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Tout savoir sur la tutelle, curatelle et sauvegarde de justice

Publié le 16/10/2023 - Mis à jour le 16/10/2023 - Par Séverine Fauchille

Une personne vulnérable (accidentée, handicapée, malade, etc.) peut rencontrer des difficultés à défendre ses intérêts, tant au niveau de sa personne que de son patrimoine.. Une mesure de protection peut être mise en place. Sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle dépend des besoins de la personne à protéger. Regardons de plus près les différences entre ces mesures et comment les demander.

Grand-mère et enfant jouant
 

1. Les différents types de protection

La sauvegarde de justice

Suite à une perte d’autonomie temporaire (accident, traitement, etc.) ou d’un affaiblissement, une personne peut être mise sous sauvegarde de justice. Cela signifie qu’elle peut effectuer ses démarches administratives, gérer son compte bancaire, etc. mais un mandataire est obligatoire pour des démarches plus lourdes comme réaliser un emprunt, faire une transaction immobilière…

Cette mesure est prévue pour un an et est renouvelable une fois seulement. Tout comme la situation du mandant, la mesure est donc temporaire. Elle peut notamment être mise en place en attendant la réponse à une demande de curatelle ou tutelle. Dans ce cas, la mesure répond à une situation d’urgence.

La curatelle

Cette forme d’assistance est mise en place uniquement si la sauvegarde de justice n’est pas suffisante, que la situation est permanente. Un curateur est alors désigné pour accompagner la personne concernée dans les démarches plus complexes de la vie.

La durée initiale maximale de curatelle est de 5 ans. La juge peut décider de renouveler la curatelle pour la même durée ou non. La durée ne peut alors pas excéder 20 ans.

Il existe trois degrés de curatelle en fonction des besoins de la personne :

  • la curatelle simple : c’est la forme définie dans les lignes précédentes. La personne mise sous curatelle est autonome dans ses démarches quotidiennes mais a besoin d’être accompagnée pour l’achat ou la vente d’un bien immobilier, par exemple ;
  • la curatelle aménagée : le juge décide des actes que la personne peut faire seule ou non ;
  • la curatelle renforcée : le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses.

La tutelle

La tutelle est considérée comme une mesure de protection à mettre en place si ni la sauvegarde de justice ni la curatelle ne sont suffisantes. La personne concernée n’est pas en capacité de se protéger ou de gérer son patrimoine. Son état physique et/ou mental ne lui permet pas d’exprimer clairement ses envies et besoins. Elle a donc besoin d’un accompagnement pour tous les types de démarches.
Dans cette situation, les ressources financières sont versées au tuteur qui s'occupe des dépenses.

Les conditions de durée sont similaires à celles de la curatelle, sauf que la durée initiale peut être de 5 ou 10 ans.

Il existe également la tutelle pour mineur lorsque les parents sont décédés, inconnus ou leur autorité parentale a été retirée.

 

2. La mise sous protection : comment et par qui ?

Qui peut initier la démarche ?

La protection peut être demandée par la personne concernée, mais aussi par son entourage (parents, conjoint, ami très proche), le curateur ou tuteur pour un renouvellement.

Le médecin ou le chef d’établissement de santé de la personne concernée est aussi en droit de formuler une demande.

Pour un mineur, la demande de protection est automatiquement faite auprès d’une juge.

Les démarches pour placer sous protection

Le demandeur doit envoyer une demande par courrier ou la déposer en main propre au tribunal dont dépend la personne à placer sous protection. Et aussi obtenir un certificat médical auprès d’un médecin figurant sur une liste spécifique. Vous pouvez vous la procurer auprès du greffe du juge des contentieux de la protection.

Les documents à fournir sont identiques quelle que soit la protection envisagée. Vous devez donc transmettre :

  • la copie d’une pièce d’identité de la personne concernée ;
  • l’acte de naissance de la personne concernée ;
  • le cerfa n°15891*03 rempli ;
  • le certificat médical.

Si vous êtes de la famille, ajoutez un document justifiant votre lien. Dans la mesure du possible, joignez tout élément pouvant permettre au juge de constater la situation.

Accompagnez-les d’une lettre explicative. Voici un modèle à adapter à votre situation en cliquant sur “Personnaliser cette lettre”.

Modèle de lettre de demande de mise sous curatelle ou tutelle

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande de protection

Madame, Monsieur le Juge,

Par la présente, je, soussigné(e)…………………… (indiquer les prénoms et le nom du demandeur et l’adresse postale), ……………………(indiquer le lien entre le demandeur et la personne concernée) vous soumets une demande de sauvegarde de justice/curatelle/tutelle pour …………………… (indiquer les prénoms et le nom de la personne concernée et l’adresse postale).

Cela en raison de …………………… (indiquer les raisons de la demande). De ce fait, il/elle ne me semble plus apte à gérer son patrimoine seul(e).

Vous trouverez en pièce jointes le cerfa 15891*03 et d’autres documents relatifs à la situation.

Je vous remercie de votre bienveillance et de bien vouloir étudier ma demande.

(Signature)

Lettre de demande de protection : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle

Pour effectuer votre démarche sereinement, envoyez votre courrier avec Lettre-recommandee.com. Le recommandé avec accusé de réception permet de vous assurer qu’il est bien réception. L’accusé est signé par le tribunal et constitue une preuve légale. Même si l’expédition est 100 % en ligne, nous transmettons votre courrier à La Poste qui l’imprime et la livre en main propre.

Vous retrouverez la preuve de dépôt, le suivi, l’accusé et la copie de la lettre dans votre espace client.

Vous pouvez vous faire conseiller par un avocat si la situation est conflictuelle. Sinon, il n’est pas impératif de solliciter son aide.

Qui décide de la mesure adéquate ?

La décision du type de protection, de même que le mandataire, curateur ou tuteur, revient au juge des contentieux de la protection. Il est également le seul à pouvoir modifier une mesure de protection.

Le demandeur et la personne à protéger seront entendus, et potentiellement d’autres intervenants (proches, professionnels, témoins…).

Il est possible de faire appel, suite à la décision, dans les 15 jours.

Notez qu’une procédure de curatelle ou de tutelle peut demander 12 mois d’étude par le juge.

Qui peut être mandataire, curateur ou tuteur ?

Le juge peut désigner comme responsable(s) :

  • la personne choisie en amont par le mandant ;
  • un membre de la famille, en priorité ;
  • un proche dont la relation est irréfutable ;
  • un professionnel figurant sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

S’il accepte cette responsabilité, le curateur ou le tuteur devra justifier ses décisions et actions effectuées au nom de la personne protégée.

La personne désignée peut refuser ce rôle. Elle peut aussi l’accepter et le refuser en cours de protection. Cependant, pour qu’elle soit libérée de son rôle, le juge doit acter cette modification.

En cas de tutelle pour mineur, le juge peut désigner un ou plusieurs tuteurs et un conseil de famille avec 4 à 6 membres de la famille ou proches du mineur.

Il existe d’autres protections, comme :

  • la mesure d’accompagnement : pour une personne en difficulté sociale ;
  • le mandat de protection future : en projection d’une perte d’autonomie future (par exemple, lors d’une maladie évolutive). Le mandant émet ses volontés avant qu’il ne puisse plus le faire.

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