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Obtention d’une licence de débit de boissons, les démarches

Publié le 12/10/2023 - Mis à jour le 12/10/2023 - Par Séverine Fauchille

Vous ouvrez un bar ou vous souhaitez élargir votre activité de restauration ? Pour vendre de l’alcool, il est impératif d’être détenteur d’une licence. Hormis pour la vente temporaire. Comment l’obtenir ? Qui la délivre ? Quand la demander ? Nous répondons à ces questions et mettons à disposition des modèles de demande d’autorisation à envoyer à la mairie.

Bar servant de l'alcool
 

1. La licence de débit de boissons : qui est concerné ?

La licence de débit de boissons est une autorisation délivrée pour la vente de boissons alcoolisées. Sans celle-ci, leur vente est strictement interdite.

Qui, ou plutôt quels établissements doivent se munir de cette licence ? Les bars, restaurants, food trucks, cavistes, etc. sont concernés. Ainsi, elle s’applique aussi bien à la vente sur place qu’à la vente à emporter. Quelques critères sont à prendre en compte. Le demandeur doit être majeur (ou mineur émancipé), ne pas avoir été condamné pour vol, proxénétisme, etc., et ne pas être placé sous tutelle.

Exception : si la vente est temporaire, le temps d’un évènement, une autorisation est délivrée par la mairie (sur demande). La licence n’est pas nécessaire.

 

2. Les différents types de licence

Tous les établissements ou professionnels ne proposent pas les mêmes services et ont donc des besoins différents en matière de licence.

Type de licence Boissons autorisées Mode de consommation Edit
Licence III Boissons du groupe 1 à 3 Consommation sur place
Consommation à emporter
Licence IV Toute boisson alcoolisée Consommation sur place
Consommation à emporter
Petite licence à emporter Boissons du groupe 1 à 3 Consommation à emporter
Licence à emporter Toute boisson alcoolisée Consommation à emporter
Petite licence de restaurant
(pendant le repas)
Boissons du groupe 1 à 3 Restaurant
Licence de restaurant
(pendant le repas)
Toute boisson alcoolisée Restaurant
PVBAN (permis de vente
de boissons alcoolisées la nuit)
Toute boisson alcoolisée Consommation sur place
Consommation à emporter
Vente entre 22 h et 8 h

Les boissons sont réparties en quatre groupes (cinq groupes avant 2016) :

  • 1 : boissons sans alcool ;
  • 3 (réunissant les anciens groupes 2 et 3) : boissons fermentées non distillées, comme le vin, la bière, mais aussi certaines liqueurs, apéritifs, etc. en-dessous de 18 ° ;
  • 4 : eaux-de-vie, rhum… ;
  • 5 : alcools forts, comme la vodka et le whisky.

Un restaurant qui sert de l’alcool en dehors des repas, comme les restaurants-bars, doit se munir d’une licence III ou IV.

Les gîtes et chambres d’hôtes peuvent proposer des repas et la consommation de boissons alcoolisées pour accompagner les plats à condition de se procurer une petite licence restaurant ou licence de restaurant.

 

3. Débit de boissons permanent : le permis d’exploitation et l’autorisation municipale

Le permis d’exploitation

Avant de demander une licence de débit de boissons, il est obligatoire d’obtenir un permis d’exploitation. Pour cela, une formation payante est à passer. Elle dure 20 h et est axée sur l’ivresse, les stupéfiants, le bruit provoqué par les clients saouls…

L’attestation est valable 10 ans. Son renouvellement est donc incontournable. La formation dans cette situation ne dure que 6 h.

La demande à la mairie

Vous avez obtenu le permis ? La procédure n’est pas encore terminée. Vous devez faire une déclaration préalable en remplissant le cerfa 11542*05 et le transmettre à la mairie à laquelle est rattaché l’établissement au plus tard dans les 15 jours avant l’ouverture, le déménagement dans la même commune… Si votre demande est acceptée, la licence vous sera délivrée.

Nous vous conseillons d’accompagner le cerfa d’une lettre expliquant votre démarche. Retrouvez ci-dessous un modèle de courrier.

Modèle de lettre de demande d’une autorisation de débit de boissons permanente

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande d’autorisation de débit de boissons permanente

Madame, Monsieur,

Par cette lettre, je, soussigné(e), …………………… (préciser le prénom et le nom du demandeur), …………………… (préciser le statut : responsable, directeur…) de …………………… (préciser le nom de l’établissement concerné par la demande), vous demande l’autorisation d’obtenir la licence IV afin de vendre des boissons alcoolisées.

Vous trouverez en pièces jointes le cerfa 11542*05 rempli et la copie du permis d’exploitation.

Dans l’attente de votre retour, je vous remercie de votre attention et vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

(Signature)

Lettre pour demander une autorisation de débit de boissons permanente

Avec Lettre-recommandee.com, envoyez votre demande en recommandé avec accusé de réception sans bouger de chez vous. Notre service permet d’effectuer votre démarche en ligne, 24 h/24 et 7 j/7.

Même si l’envoi est 100 % numérique, la mairie reçoit bien un courrier papier. Comment ? Lorsque vous validez l’expédition, nous transmettons votre lettre à La Poste pour impression et livraison en main propre.

Vous pouvez ensuite retrouver la preuve de dépôt, le suivi, l'accusé et la copie de lettre dans votre espace personnel de notre plateforme.

 

4. Débit de boissons temporaire : l’autorisation municipale uniquement

Si vous désirez monter, par exemple, une buvette lors d’une manifestation, vous devez obtenir une autorisation de débit de boissons temporaire auprès de la mairie concernée par cet évènement. En fonction des villes et régions, il se peut que la demande soit à faire parvenir à la préfecture ou à la préfecture de police.

Voici un exemple de courrier modifiable à votre convenance :

Modèle de lettre de demande d’une autorisation de débit de boissons temporaire

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande d’autorisation de débit de boissons temporaire

Madame, Monsieur,

En qualité de président de l’association …………………… (préciser le nom de l’association), je, soussigné(e) …………………… (préciser le prénom et le nom du responsable), vous demande une autorisation pour vendre des boissons des groupes 1 à 3 dans la buvette que nous aimerions tenir dans le cadre de …………………… (préciser l’évènement) qui aura lieu …………………… (préciser la ou les dates, ainsi que les horaires de l’évènement) à ……………………(lieu de l’évenement).

Je me tiens disponible si des informations complémentaires sont nécessaires.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.

(Signature)

Selon les mairies et selon les évènements temporaires, d’autres documents peuvent être exigés. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie avant-même l’envoi de cette lettre.

 

5. L’essentiel sur la licence de débit de boissons

L’autorisation municipale est-elle indispensable pour vendre de l’alcool ?

Oui. Sans ce document, vous ne pourrez pas vendre d’alcool que ce soit de manière temporaire ou permanente.

Comment demander une licence de débit de boissons ?

Cela doit se faire auprès de la mairie de la ville dans laquelle est installé l’établissement. Envoyez un courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

Par qui est délivré le permis d’exploitation ?

Le permis est délivré par l’organisme auprès duquel vous avez suivi la formation correspondante.

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