Envoyez vos recommandés, sans vous déplacer

  • Des modèles de lettre à personnaliser en 2 minutes
  • Des recommandés envoyés par notre partenaire La Poste
  • Aucun déplacement, vous gagnez du temps !

Comment résilier un contrat de séjour en EHPAD ?

Publié le 14/06/2021 - Mis à jour le 03/09/2021 - Par Camille Gayral

La résiliation d'un contrat de séjour s'effectue par courrier, que vous devrez envoyer directement à la maison de retraite. Pour être sûr que votre demande arrive bien à destination, nous vous conseillons d'opter pour l'envoi en recommandé. Quand peut-on envoyer cette demande ? Quel est le préavis de respecter ? Quel est le délai de restitution d'un dépôt de garantie ? Vous trouverez toutes ces informations dans ce guide.

La résiliation d'un contrat de séjour en EHPAD
 

1. Ce qu'il faut savoir sur le contrat de séjour en EHPAD

A quel moment le contrat de séjour en EHPAD est-il signé ?

Le contrat de séjour est établi lors de l'arrivée de la personne âgée en EHPAD. Il est remis au plus tard dans 15 jours qui suivent et doit être signé dans le mois suivant. Vous disposez ensuite d'un délai de rétractation de 15 jours suivant cette signature. Aucun préavis n'est à respecter.

Les conditions générales de séjour

Le contrat de séjour en EHPAD indique les informations suivantes :

  • Les conditions financières : le prix de l'hébergement et l'accompagnement, le montant du dépôt de garantie, etc.
  • Les conditions de facturation lors d'absence imprévue ou imprévue (vacances, hospitalisation, etc.).
  • Les conditions de résiliation du contrat (durée du préavis, délai, etc.).

Les prestations de la maison de retraite

Le contrat de séjour en EHPAD donne également des informations relatives aux prestations de l'établissement : restauration, type de chambre, mise à disposition de télévision, entretien, etc. Le prix de ces prestations est mentionné dans le contrat de séjour.

Le dépôt de garantie

Lors d'une admission en EHPAD, un dépôt de garantie peut être requis. Le montant de ce dépôt ne doit pas être supérieur au montant du tarif mensuel d'hébergement. En cas de départ de la maison de retraite, il doit vous être restitué sous 30 jours. Certains établissements peuvent aussi demander un acte de caution solidaire aux obligés alimentaires (les enfants, les petits enfants ou les gendres ou belles-filles), dans lequel ils s'engagent à régler les frais d'hébergement si le parent n'est plus en capacité de payer.

 

2. La procédure de résiliation d'un contrat de séjour en EHPAD

Quand peut-on résilier un contrat de séjour en EHPAD ?

Vous pouvez mettre fin au contrat de séjour en maison de retraite à tout moment par courrier recommandé. Vous devrez respecter un préavis d'un mois. Notez que certains établissements peuvent demander un délai plus court.

La résiliation du contrat de séjour par l'EHPAD

Dans certains cas, la résiliation du contrat de séjour peut être effectuée par la maison de retraite :

  • En cas d'inexécution de la part de la personne âgée d'une obligation fixée par le contrat de l'EHPAD, sauf si un avis médical atteste de l'altération des facultés mentales ou corporelles de l'individu.
  • En cas de cessation d'activité de l'EHPAD.
  • Lorsque l'état de santé requiert des équipements ou soins que la maison de retraite n'est pas en mesure de proposer. L'établissement pourra alors proposer une solution d'accueil alternative plus adaptée à la situation de la personne âgée.
 

3. La résiliation d'un contrat de séjour en EHPAD en 4 questions

Comment envoyer sa demande de résiliation d'un contrat de séjour en EHPAD ?

Pour résilier un contrat de séjour en EHPAD, il vous suffit d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la maison de retraite.

Quel est le préavis de résiliation d'un contrat de maison de retraite ?

Votre demande de résiliation d'un contrat de séjour en EHPAD devra être expédiée en respectant un préavis d'un mois.

Quel est le délai de rétractation d'un contrat de séjour en EHPAD ?

Vous disposez d'un délai de 15 jours suivant la signature du contrat de séjour d'un EHPAD pour changer d'avis et y mettre fin.

Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie lors du départ de la maison de retraite ?

Si la personne âgée quitte la maison de retraite, le dépôt de garantie doit lui être restitué dans les 30 jours suivant ce départ.

Nos guides juridiques similaires