Tout savoir sur le délaissement parental

Si des parents ne veillent pas au développement et à l'éducation de leur enfant, on peut parler de délaissement parental. Une adoption peut alors être envisagée. Dans quelles mesures cette procédure peut-elle être menée ? Quelles démarches effectuer ? Quels recours sont possibles en cas de refus ? Notre guide fait le point.

1. Qu'est-ce qu'un délaissement parental ?

Définition du délaissement parental

Si des parents ne se sont pas occupés de leur enfant au cours de l'année précédant la saisine du tribunal, on parle alors de délaissement parental.

Un désintérêt manifeste et établi

Le délaissement parental est avéré si le désintérêt de l'enfant est manifeste et établi. Ses parents ne sont en effet plus investis dans son éducation et son développement.

Les cas empêchant la procédure de délaissement

Une procédure de délaissement parental ne peut pas être menée si le parent est dans une situation l'empêchant de montrer sa volonté de s'intéresser à l'enfant (maladie, accident, difficultés financières, etc.). Ce recours est également impossible si un membre de la famille a déjà l'enfant à charge et souhaite s'en occuper.

2. La marche à suivre en cas de délaissement parental

Qui peut demander une procédure en cas de délaissement parental ?

La demande de procédure en cas de délaissement parental peut être formulée par la personne, l'ASE (Aide Sociale à l'Enfance) ou l'établissement s'occupant de l'enfant. Le ministère public peut également se saisir lui-même ou à la demande du juge pour enfants.

Le tribunal compétent en cas de délaissement parental

En cas de délaissement parental, vous devrez saisir le tribunal de la ville où réside l'enfant. Si cette demande a été effectuée par le service départemental de l'ASE, le tribunal compétent est celui chef lieu du département où l'enfant a été accueilli.

L'envoi d'une requête au tribunal compétent

Vous devrez saisir le tribunal compétent par requête (document écrit). Cette dernière peut également être envoyée au procureur de la République. Notez que cette procédure requiert l'assistance d'un avocat.

Le déroulement de l'audience

Plusieurs parties devront se rendre à l'audience : le demandeur de cette procédure, les parents de l'enfant ou son tuteur ainsi que le service ou l'établissement ayant recueilli l'enfant. L'enfant peut également être auditionné.

Les suites de la procédure

Une décision est ensuite envoyée à toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dernière peut être contestée sous 15 jours devant la cour d'appel. Si les parents ne se sont pas présentés à l'audience, cette décision peut être prise sous 6 mois maximum le temps de mener une enquête.

Si le délaissement est avéré, l'autorité parentale appartient désormais à l'établissement ou à la personne s'occupant de l'enfant.

3. L'adoption en cas de délaissement parental

L'adoption d'un enfant ayant un seul parent

Si le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est officialisée, l'enfant peut être adopté par un couple ou une personne seule.

L'adoption d'un enfant avec 2 parents

Si l'enfant concerné par une procédure de délaissement parental avait deux parents, il peut être adopté si le jugement vise ces deux personnes. Cette procédure est également possible si le délaissement concerne un seul des parents et que l'autre a perdu son autorité parentale et approuve cette adoption.

4. Le délaissement parental en 4 questions

Quel tribunal saisir en cas de délaissement parental ?

En cas de délaissement parental, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de la ville où vit le mineur ou celle du chef lieu du département ou ce dernier a été recueilli par l'ASE.

Quelles sont les aides financières pour une procédure en cas de délaissement parental ?

En cas de faibles ressources, le demandeur d'une procédure pour délaissement parental peut faire appel à l'aide juridictionnelle.

Comment est-on notifié de la décision du tribunal ?

Vous recevrez la décision du tribunal par courrier recommandé avec accusé de réception.

Quel est le délai de contestation de la décision du tribunal ?

Vous pouvez contester la décision du tribunal suite à la procédure sous 15 jours devant la cour d'appel.