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La lettre de rupture d'un contrat de partenariat

Publié le 04/10/2021 - Mis à jour le 26/10/2021 - Par Camille Gayral

Très utilisé par les entreprises, le contrat de partenariat commercial définit les modalités d'une collaboration entre deux acteurs économiques. Quelles informations trouve t-on dans cette convention ? Quelles en sont les clauses ? Comment résilier ce contrat ? Notre guide vous donne tous les détails concernant cette procédure.

La rupture d'un contrat de partenariat
 

1. Qu'est-ce qu'un contrat de partenariat ?

A quoi sert un contrat de partenariat ?

Le contrat de partenariat commercial (appelé aussi convention de partenariat commercial) encadre la mise en place d'un projet collectif entre plusieurs entreprises. Ce document permet de définir les modalités de cette collaboration et d'indiquer les souhaits de chacune des parties.

Que contient le contrat de partenariat ?

Pour que le contrat de partenariat soit valable, plusieurs éléments doivent y figurer :

  • Des informations concernant les parties du contrat (nom de chaque société, forme sociale, montant du capital social, adresse du siège social, représentant légal et inscription au RCS).
  • L'objet du contrat (renseignements sur les prestations contractuelles de chaque partie).
  • La durée du contrat (qui peut être renouvelable).
  • Le prix de la prestation en cas de rémunération ainsi que les modalités et délais de paiement et pénalités de retard.
  • Les modalités d'exécution du contrat.
  • La gestion d'éventuels litiges (indiquer le droit applicable ainsi que le tribunal compétent si vous êtes confronté à un litige).

Quelles sont les clauses d'un contrat de partenariat ?

Voici les différentes clauses d'un contrat de partenariat qui doivent être acceptées par les deux parties :

  • Une clause de confidentialité (ou clause de secret) qui interdit aux deux entreprises de révéler des informations sur le contrat.
  • Une clause de renégociation, fréquemment utilisée pour les contrats de longue durée. Elle a pour but d'imposer la renégociation des termes du contrat dans certaines circonstances par les deux parties.
  • Une clause d'indexation, qui fixe le montant de la prestation selon un indice défini par les deux parties.
  • Une clause de résiliation anticipée, qui indique des motifs de résiliation anticipée du contrat. Cette clause permet de rompre simplement le contrat sans faire appel à un juge.
  • Une clause de non-concurrence qui interdit à chaque partie de travailler pour un concurrent ou d'exercer une activité concurrente.
  • Une clause de transfert de propriété
 
 

2. Comment résilier un contrat de partenariat ?

La résiliation d'un contrat de partenariat à durée déterminée

Le contrat de partenariat commercial prend automatiquement fin une fois les prestations effectuées. Vous pouvez toutefois le résilier plus tôt si les deux parties sont d'accord. Si le contrat comprend une clause de tacite reconduction, vous pouvez aussi le renouveler.

La rupture d'un contrat de partenariat à durée indéterminée

La résiliation d'un contrat de partenariat à durée indéterminée peut être effectuée à tout moment par les deux parties. Le respect d'un préavis est indispensable. La durée de ce délai varie selon la durée de la relation commerciale ainsi que la durée minimale de préavis déterminée. Si le contrat n'est pas rompu dans ces conditions, l'une des deux parties peut exiger une indemnisation du préjudice.

Un exemple de lettre de rupture d'un contrat de partenariat

Vous trouverez ci-dessous une lettre type de rupture d'un contrat de partenariat, que vous devrez expédier en recommandé avec accusé de réception :

 

Modèle de lettre de rupture d'un contrat de partenariat

Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat de partenariat

Madame, Monsieur,

Je vous fais part de mon souhait de mettre fin à notre partenariat (Nom) débuté le (date).

Le terme du contrat prendra effet (date de fin du contrat), soit à compter des trois mois de préavis auquel je suis tenu. D'après les dispositions de la clause numéro 12, la résolution de notre convention devra être effectuée sans pénalités ni versement de dommages et intérêts.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

 

3. La rupture d'un contrat de partenariat en 4 questions

A quoi sert la clause de confidentialité ?

Dans un contrat de partenariat commercial, la clause de confidentialité impose aux deux parties de ne pas divulguer d'informations sur cette convention.

Peut-on renouveler un contrat de partenariat ?

Les deux parties (les deux entreprises) ont la possibilité de reconduire le contrat de partenariat si ce dernier comprend une clause de tacite reconduction.

Comment envoyer sa lettre de rupture d'un contrat de partenariat ?

Votre courrier de résiliation d'un contrat de contrat de partenariat devra être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Que risque l'une des parties si elle ne respecte pas le préavis de résiliation ?

En cas de non respect du préavis fixé par le contrat, la partie concernée devra indemniser l'autre entreprise.

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