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Comment résilier un bail commercial ou agricole pour retraite ?

Publié le 17/05/2022 - Mis à jour le 24/11/2022 - Par Camille Gayral

Votre départ à la retraite approche et vous souhaitez résilier un bail commercial ou agricole ? Notre guide revient sur les lois qui encadrent cette procédure, les délais et préavis à respecter et la lettre de résiliation à envoyer. Pour faciliter vos démarches, nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre prérempli à expédier depuis chez vous avec notre service d'envoi interactif.

Résilier un bail commercial ou agricole pour retraite
 

1. Ce qu'il faut savoir pour résilier un bail commercial ou agricole pour retraite

Définition d'un bail commercial ou agricole

Le bail commercial est tout simplement un contrat de location d'un local utilisé à des fins commerciales, industrielles ou artisanales. Sa durée est de 9 ans minimum.

Le bail agricole (ou bail rural) est quant à lui un contrat de location de propriétés rurales. Sa durée est de 9 ans minimum qui peut aller jusqu'à 25 ans et plus.

Quelle loi encadre la résiliation d'un bail commercial ou agricole en cas de retraite ?

Conformément aux articles L.145-4 alinéa 4 et L.145-9 du Code de Commerce, le locataire pouvant bénéficier d'une retraite peut résilier son bail commercial ou agricole.

Qui peut rompre son bail en cas de retraite ?

Les profils suivants peuvent résilier leur bail en cas de départ à la retraite :

  • les commerçants et personnes physique ;
  • l'associé unique d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ;
  • le gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une SARL (Société A Responsabilité Limitée) si celle-ci est titulaire du bail ;
  • toute personne bénéficiant d'une pension d'invalidité.

A quel moment peut-on résilier son bail commercial pour retraite ?

En cas de départ à la retraite, le locataire peut résilier son bail commercial à tout moment et à l'échéance annuelle pour un bail agricole. Un préavis d'au moins 6 mois avant la date de départ est à respecter. Pour un bail agricole, le préavis de résiliation est d'un an avant la date d'échéance. Notez que le locataire ne peut pas céder son bail s'il décide de le résilier.

 

2. La lettre de résiliation d'un bail commercial ou agricole pour retraite

Quelle lettre de résiliation choisir pour un bail commercial ou agricole ?

Pour résilier votre bail commercial ou agricole en cas de départ à la retraite, il vous suffit d'envoyer un lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez également procéder par acte d'huissier.

Un exemple de lettre de résiliation d'un bail commercial pour retraite

Vous trouverez ci-dessous un courrier type de résiliation d'un bail commercial en cas de départ à la retraite :

Modèle de lettre de résiliation d'un bail commercial pour départ à la retraite

Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation du bail commercial pour départ à la retraite

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de mon souhait de résilier le bail commercial, conclu le ……….. [Date], en raison de mon départ à la retraite. Le bail commercial correspond aux locaux situés à l'adresse suivante : ……….. [Adresse]

Je suis dans mon bon droit de donner congé du bail commercial pour départ en retraite, conformément à l'article L15-4 al. 4 du Code de commerce.

L'alinéa 5 de l'article L145-9 du Code de commerce indique que : « le congé doit être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, au libre choix de chacune des parties. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné. »

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Le + de Lettre-Recommandee.com

Grâce à notre service d'envoi interactif, vous pouvez expédier votre lettre de résiliation d'un bail commercial ou agricole depuis chez vous, directement en ligne. Notre modèle de lettre comprend déjà la bonne formulation. Vous n'aurez plus qu'à le personnaliser en ajoutant vos coordonnées, votre numéro de contrat, etc. Si vous le souhaitez, pouvez également importer votre propre document ou télécharger des pièces jointes. Une fois complété et signé électroniquement, votre courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il sera remis en main propre par le facteur à votre bailleur.

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3. Résilier un bail commercial ou agricole pour retraite en 4 questions

Quand peut-on résilier son bail commercial ou agricole pour retraite ?

Si vous pouvez bénéficier d'une retraite, vous pouvez résilier votre bail commercial à tout moment ou à l'échéance annuelle pour un bail agricole.

Quel est le préavis de résiliation d'un bail commercial ou agricole pour retraite ?

Vous devrez respecter un préavis d'au moins 6 mois avant votre départ en retraite pour envoyer votre demande de résiliation d'un bail commercial et d'un an pour un bail agricole.

Comment envoyer sa demande de résiliation d'un bail commercial ou agricole ?

Pour mettre fin à votre bail commercial ou agricole, il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou faire appel à un huissier.

Un futur retraité percevant une pension d'invalidité peut-il résilier son bail commercial ?

Oui, toute personne bénéficiant une pension d'invalidité peut résilier son bail commercial ou agricole.

Nos guides consacrés à la retraite

Vous trouverez ci-dessous tous nos guides consacrés au départ à la retraite :

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