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Comment bénéficier d’un congé de naissance ?

Publié le 15/07/2021 - Mis à jour le 04/10/2021 - Par Fabrice Fontaine

Pour l’arrivée d’un nouveau-né ou l’accueil d’un enfant adopté, le père a droit à 3 jours de congé pour naissance. Quand prendre ces jours de congé ? Tous les pères en sont-ils bénéficiaires ? Consultez le guide pour connaître toutes les informations utiles du congé de naissance : formalités à effectuer, prise en charge du salaire, documents à transmettre...

Lettre Recommandée - Le congé de naissance
 

1. Le congé de naissance en bref

Rapide présentation du congé de naissance

Le congé de naissance est l’occasion pour le père de l’enfant de profiter des premiers jours de l’enfant au sein du foyer, de prendre soin de l’accueil de son nouveau-né et d’accompagner la maman dans ses tâches parentales.

Le congé pour naissance porte sur une durée de 3 jours ouvrables, selon l’article L3142-4 Code du Travail. À moins de dispositions particulières (convention d’entreprise, accord collectif), cette durée reste de 3 jours, quel que soit le nombre d’enfants à charge et même en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés…).

Congé de naissance ou congé paternité

Parmi les congés pour événements familiaux, il ne faut pas confondre le congé de naissance avec le congé de paternité. Le premier est à prendre dès le jour de la naissance de l'enfant ou au premier jour ouvrable qui suit. Les 3 jours de naissance doivent être pris à la suite.

De son côté, le congé de paternité est d’une durée de 25 jours calendaires depuis le 1er juillet 2021. En cas de naissances multiples, sa durée est prolongée à 32 jours calendaires. Le congé de paternité est scindé en 2 périodes distinctes, dont la première est obligatoire, dure 4 jours et démarre immédiatement après le congé de naissance.
La deuxième partie doit débuter dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Elle peut être fractionnée en plusieurs périodes, chacune d’une durée minimale de 5 jours calendaires.

Qui peut bénéficier du congé pour naissance ?

Le congé pour naissance est un droit ouvert à tous les pères salariés qui travaillent en France et ce quel que soit le type de contrat signé (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel…). Aucune condition d’ancienneté ni de nationalité ne s’applique au père salarié.

Le cas échéant, plusieurs personnes salariées peuvent bénéficier de ce congé pour une même naissance :

  • le conjoint salarié ;
  • le concubin salarié ;
  • la personne salariée liée à la mère par un pacte civil de solidarité (Pacs).

Le saviez-vous ? La mère de l’enfant ne peut prétendre au congé d’accueil de l’enfant, car ce droit n’est pas cumulable avec le congé maternité.

 

2. Les modalités pour bénéficier du congé de naissance

À quel moment et comment faire sa demande de congé ?

Afin de bénéficier du congé de naissance, le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement. La notification à l’employeur est à faire au moins un mois avant la date d’accouchement, par l’un des moyens suivants :

  • courrier recommandé avec AR ;
  • courrier remis en main propre contre récépissé ;
  • courrier électronique avec accusé de réception ou de lecture.

Quelle rémunération pendant le congé de naissance ?

Le congé de naissance est considéré comme du temps de travail effectif. La rémunération du père salarié pendant ses 3 jours off est la même que s’il avait travaillé. Par ailleurs, les heures supplémentaires sont également dues au salarié si elles sont habituellement faites le jour de l’absence.

Il n’y a aucune démarche spécifique à effectuer pour continuer à recevoir son salaire.

 

3. Faire sa demande de congé pour naissance

Les informations à indiquer à son employeur

La demande de congé de naissance est relativement brève. Elle doit simplement rappeler :

  • le jour de la naissance de l’enfant ;
  • la date de démarrage du congé ;
  • le rappel de l’article du Code du travail.

Vous pouvez également préciser les dates souhaitées pour votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Dans ce cas, pensez à joindre à votre courrier l’acte de naissance.

Le modèle de demande sur Lettre-recommandee.com

Pour faciliter la remise de votre demande et profiter pleinement de l’arrivée votre enfant, un modèle de lettre pour congé de naissance est disponible sur notre site d’envoi de recommandé.

Il vous suffit alors de remplir les dates vides, de renseigner les coordonnées du destinataire (votre employeur), et d’indiquer votre nom et prénom et votre adresse postale complète.

Une fois le courrier personnalisé, il vous reste à choisir le mode d’envoi, soit par recommandé postal soit par recommandé électronique.

Refus du congé de naissance par l’employeur

La prise du congé de naissance ainsi que de la première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (4 jours) est obligatoire. L’employeur ne peut s'y soustraire.

En cas de refus du congé, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Les jours de repos et congé font partie des conflits du travail pour lesquels il est possible d’avoir recours au CPH.

 

4. Les congés en cas d’adoption d’un enfant

Le congé de naissance ou d’accueil d’un enfant adopté

Les modalités du congé pour naissance suite à une adoption sont les mêmes que pour une naissance, à savoir :

  • 3 jours obligatoires à prendre à l’arrivée de l’enfant ;
  • être salarié ;
  • pas de condition d’ancienneté ;
  • pas de condition de nationalité ;
  • un niveau de rémunération équivalent.

La seule condition à respecter est que l’enfant doit être mineur. Par ailleurs, au lieu de transmettre un acte de naissance, c’est une attestation de l'organisme par lequel l'enfant est confié qu’il faut remettre à son employeur. Cette attestation précise la date d'arrivée de l'enfant au sein du foyer.

Le congé d’adoption

Comme pour le congé de paternité, le congé d’adoption est à prendre à la suite du congé de naissance. La durée du congé pour un enfant né ou adopté est similaire, c’est-à-dire :

  • 25 jours calendaires par défaut ;
  • 32 jours calendaires si vous avez plus d’un enfant à charge.

Si vous avez des questions relatives au congé d’adoption, n’hésitez pas à parcourir notre guide dédié. Salariés concernés, indemnisation pendant le congé, modèle de lettre… tout y est !

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