quelles sont les conditions de contestation d'une amende ?

Pour contester une contravention, vous ne devez pas payer l'amende. Certaines infractions imposent toutefois une consignation. Le montant de cette somme équivaut à celui de l'amende forfaitaire. Elle est obligatoire en cas d'excès de vitesse, de non respect des distances de sécurité ou de signalisations obligeant un arrêt ou de circulation sur les voies réservées.

Comment contester une amende forfaitaire ?

Pour contester une amende forfaitaire, vous devez faire une requête en exonération. Il vous suffit d'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception l'avis de contravention à l'officier du ministère public (OMP). Vous trouverez son adresse sur l'avis de contravention.

Quand peut-on contester une amende forfaitaire ?

Vous avez 45 jours pour contester une amende forfaitaire, à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention. 

Quel est le délai de réponse de la contestation de l'amende ?

Le délai de réponse de la contestation de l'amende peut être d'un mois à un an. Si vous n'avez toujours pas de réponse au bout d'un an, vous pouvez contacter l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) par téléphone.

 

2. Les délais de contestation d'une amende forfaitaire majorée

Quelle est la procédure pour contester une amende majorée ?

Pour contester une amende majorée, vous devez envoyer une lettre de réclamation. Ce courrier devra être expédié en recommandé avec accusé de réception à l'OMP indiqué sur l'avis de contravention. Vous devrez également joindre à votre lettre l'exemplaire original de l'avis d'amende forfaitaire majorée et du formulaire de réclamation complété. Notez qu'il est possible de se faire assister par un avocat spécialisé du permis de conduire.

Quand peut-on contester une amende forfaitaire majorée ?

Vous pouvez contester une amende forfaitaire majorée dans un délai de 30 jours après la réception de l'avis de contravention majorée.

Peut-on contester le PV après le délai de contestation ?

Si vous envoyez votre contestation d'un PV après le délai légal, votre demande aura peu de chance d'aboutir. En effet le délai de 30 jours signifie que vous reconnaissez la réalité de l'infraction.

 

3. Les délais de contestation d'un PV en 3 questions

Quel est le délai de contestation d'une contravention au code de la route majorée et envoyée en recommandé ?

Le délai est de 3 mois pour contester une contravention au code de la route majorée et envoyée en recommandé avec accusé de réception.

A quel moment peut-on s'opposer à une amende forfaitaire majorée ?

Vous devez envoyer votre lettre de contestation d'une amende forfaitaire majorée jusqu'à 30 jours après l'avis de contravention majorée.

Quand peut-on obtenir une réponse à sa contestation de PV ?

Votre contestation d'un PV peut rester sans suite pendant de longs mois. En effet, le délai de réponse peut aller d'un mois à... un an !

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