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Demander le retrait d’une image non libre de droits

Publié le 18/11/2022 - Mis à jour le 21/08/2024 - Par Séverine Fauchille

Qu’il s’agisse d’une photo, d’une vidéo ou d’un dessin, le droit d’auteur exige le consentement de l’auteur pour la diffusion de l’image. Vous remarquez que l’une de vos images est utilisée sur un site sans votre accord ? Nous vous détaillons les différentes possibilités pour la faire retirer.

Droit d'auteur - modification d'une image sans autorisation
 

1. Focus sur le droit d’auteur

L’image relève du droit d’auteur, sa publication doit donc être permise par son auteur.

Apportons une nuance : si, par exemple, un lieu a été photographié des milliers de fois auparavant par d’autres personnes, et que ces photographies ont été diffusées, vous ne pourrez prétendre à des droits d’auteur qu’à la condition d’apporter de la nouveauté à cette prise de vue, qu’un véritable parti pris artistique soit visible.

 

2. Comment protéger ses images ?

Il n’y a pas de dépôt ou d’enregistrement à effectuer pour protéger ses images puisque toute œuvre est protégée dès sa création.

En revanche, il est fortement recommandé d’établir un contrat si une entreprise (maison d’édition, journal…) souhaite utiliser votre image. Il permettra de fixer les limites de cette utilisation :

  • une simple reconnaissance de paternité : vous exigez seulement que votre nom accompagne l’image ;
  • une interdiction d’utilisation à des fins commerciales. C’est-à-dire que l’image ne pourra pas être utilisée autrement que pour illustrer un contenu non payant. Par exemple, vous n’autorisez pas l’apparition de l’image sur un t-shirt ou dans un livre ;
  • une interdiction de transformation ;
  • un partage à l’identique des conditions initiales : si modification il y a, l’image doit être partagée sous la même licence Creative Commons (CC) qu’à sa création.

L’auteur qui publie ou partage son image peut indiquer “Tous droits réservés” pour alerter la personne qui serait tentée de l’utiliser sans autorisation. Celle-ci doit contacter l’auteur afin d’obtenir son consentement. Elle devra également noter le crédit lors de la publication.

Petit lexique :

  • CC, Creative Commons : il s’agit de la licence initiale. Une autorisation de l’auteur est nécessaire pour modifier l’image ;
  • NC, Non commercial : il est interdit d’utiliser cette image dans un but commercial.

Les banques d’images proposent des visuels “libres de droits”. En réalité, l’auteur conserve bel et bien ses droits. Il s’agit plutôt d’une autorisation d’utilisation.

 

3. Comment demander le retrait de son image ?

Les démarches pour demander la suppression de son image

Si votre image a été diffusée sans votre autorisation, plusieurs solutions existent :

  • contactez le diffuseur pour l’informer de votre mécontentement. Une simple discussion amène souvent au retrait de l’image ;
  • contactez directement le réseau social concerné par la diffusion ;
  • si aucun retour ne vous est fait ou que le problème persiste, vous pouvez aussi porter plainte pour atteinte au droit d’auteur.

La plainte pour utilisation d’une image sans l’autorisation de l’auteur

Le dépôt de plainte peut se faire au commissariat de police, à la gendarmerie ou par envoi d’un courrier au procureur de la République (de la ville dans laquelle se trouve le diffuseur de l’image).

Voici un modèle que vous pouvez adapter à votre situation :

Modèle de lettre pour porter plainte pour atteinte au droit d’auteur

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : plainte pour diffusion d’une image sans autorisation

Madame, Monsieur le procureur de la République,

Je porte à votre connaissance l’utilisation non permise d’une image (préciser si photo/vidéo/dessin…) dont je suis l’auteur. Le fait reproché a été constaté sur …………… (préciser le nom sur site et la page, le livre et la page…).

Pour preuve de ma paternité, vous trouverez en pièce jointe …………… (préciser la nature du document joint).

Le …/…/…, j’ai contacté …………… (préciser nom du diffuseur) en demandant le retrait de l’image. Mais aucune réponse n’a été faite ce jour.

Pour cette raison, je porte plainte via ce courrier, contre M./Mme …………… (noter le nom et le prénom du diffuseur ou le nom du site).

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire.

Dans l’attente de votre retour, veuillez recevoir, Madame, Monsieur le procureur de la République, mes salutations respectueuses.

(Signature)

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  • La Poste imprime et livre en main propre votre courrier au procureur de La République.

Préparez votre courrier 24/24 h, 7 j/7 depuis chez vous.

Quel que soit le mode de dépôt de plainte, un récépissé vous sera remis en preuve.

 
Les questions les plus fréquentes

Peut-on porter plainte pour utilisation d’une image sans autorisation de l’auteur ?

Oui. Vous pouvez déposer plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République. Pour cette dernière option, nous vous conseillons l’envoi d’une lettre recommandée.

Faut-il que je dépose ma photo pour la protéger ?

Vous n’avez pas besoin de réaliser de démarches pour protéger votre photo. Elle l’est dès sa création.

Les images sur les banques d’images sont-elles libres de droits ?

Elles sont plus exactement libres de diffusion. L’auteur a donné son accord pour que ses images soient publiées. Il peut parfaitement ne pas autoriser la diffusion à but commercial.

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