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La lettre de rupture d’un contrat d'apprentissage par l'employeur

Publié le 01/03/2024 - Mis à jour le 12/03/2024 - Par Séverine Fauchille

L’apprentissage est une étape importante dans le cursus de l’élève. Il étudie la théorie en cours et développe la pratique auprès d’une entreprise. Vous avez accepté la demande d’un apprenti mais vous souhaitez rompre son contrat ? Nous vous expliquons quand et comment mettre un terme à son apprentissage à vos côtés.

Apprenti avec son employeur
 

1. Résiliation d’un contrat d’apprentissage par l’employeur : motifs et délais

Pourquoi mettre fin à un apprentissage ?

Il existe une multitude de raisons pour lesquelles l’employeur peut vouloir stopper le contrat de son apprenti. Durant la période d’essai de 45 jours (non consécutifs), aucun motif n’est à avancer.

Au-delà de cette période, l’employeur ne peut demander l’arrêt qu’en cas de :

  • faute grave (par exemple : refus d’obéir, recrutement par une autre entreprise après un arrêt maladie) ;
  • inaptitude (médicale ou professionnelle) de l’apprenti à exercer le métier.

Ces motifs doivent être prouvés. L’inaptitude médicale doit être attestée lors d’un examen demandé par l’employeur. L’inaptitude professionnelle est justifiée par après l’échec de l’apprenti à ses examens scolaires.

Il s’agit alors d’un licenciement.

Quand rompre le contrat ?

Il peut être stoppé pendant la période d’essai (45 jours, consécutifs ou non) à l’initiative de l’apprenti ou de l’employeur, sans préavis et sans avoir à justifier le motif. Dans cette situation, l’apprenti ne bénéficie pas d’indemnités.

Passé ce délai, il est également possible d’interrompre l’apprentissage pour les raisons évoqués précédemment ou si l’employeur et l’apprenti cesse le contrat d’un commun accord.

Comment et qui informer de cette décision ?

Vous souhaitez procéder à l’arrêt du contrat de votre apprenti, il est impératif de le notifier par courrier. Celui-ci doit être transmis au directeur du CFA ou au responsable d’établissement et à l’organisme ayant enregistré le contrat.

Il sera ensuite remis à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).

Dans ce type de procédure, le recommandé avec accusé de réception est fortement conseillé. Ce mode d’envoi vous permet d’obtenir une preuve de votre démarche datée et signée par le destinataire. L’accusé constitue alors une preuve de bonne réception.

 

2. La lettre pour résilier un contrat d’apprentissage

Notre exemple de courrier à rédiger par l’employeur

Vous ne savez pas comment tourner votre notification de rupture ? Ci-dessous, nous vous proposons un courrier-type qu’il suffit de remplir. Modifiez le texte à votre convenance en cliquant sur “Personnaliser cette lettre”.

Modèle de lettre de rupture d’un contrat d’apprentissage par l’employeur

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : rupture du contrat d’apprentissage

Madame/Monsieur ………………….. (indiquer le nom de l’apprenti),

En date du …/…/… (indiquer la date de signature du contrat), nous avons signé un contrat d’apprentissage pour que vous intégriez notre entreprise durant ………………….. (indiquer la durée de l’apprentissage) afin d’obtenir un diplôme de ………………….. (indiquer le diplôme visé).

Je vous informe, ce jour, mettre fin à ce contrat en raison de ………………….. (indiquer le motif de résiliation). Celui-ci sera interrompu le …/…/… (indiquer la date de rupture).

Une lettre sera également envoyée au directeur du CFA et à l’organisme ayant enregistré le contrat.

Veuillez accepter, Madame/Monsieur ………………….. (indiquer le nom de l’apprenti), mes salutations distinguées.

(Signature)

Lettre-recommandee.com à vos côtés

Lettre de rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur

Notre service en ligne vous accompagne dans votre démarche 7 j/7 et 24 h/24. Préparez et envoyez votre recommandé depuis chez vous, sereinement.

En quelques clics, complétez l’un de nos modèles, renseignez vos coordonnées, payez et validez. Nous confions ensuite votre courrier à La Poste, notre partenaire, pour impression et remise en main propre au destinataire.

Vous retrouvez la preuve de dépôt, le suivi, l’accusé de réception et la copie de votre lettre dans votre espace client Lettre-recommandee.com.

La résiliation du contrat peut être initiée par l’administration si elle constate des irrégularités de l’une ou l’autre des parties.

 

3. Questions fréquentes sur l’arrêt du contrat d’apprentissage par l’employeur

Par quel moyen stopper le contrat ?

La rupture doit être faite par écrit. Il est d’usage de le faire par courrier recommandé avec accusé de réception.

Puis-je résilier le contrat de mon apprenti à tout moment ?

Oui et non. Vous pouvez le faire durant les 45 premiers jours (consécutifs ou non) de l’apprentissage. Après ces 45 jours, un motif sérieux doit être apporté (faute grave ou inaptitude).

Dois-je justifier ma décision ?

Non si vous résiliez le contrat pendant les 45 premiers jours, bien qu’une explication soit vivement appréciée. Au-delà, vous devrez effectivement justifier et prouver votre choix.

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