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Tout savoir sur le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG)

Publié le 29/11/2021 - Mis à jour le 16/05/2022 - Par Camille Gayral

Pour vous aider à rémunérer votre assistante maternelle ou tout autre service spécialisé dans la garde d'enfants, vous pouvez faire une demande de CMG (Complément de libre choix du Mode de Garde). Quelles sont les conditions à remplir pour recevoir cette aide ? Quelle est sa prise en charge et comment en faire la demande ? Nos explications dans ce guide.

La demande de CMG
 
 

1. Qu'est-ce que le CMG ?

Définition du CMG

Le CMG est le Complément de libre choix du Mode de Garde. Ce dispositif vous aide à rémunérer une assistante maternelle agréée, une micro-crèche ou une association habilitée pour garder vos enfants de moins de 6 ans. Cette prestation est versée par l'Urssaf service Pajemploi.

La prise en charge du CMG

Le CMG prend en charge les sommes suivantes :

  • Une partie de la rémunération de l'assistante maternelle, micro-crèche ou de l'entreprise habilitée dans la garde d'enfants. Ce montant dépend de plusieurs pararamètres (ressources, nombre d'enfants et leur âge). Vous devrez payer au moins 15% de cette somme.
  • Les cotisations et contributions sociales. Ce montant est versé par la CAF ou la MSA à l'Urssaf service Pajemploi.

Les conditions à remplir pour bénéficier du CMG

Pour recevoir le CMG, plusieurs critères sont à remplir :

  • Vous devez avoir à charge un enfant de moins de 6 ans.
  • Vous devez exercer une activité professionnelle.
  • Votre assistante maternelle doit être agréée par le Conseil Départemental.
  • Si vous n'avez pas fait appel à une assistante maternelle, vous devez avoir sollicité une micro-crèche ou une association habilitée.
  • La rémunération de cette assistance maternelle ne doit dépasser par un certain plafond (voir ci-dessous).

Le plafond de rémunération de l'assistante maternelle

Le revenu brut de votre assistante maternelle doit être inférieur à un plafond journalier. Ce dernier équivaut à 5 fois la valeur du SMIC horaire brut par enfant gardé (soit 52,40€).

 
 

2. La demande de Complément de libre choix du Mode de Garde

À quel moment doit-on faire sa demande de CMG ?

La demande de CMG peut être effectuée dès l'embauche de votre salariée (y compris pendant sa période d'essai).

A qui faire sa demande de CMG ?

La demande de CMG peut être faite auprès de la CAF ou MSA selon le régime auquel vous êtes rattaché.

Le formulaire de demande

Vous trouverez un formulaire de demande de CMG à télécharger sur les sites de la CAF ou de la MSA.

La prise en charge de votre demande de CMG

Voici les différentes étapes du traitement de votre demande de CMG :

  • La CAF ou la MSA étudient votre demande, avant de d'envoyer à l'Urssaf service Pajemploi les informations concernant votre immatriculation d'employeur.
  • L'Urssaf vous transmet une notification d'immatriculation ainsi que vos identifiants pour déclarer la rémunération de votre salariée en ligne.
  • Vous pourrez ensuite déclarer la rémunération de votre salariée depuis votre espace personnel Urssaf Pajemploi.
  • L'Urssaf service Pajemploi déterminera ensuite le montant du CMG qui vous est dû. Le versement de l'aide sera effectué sur votre compte bancaire 

Quand a lieu le versement de le CMG ?

Le complément libre choix mode de garde est versé entre le 15 et 25 de chaque mois (sauf le premier mois). Pour bénéficier d'une prise en charge du coût de la garde tous les mois par la CAF, vous devrez déclarer le nombre d'heures de garde effectuées.

 

3. Le CMG en 3 questions réponses

Quel âge doit avoir l'enfant gardé par l'assistante maternelle pour bénéficier du CMG ?

Pour recevoir le CMG, l'enfant gardé par l'assistante maternelle doit être âgé de moins de 6 ans.

Quelle doit être la rémunération maximale de l'assistante maternelle pour recevoir le CMG ?

La rémunération de l'assistante maternelle ne doit pas dépasser 5 SMIC Horaire par jour, soit 52,40€ par jour pour que vous soyez éligible au CMG.

Qu'est-ce que le dispositif Paje ?

Le dispositif Paje (Prestation d'Accueil du Jeune Enfant) est proposé par la Caf. Il comprend différentes aides : la prime à la naissance, la prime d'adoption, l'allocation de base, la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePaRE) et le CMG.

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