Lettre de mission : définition et rédaction

Contrat sans l’appellation contrat, la lettre de mission établit un accord entre un client (particulier ou professionnel) et le prestataire missionné. Certaines informations doivent donc figurer dans le document. Quelles sont-elles ? À quoi engage la lettre ? Notre guide répond à vos questions et vous dévoile un modèle pour résilier une lettre de mission.

1. La lettre de mission : présentation du document

Qu’est-ce que la lettre de mission ?

La lettre de mission est particulièrement utilisée par les professionnels des activités libérales réglementées (avocats, experts-comptables…). Elle permet de délimiter la mission confiée par un client au professionnel. Sa rédaction et sa signature sont réalisées avant le commencement de la mission. En cas de litige, la lettre de mission sera la référence pour juger la situation conflictuelle.

L’établissement de ce document n’est pas une obligation pour tous les prestataires, il l’est par exemple pour les experts-comptables.

Les responsabilités du professionnel

La lettre de mission indique les responsabilités du professionnel, qui peuvent être :

• civiles : elles concernent principalement les erreurs relatives à la mission ;
• pénales : elles concernent des fautes plus graves, comme un délit ;
• disciplinaires : certaines professions sont régies par un code déontologique. Le prestataire peut être sanctionné s’il ne le respecte pas.

Des spécificités peuvent s’ajouter en fonction de l’activité exercée. Par exemple, un expert-comptable peut proposer à son client d’endosser une responsabilité fiscale.

En résumé, par l’acceptation d’une lettre de mission, le professionnel s’oblige à réaliser la tâche confiée en respectant des clauses relatives à son activité (respect du secret professionnel, entre autres choses). Pour être valable, la lettre de mission doit être signée par le client.

Quelle est la différence entre une lettre de mission et un contrat de freelance ?

Comme son nom l’indique, le contrat de freelance est réservé aux freelances, aux indépendants. Un expert-comptable, un avocat, etc. n’est pas nécessairement à son compte.

Ce contrat est essentiellement utilisé par les prestataires de services du type consultants, graphistes, développeurs…

Est-il possible de rédiger une lettre de mission pour un salarié ?

La lettre de mission peut également être rédigée dans le cadre salarial. Par exemple, un salarié (en CDD ou CDI) se voit attribuer une mission particulière qui s’ajoute aux tâches de son poste. Dans ce sens, il ne faut donc pas confondre la lettre de mission avec une fiche de poste.

La lettre détaille la nouvelle mission et les objectifs à atteindre. La mission peut être à durée déterminée ou indéterminée. Dans ce dernier cas, la lettre est jointe à la fiche de poste.

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2. Le contenu de la lettre de mission

Dans la lettre de mission, quelques mentions doivent nécessairement apparaître. Nous pouvons citer :

• l’identité et les coordonnées des différentes parties ;
• l’objet de la mission : description précise de celle-ci ;
• les moyens mis à disposition ;
• les délais de réalisation et les date(s) d’exécution et de livraison ;
• la durée de la mission ;
• les modalités de reconduction (tacite) de la mission et de résiliation ;
• le montant des honoraires et les éventuels défraiements à prévoir (transport, par exemple) ;
• les textes de loi relatifs à l’activité du professionnel missionné.

Il est aussi possible d’insérer :

• les raisons pour lesquelles le client fait appel au prestataire ;
• un tableau récapitulant les tâches à accomplir par chaque partie. Dans le cas d’un expert-comptable, le tableau peut préciser que le client doit fournir un certain nombre de documents et qu’à partir de là le professionnel établit les exercices comptables.

Les modalités sont posées par l’une des parties, car obligatoires, ou font l’objet d’un accord si elles viennent compléter le document.

3. Comment résilier une lettre de mission ?

Pourquoi résilier une lettre de mission ?

Une lettre de mission inclut majoritairement la reconduction tacite de la mission. Autrement dit, la mission est reconduite automatiquement à la fin de la période définie.

Reprenons l’exemple de l’expert-comptable : généralement, sa mission a une durée de 1 an. Mais dans la plupart des cas, le besoin du client s’étend sur plus d’une année. Donc, plutôt que de stopper la comptabilité d’une entreprise le temps de signer une nouvelle lettre de mission, la reconduction tacite permet à la mission de se poursuivre, sans discontinuité.

C’est au client de faire connaître sa volonté d’arrêter la mission. Il peut souhaiter la résiliation parce qu’il ferme son entreprise, préfère collaborer avec un autre professionnel plus disponible ou pratiquant des tarifs moins élevés…

Le modèle de lettre de résiliation d’une lettre de mission

Afin de vous faire gagner du temps, nous vous proposons une lettre type pour mettre un terme à une lettre de mission.

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Comme cela est dit dans la lettre de résiliation, vérifiez que vous êtes à jour des paiements. Si ce n’est pas le cas, la rupture de contrat ne pourra pas se faire.

Vous avez choisi un nouveau prestataire ? L’ancien devra faire parvenir tous les documents établis au nouveau afin que celui-ci puisse, à son tour, effectuer sa mission. Cette passation est une obligation si la résiliation a été effectuée en bonne et due forme.

Le service d’envoi de Lettre-recommandee.com

Votre lettre de résiliation est prête ? Confirmez votre envoi et le courrier sera transmis à notre partenaire, La Poste. Il se charge de l’imprimer et de le livrer en main propre à votre prestataire.

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