Tout savoir sur les CGV (Conditions générales de vente)

Les conditions générales de vente (CGV) sont des informations renseignées par un professionnel à sa clientèle. Quelles sont les mentions obligations et facultatives ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de ces CGV ? Notre guide fait le point.

1. Qu'est-ce que les CGV ?

Définition des CGV

Les CGV désignent les Conditions Générales de Vente. Ces informations sont transmises par le professionnel à un acheteur de produits qui en fait la demande.

Les mentions obligatoires des CGV

Les CGV entre professionnels doivent impérativement renseigner les éléments suivants :

• les conditions de règlement (les délais de paiement et pénalités de retard, le montant des indemnités pour frais de recouvrement, etc.) ;
• les baisses de prix et conditions d'escompte (baisse accordée en cas de paiement anticipé) ;
• le barème des prix unitaires ;
• les éventuelles promotions ou ristournes différées de fin d'année.

Le devis envoyé par le prestataire de service doit être précis, avec éventuellement un détail de la méthode de calcul du prix. Cette dernière devient obligatoire si le prix du service ou le type de service ne peut pas être explicité précisément.

Les mentions facultatives des CGV

Voici les mentions facultatives des conditions générales de vente :

• l'existence du clause de réserve de propriété (le vendeur reste propriétaire ;
• une clause limitative de responsabilité ;
• une clause concernant les cas de force majeure (catastrophe naturelle, incendie, etc.) ;
• les conditions de résiliation du contrat.

2. Les droits et obligations du professionnel concernant les CGV

Le professionnel peut se rétracter

Si le contrat a été conclu hors établissement (dans un lieu où le professionnel n'exerce pas son activité habituellement ou conclu suite à un démarchage), le professionnel bénéficie d'un droit de rétractation. Ce dernier n'est valable que si l'objet du contrat ne correspond pas à l'activité principale du professionnel concerné et si le nombre de salariés employés est de moins de 6 personnes.

Les CGV doivent prendre une forme écrite

Les conditions générales de vente doivent obligatoirement se présenter sous une forme écrite. Leur transmission peut être effectuée par voie physique ou électronique.

Les CGV varient selon la catégorie d'acheteurs

On constate une différence des CGV en fonction de la catégorie d'acheteurs de produits ou de prestations de service. La communication des CGV devra alors être effectuée auprès des clients de chaque catégorie. Chaque catégorie comprend en effet un type de clientèle distinct, chiffre d'affaires, etc.

Les sanctions encourues en cas de non respect des CGV

Si le fournisseur ne respecte pas l'obligation de communication des CGV, il est passible d'une amende pouvant atteindre 15 000€ pour une personne physique et 75 000€ pour une personne morale. Cette pénalité est la même si les CGV sont incomplètes.

3. Les CGV en 4 questions

Dans quels cas les CGV sont obligatoires ?

Les CGV sont obligatoires pour une relation BtoC (si le professionnel s'adresse à une clientèle de consommateurs ou particuliers).

Quelle est la différence entre les CGV et CGU ?

Les CGV désignent la relation contractuelle entre un professionnel et un client. Les CGU (Conditions Générales d'Utilisation) correspondent quant à elles aux règles générales d'utilisation d'un site web.

Quelles amendes risque le professionnel en cas de non communication des CGV ?

En cas de non respect de l'obligation de communication des CGV, un an d'emprisonnement et 75 000€ d'amende s'il s'agit d'une personne physique et 375 000€ d'amende pour les personnes morales sont requis.

Qui s'occupe de la rédaction des CGV ?

Les CGV doivent de préférence être rédigées par un professionnel comme un avocat ou avec l'aide d'un cabinet spécialisé.