Comment refuser la livraison d'une marchandise ?

Publié le 12/08/2021 - Mis à jour le 24/10/2022 - Par Camille Gayral

En cas de livraison d'une marchandise non conforme ou abimée, vous pouvez la refuser. Que dit la loi à propos de ce refus ? Comment réclamer le renvoi d'une marchandise en bon état au vendeur ou fournisseur ? Notre guide répond à toutes ces questions.

1. Ce que dit la loi à propos du refus de livraison d'une marchandise

Qu'est-ce que l'obligation de conformité ?

La première obligation d'un vendeur est celle de délivrance. Il doit vous livrer le bien commandé dans le délai prévu et en bon état. Il est donc indispensable de contrôler les marchandises reçues et de vérifier leur conformité.

Quels éléments indiquer sur le bon de livraison ?

Si la marchandise reçue est abimée ou incomplète, vous devrez porter vos réserves sur le bon de livraison. Ces réserves doivent justifier le refus de la livraison (précisez ce qui est endommagé) ou indiquer les éléments manquants si la marchandise est incomplète. Cette étape est essentielle si vous souhaitez refuser votre marchandise. Si vous ne portez pas de réserves sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée dans son intégralité et en bon état.

Dans quels cas peut-on refuser la livraison d'une marchandise ?

Vous pouvez refuser la livraison d'une marchandise pour différentes raisons :

vous avez constaté une différence esthétique avec ce que vous pensiez avoir commandé ;
la livraison est incomplète ;
les fonctionnalités sont différentes ;
le fonctionnement de la marchandise n'est pas conforme.

Qui prend en charge les frais de retour ?

Les frais de retour et d'envoi d'une nouvelle commande sont à la charge du vendeur ou fournisseur.

La mise en demeure du vendeur

Vous pouvez ensuite mettre en demeure le fournisseur en vendeur de vous renvoyer la marchandise commandée en bon état. Ce courrier de réclamation devra être expédié en recommandé avec accusé de réception. Si le litige n'est pas réglé, vous pouvez ensuite engager une procédure judiciaire pour obtenir l'exécution du contrat ou l'anéantissement de la vente et son remboursement. Vous disposez d'un délai de 5 ans à partir de la réception de la marchandise non conforme pour entreprendre les démarches nécessaires. Le juge pourra ensuite contraindre le vendeur à réparer la marchandise, la remplacer ou à payer des dommages-intérêts si le défaut de conformité vous a porté préjudice. Il pourra également exiger une réduction du prix et prononcer la résolution du contrat de vente.

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2. La lettre de refus de livraison d'une marchandise

Comment envoyer sa lettre de refus d'une livraison d'une marchandise ?

Si vous refusez la livraison d'une marchandise et souhaitez mettre en demeure le vendeur de renvoyer le bien en bon état, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

La lettre type de refus de livraison d'une marchandise

Voici un exemple de lettre de refus de livraison d'une marchandise :

Modèle de lettre de refus de livraison d'une marchandise

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Refus de livraison d'une marchandise

Madame, Monsieur,

Je vous part par l'envoi de ce courrier de mon refus de la livraison des marchandises liées au bon de commande numéro (indiquez le numéro de votre commande).

Au cours de la livraison de ces marchandises, j'ai remarqué en présence du transporteur que le conditionnement n'était pas adapté à ce type de matériel et que certains produits comprenaient des traces de chocs pouvant de les rendre inutilisables.

Je vous mets donc en demeure de bien vouloir régler cette situation dans les plus brefs délais, et de m'envoyer le matériel acheté dans les conditions de transport adéquates.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

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3. Le refus de livraison d'une marchandise en 4 questions

Où porter ses réserves pour refuser la livraison d'une marchandise ?

Si vous souhaitez refuser la livraison d'une marchandise, vous devez porter vos réserves sur le bon de livraison. Vous devrez indiquer les motifs de votre refus et préciser quels éléments manquent en cas de livraison incomplète.

Par quel moyen envoyer sa lettre de refus d'une marchandise ?

Pour s'opposer à la réception de votre marchandise, vous pouvez mettre en demeure le vendeur en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.

Quel est le délai maximum pour saisir la justice en cas de marchandise non conforme ?

Si la mise en demeure du vendeur n'a pas été concluante, vous pouvez ensuite engager une procédure judiciaire pour obtenir la remboursement ou le renvoi d'une marchandise en bon état. Le délai est de 5 ans suivant la réception de votre commande pour agir.

Que risque le vendeur en cas de défaut de conformité ?

A l'issue d'une procédure judiciaire, le vendeur devra réparer ou rembourser la marchandise défectueuse ou à payer des dommages-intérêts si cette non conformité a porté préjudice à l'entreprise.

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