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La résiliation à titre conservatoire : mode d’emploi

Publié le 24/03/2023 - Mis à jour le 28/03/2023 - Par Séverine Fauchille

Forme peu connue de la rupture de contrat, la résiliation à titre conservatoire est davantage utilisée par les professionnels que par les particuliers. Quelles sont les différences avec la résiliation classique ? Comment la formuler et l’envoyer ? Que faire si elle n’est pas acceptée par l’assureur ? Nous faisons le point dans ce guide.

Personne s'apprêtant à écrire une demande de résiliation à titre conservatoire
 

1. La résiliation à titre conservatoire : la définition

Le principe de la résiliation à titre conservatoire

Cette résiliation atypique permet aux assurés de demander la résiliation à l’échéance annuelle mais sans être encore complètement décidés.

La demande doit être envoyée, comme pour une résiliation classique, au plus tard 2 mois avant l’échéance annuelle.

Pourquoi choisir ce type de résiliation ?

Le préavis de 2 mois permet de se garder une période de réflexion : changer ou ne pas changer d’assureur ?

Si les offres concurrentes ne vous satisfont pas, vous avez toujours la possibilité de rester chez votre assureur actuel.

La résiliation à titre conservatoire est plus courante chez les professionnels que chez les particuliers. Pour explication, les professionnels ont souvent moins de flexibilité dans leurs contrats et les motifs de résiliation sont moins nombreux. Ils doivent donc généralement attendre l’échéance pour faire cesser leur assurance.

Bonne ou mauvaise stratégie ?

Ce type de demande n’a aucune valeur aux yeux de la loi. Votre assureur n’est donc pas obligé d’accepter votre demande.

Pour cette raison, nous vous suggérons d’envoyer votre demande de résiliation au minimum 2 mois et demi avant l’échéance. En cas de refus, vous garderez une marge de quelques jours pour expédier une demande de résiliation ferme.

 

2. La résiliation à titre conservatoire : les démarches

Comment envoyer sa demande ?

Lettre de résiliation à titre conservatoire

Selon les compagnies, mettre un terme à son assurance peut se faire par exemple :

  • sur place, en agence ;
  • par LRAR.

L'envoi d'une LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) est le moyen privilégié par les assureurs. Pourquoi ? Parce qu’il permet de tracer l’acheminement de votre courrier (avec le suivi) et de certifier la bonne réception. Votre destinataire doit signer l’accusé pour se voir remettre votre enveloppe. L’accusé vous est ensuite délivré et constitue une preuve en cas de litige avec l’assureur concernant cet envoi.

Notre exemple de lettre pour interrompre un contrat

Ci-dessous, nous vous présentons un courrier type à utiliser pour la résiliation de votre assurance. Vous pouvez parfaitement le copier-coller ainsi et le compléter en cliquant sur “Personnaliser cette lettre” ou utiliser notre autre modèle.

Modèle de lettre pour résilier son assurance

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande de résiliation à titre conservatoire

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma décision de mettre fin à mon contrat d’assurance ……………. (indiquer le type de contrat) n° ……………. (indiquer le numéro du contrat).

Sa date d’échéance étant le …/…/… (indiquer la date de l’échéance annuelle), je souhaite profiter de cette occasion pour l’arrêter. Ma nouvelle assurance souscrite auprès de ……………. (indiquer le nom de la nouvelle compagnie d’assurance) débutera le …/…/… (indiquer la date de début de la nouvelle assurance).

Comme cela a été mentionné, ma demande concerne une résiliation à titre conservatoire. Pour cette raison, au besoin, je souhaite avoir la possibilité de l’annuler jusqu’à l’échéance.

A cette date butoir, je vous remercie de bien vouloir me confirmer ma résiliation, sans demande d’interruption de ma part.

Je vous prie, Madame, Monsieur, de bien vouloir agréer mes salutations distinguées.

(Signature)

Lettre-Recommandee.com et vos envois

Assurez-vous que votre courrier soit bien réceptionné grâce à la LRAR. Notre service interactif vous permet d’envoyer un recommandé avec accusé de réception sans vous déplacer.

Depuis chez vous et à tout moment (24 h/24 et 7 j/7), préparez votre courrier en personnalisant notre modèle et expédiez-le en ligne.

Votre courrier envoyé en ligne sera bien remis sous forme papier à votre destinataire.

Dans votre espace Lettre-Recommandee.com, vous retrouverez la preuve d’envoi, le suivi, l’accusé de réception et la copie de la lettre.

Votre nouvel assureur peut réaliser cette démarche à votre place.

 

3. Que faut-il faire après l’envoi ?

Il est possible que votre assureur n’accepte pas ce type de demande. N’étant pas encadrée par la loi, il est en droit de la refuser.

Vous avez reçu l’accusé de réception signé ? Il est prudent de vérifier auprès de votre destinataire s’il a accepté ou non votre demande.

  Demande acceptée Demande refusée Edit
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Vous ne souhaitez plus résilier Annulez votre demande
de résiliation.
Vous n’avez rien à faire.
 

4. Questions fréquentes sur la résiliation à titre conservatoire

Comment faire une demande ?

Vous devez formuler votre demande en agence ou envoyer un recommandé avec accusé de réception.

Quel est l’avantage de ce type de résiliation ?

Cette résiliation permet de se donner un délai de réflexion supplémentaire pour décider de rester ou non chez l’assureur actuel.

Que faire si mon assureur refuse ce type de résiliation ?

Vous pouvez envoyer une demande de résiliation classique, c’est-à-dire une demande ferme. Vous devez alors souscrire un nouveau contrat d’assurance. Votre nouvel assureur peut aussi prendre en charge votre demande de résiliation.

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