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Obtenir la restitution de son argent après une liquidation judiciaire

Publié le 29/09/2021 - Mis à jour le 04/10/2021 - Par Camille Gayral

Vous souhaitez être remboursé suite à une liquidation judiciaire ? Notre guide vous explique comment récupérer votre argent en respectant les bons délais. Les créanciers obtiennent les sommes dues selon un ordre de priorité précis.

Comment récupérer son argent après une liquidation judiciaire ?
 

1. Ce qu'il faut savoir sur la liquidation judicaire

Qui doit régler les dettes lors d'une liquidation judiciaire ?

En cas de liquidation judicaire, les dettes doivent être payées par la société. Les gérants et associés peuvent aussi devoir régler cette somme.

Quelles sont les dettes à payer en cas de liquidation judiciaire ?

Les dettes prioritaires sont la rémunération des employés, les dettes fiscales et les frais de justice.

Quel est le rôle du liquidateur ?

Pendant la liquidation judiciaire, le liquidateur a pour mission de saisir les biens de l'entreprise pour les revendre. Cette saisie vise à régler les dettes. Les gérants et associés pourront devoir payer plusieurs charges, comme les dettes bancaires, les dettes liées aux cotisations sociales et les dettes fiscales.

 

2. Le remboursement après une liquidation judiciaire

 

L'ordre de priorité de remboursement après une liquidation judiciaire

Chaque créancier est remboursé selon un ordre de priorité :

  • Les salaires des employés
  • Les frais concernant directement la liquidation judiciaire (frais de justice, de greffe ou de mandataire)
  • Les impôts
  • Les autres dettes sociales et fiscales
  • Les dettes à l'issue d'un gage
  • Les dettes de créanciers ayant un privilège (hypothèque)
  • Les dettes de créanciers qui ne bénéficient pas d'avantages

A quel moment déclarer sa créance ?

Après la clôture de la liquidation judiciaire, vous ne pourrez plus être remboursé. Afin de multiplier les chances de récupérer votre argent, il est donc essentiel de déclarer votre créance dans un délai de 2 mois après le début de la procédure.

 

3. Récupérer son argent après une liquidation judiciaire en 3 questions

Qu'est-ce qu'un liquidateur ?

Suite à une liquidation judiciaire, le liquidateur s'occupe du règlement des dettes grâce à la vente des biens de l'entreprise concernée.

Quel est le créancier remboursé en premier après une liquidation judiciaire ?

Les salariés de l'entreprise sont les premiers créanciers à obtenir la restitution de leur argent.

Quel est le délai à respecter pour déclarer sa créance ?

Vous devrez respecter un délai de 2 mois suivant le début de la procédure de liquidation pour déclarer votre créance.

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