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Comment demander un certificat de non-gage ?

Publié le 20/04/2021 - Mis à jour le 26/10/2021 - Par Camille Gayral

Lors de la vente d'une voiture, le certificat de non-gage (ou certificat de situation administrative) est indispensable. A quoi sert ce document ? Comment l'obtenir ? Dans quels cas peut-il empêcher la cession d'un véhicule ? Notre guide fait le point.

Certificat de non-gage
 

1. Ce qu'il faut savoir sur le certificat de non-gage

Qu'est-ce qu'un certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage est un document remis à l'acquéreur par le vendeur en cas de cession d'un véhicule. Délivré gratuitement par le Ministère de l'Intérieur, il est également appelé Certificat de Situation Administrative (CSA). Il comprend toutes les informations concernant le véhicule que l'acheteur doit connaître. Lors d'une vente, le certificat de non-gage doit dater de moins de 15 jours pour être valable.

Quelles sont les mentions du certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage peut comporter l'une des mentions suivantes :

  • Que le véhicule fait l'objet d'un gage.
  • Que le véhicule fait l'objet d'une opposition au changement de propriétaire.
 

2. La demande de certificat de non-gage

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir le certificat de non-gage ?

Pour obtenir le certificat de situation administrative, il vous suffit de vous rendre sur le site Histovec. Vous devrez compléter les champs demandés à l'aide de votre carte grise. Vous pourrez ensuite télécharger le document sous format PDF, l'imprimer ou le recevoir par mail. A noter qu'il n'est plus possible de demander un certificat de non-gage en préfecture ou par courrier.

 

3. Le certificat de non-gage en 4 questions

A quoi sert le certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage est un document indispensable à fournir lors de la vente d'un véhicule. Il donne à l'acheteur toutes les informations relatives à la voiture.

De quand doit dater un certificat de situation administrative ?

Lorsque le vendeur remet le certificat de non-gage à l'acquéreur, ce document doit dater de moins de 15 jours.

A qui s'adresser pour obtenir le certificat de non-gage ?

Si vous souhaitez obtenir le certificat de non-gage, il vous suffit de vous connecter sur le site Histovec et de compléter les champs demandés.

Que faire si le certificat de situation admnistrative mentionne une opposition au transfert du certificat d'immatriculation ?

Si le certificat de non-gage mentionne une opposition au transfert du certificat du certificat d'immatriculation, la vente du véhicule ne pourra pas avoir lieu. Le vendeur devra alors effectuer les démarches nécessaires pour lever cette opposition et régulariser la situation de sa voiture..

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