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Tout savoir sur la recherche de paternité

Publié le 02/06/2022 - Mis à jour le 02/06/2022 - Par Camille Gayral

La recherche de paternité ne peut pas être à l'initiative de n'importe qui, ni lancée à n'importe quel moment. Quelles sont les démarches à effectuer ? Quels sont les délais à respecter ? Dans quels cas cette procédure est-elle impossible ? Notre guide fait le point.

La recherche de paternité
 

1. Qui peut effectuer une recherche de paternité ?

Qu'est-ce que la recherche de paternité ?

La recherche de paternité est une procédure judiciaire. Son objectif est de trouver la filiation entre un père et son enfant. Le tribunal de grande instance est compétent pour ces démarches.

La recherche de paternité d'un enfant mineur

Si l'enfant est mineur, sa mère peut effectuer la recherche de paternité. En cas de décès de l'enfant, ses héritiers peuvent s'occuper de ces démarches. S'il n'existe pas d'héritiers ou si ces derniers ont renoncé à la succession, cette procédure est lancée par l'État.

La recherche de paternité par l'enfant majeur

Si l'enfant est majeur, il peut lui-même effectuer la recherche de paternité jusqu'à ses 28 ans.

 

2. Comment fonctionne la recherche de paternité ?

Les conditions à remplir pour faire une recherche de paternité

Voici les conditions à respecter pour lancer une recherche de paternité :

  • L'enfant peut effectuer une recherche de paternité jusqu'à ses 28 ans. S'il est mineur, sa mère s'occupe de ces démarches.
  • Cette procédure est également impossible en cas d'inceste absolu, si un lien de filiation existe déjà avec un autre homme ou en cas de paternité avec un donneur de sperme

La preuve de la paternité

Il est indispensable de prouver la paternité. Plusieurs moyens sont possibles, comme des témoignages, des courriers, etc. Un test de paternité peut également être ordonné par le juge avec l'accord des personnes impliquées.

Les suites d'une recherche de paternité

Si le juge établit un lien de filiation entre un père et son enfant, celui-ci est pris en compte depuis la naissance de l'enfant. Plusieurs sujets peuvent aussi être remis en cause, comme le nom de l'enfant, l'autorité parentale ou le rôle du père dans l'éducation de l'enfant.

 

3. La recherche de paternité en 4 questions

Quel tribunal est compétent pour la recherche de paternité ?

Le tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour les actions de recherche de paternité.

Qui peut effectuer une recherche de paternité si l'enfant est mineur ?

Si l'enfant est mineur, sa mère peut lancer une recherche de paternité.

Jusqu'à quel âge un enfant peut-il effectuer une recherche de paternité ?

Un enfant peut effectuer une recherche de paternité jusqu'à ses 28 ans.

Comment fonctionne la recherche de paternité en cas de décès du père présumé ?

Si le père présumé décède, la recherche de paternité peut être effectuée à l'encontre de ses héritiers.

 

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