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La lettre de rupture d’un contrat d'apprentissage par l'apprenti
Publié le 11/03/2024 - Mis à jour le 29/04/2024 - Par Séverine Fauchille
Forme d’alternance, le contrat d’apprentissage permet à l’élève de se perfectionner au métier envisagé par la pratique. Il s’agit donc d’un contrat de travail signé pour une durée indéterminée ou déterminée. CDI ou CDD en clair. L’apprenti peut alors, à l’instar de tout salarié, décider d’interrompre ce contrat. Comment faire ? Faisons le point dans ce guide.
1. Résiliation d’un contrat d’apprentissage par l’apprenti : quels motifs ?
L’apprenti peut vouloir mettre un terme à son contrat au motif de :
- l’obtention de son diplôme avant la fin de l’apprentissage ;
- le contenu de la formation pratique lui semble insuffisant pour obtenir son diplôme ;
- une faute grave de l’employeur, comme : la mise en danger de l’apprenti en raison d’un manquement aux règles de sécurité, des horaires pas respectés, l’absence de salaire, etc. ;
- une incompatibilité de personnalités…
2. Quand et comment demander l’arrêt de son contrat en fonction de sa situation ?
Durant la période d’essai
L’apprentissage comprend une période d’essai de 45 jours, consécutifs ou non. Il est possible de rompre le contrat durant ce laps de temps. Aucun préavis, ni aucune justification ne sera exigé.
Il suffit d’envoyer une lettre par recommandé avec accusé de réception, ou de la déposer en main propre contre décharge, à :
- l’employeur ;
- l’organisme de formation ;
- le service ayant enregistré le contrat.
Sur accord commun
L’apprenti et l’employeur peuvent décider ensemble de stopper le contrat. Dans ce cas, c’est à l’employeur d’effectuer les démarches nécessaires auprès de l’administration.
L’obtention du diplôme
Si l’élève a obtenu son diplôme avant la fin de l’apprentissage, il peut décider de stopper sa formation pratique. Pour cela, il doit en informer :
- son employeur par recommandé avec accusé de réception et indiquer la date du terme souhaitée ainsi que la raison de sa demande ;
- son organisme de formation ;
- le service ayant enregistré le contrat.
Le préavis est de 1 mois minimum.
La démission de l’apprenti
La démission est possible puisque l’apprentissage est un contrat de travail. Afin de la mettre en pratique, il est nécessaire de :
- solliciter le médiateur rattaché à son secteur de formation ;
- envoyer un recommandé avec accusé de réception, ou de le déposer en main propre contre décharge, à son employeur dans les 5 jours calendaires après avoir saisi le médiateur.
La démission ne peut pas intervenir moins de 7 jours après avoir prévenu l’employeur. Le médiateur doit faire un retour sous 15 jours maximum.
Quelles indemnités peut percevoir un apprenti ?
En cas de démission, ou de rupture du contrat durant la période d’essai ou sur accord commun, l’apprenti ne reçoit aucune indemnité.
L’apprenti est mineur ? La demande de résiliation du contrat d’apprentissage doit être signée par l’élève et son représentant légal.
3. La lettre de rupture du contrat d’apprentissage : la rédiger et l’envoyer
Notre exemple de courrier à compléter
Si vous ne savez pas comment formuler votre résiliation, appuyez-vous sur notre courrier prêt à l’envoi.
Vous pouvez le modifier à votre convenance afin de le faire correspondre parfaitement à votre situation.
Modèle de lettre de rupture d’un contrat d’apprentissage par l’apprenti
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : rupture du contrat d’apprentissage
Madame/Monsieur ………………….. (préciser le nom de l’employeur),
En date du …/…/… (préciser la date de signature du contrat), nous avons signé un contrat d’apprentissage dans le but d’intégrer votre entreprise durant ………………….. (préciser la durée de l’apprentissage). L’objectif étant d’obtenir mon diplôme de ………………….. (préciser le diplôme visé).
Je vous annonce, ce jour, vouloir rompre ce contrat en raison de ………………….. (préciser le motif de résiliation). Celui-ci se terminera le …/…/… (préciser la date de rupture).
Une lettre sera également envoyée au directeur du CFA et à l’organisme ayant enregistré le contrat/ou au médiateur (à choisir selon la situation).
Veuillez accepter, Madame/Monsieur ………………….. (préciser le nom de l’employeur), mes salutations respectueuses.
(Signature)
Notre service pour expédier 24 h/24 et 7 j/7
Vous ne pouvez pas ou ne voulez pas vous déplacer pour poster votre courrier ? Lettre-recommandee.com vous permet de préparer et d’envoyer votre lettre en recommandé avec avis de réception depuis chez vous. Aucun déplacement, aucune contrainte horaire, ni aucune file d’attente à l’horizon. Notre service 100 % en ligne est accessible à tout moment.
Vous profitez des mêmes avantages que la version papier (preuve de dépôt, suivi et accusé de réception) avec en bonus la copie de votre lettre. Ces éléments sont tous rangés dans votre espace client.
4. La rupture du contrat d’apprentissage par l’apprenti en bref
Comment résilier mon contrat d’apprentissage ?
La fin du contrat doit être notifiée par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge.
Puis-je stopper mon apprentissage à tout ?
Oui si la période d’essai de 45 jours non consécutifs est en cours. Sinon, il faut justifier votre demande (démission, acquisition du diplôme, etc.).
Dois-je justifier ma décision ?
Oui, si la période d’essai a expiré.
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