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Comment faire une demande d'agrément pour une adoption ?

Publié le 07/07/2022 - Mis à jour le 12/07/2022 - Par Camille Gayral

Parmi les nombreuses étapes d'un projet d'adoption, la demande d'agrément est une phase très importante. Dans quels cas a t-on besoin de ce document ? Quelles sont les démarches à effectuer pour l'obtenir ? Que faire si cette demande est rejetée ? Les réponses dans ce guide.

La demande d'agrément pour une adoption
 

1. Ce qu'il faut savoir sur l'agrément en vue d'adoption

A quoi sert un agrément ?

L'agrément est un document délivré par l'ASE (L'Aide Sociale à l'Enfance). Il atteste des conditions d'accueil de la famille (d'un point de vue éducatif, psychologique, social, etc.) souhaitant adopter un enfant. Ce dernier doit pouvoir intégrer un environnement stable propice à son épanouissement.

Dans quels cas a t-on besoin d'un agrément ?

L'obtention d'un agrément est nécessaire si vous souhaitez adopter un pupille d'État, un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger.

L'agrément suffit-il pour adopter un enfant ?

Non, si la délivrance d'un agrément est une étape essentielle pour adopter un enfant, ce document ne suffit pas pour que cette procédure aboutisse.

Quelle est la durée de validité de l'agrément ?

L'agrément en vue d'adoption a une durée de validité de 5 ans. Tous les ans , vous devrez indiquer à l'ASE que votre projet d'adoption est toujours en cours. Il vous suffit d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devrez également fournir une déclaration sur l'honneur précisant si votre situation matrimoniale ou votre famille ont évolué.

 

2. Les démarches à effectuer pour obtenir un agrément

A qui faire sa demande d'agrément ?

Pour faire une demande d'agrément, il vous suffit d'envoyer un courrier simple à l'ASE de votre département. Votre lettre devra indiquer votre situation familiale (en couple ou célibataire, avec ou sans enfant).

La notice sur la procédure d'adoption

Environ 2 mois après avoir envoyé votre demande d'agrément, vous recevrez une notice sur la procédure d'adoption. Ce document aborde différents aspects :

  • La dimension psychologique, éducative, sociale, culturelle et familiale de l'adoption
  • Les procédures administratives et judiciaires
  • Les principes à suivre en cas d'adoption internationale
  • Le nombre d'enfant adoptables, leur âge et leur situation

Vous recevrez également un questionnaire sur votre situation familiale et sociale.

La confirmation de votre demande d'agrément

Si vous êtes certain de votre projet d'adoption, vous devrez ensuite confirmer votre demande d'agrément en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l'ASE. Cette lettre devra indiquer vos souhaits, dont l'âge et le nombre d'enfants que vous pouvez adopter. Plusieurs documents seront également à fournir :

  • La copie intégrale de votre acte de naissance et une copie de votre livret de famille si vous avez des enfants
  • Le bulletin n°3 du casier judiciaire
  • Un certificat médical de moins de 3 mois délivré par un médecin agréé, indiquant que votre état de santé et celles des personnes de votre foyer peuvent accueillir un ou plusieurs enfants
  • Un justificatif de vos ressources
  • Le questionnaire mentionné ci-dessus complété

Les suites de la demande d'agrément

Après avoir envoyé votre demande d'agrément, vous devrez effectuer des évaluations sociales et psychologiques. Plusieurs rencontres seront ainsi programmées avec des professionnels,  comme un assistant de service social ou un psychologue. S'il est accepté, l'agrément en vue d'une adoption vous sera remis dans les 9 mois suivant la confirmation de votre demande. Cette décision est prise par l'ASE qui consultera la commission d'agrément. Vous serez d'ailleurs averti par courrier au minimum 15 jours avant cette consultation. Si vous souhaitez, vous pouvez également être entendu par la commission en envoyant un courrier simple à l'ASE.

Que faire en cas de refus d'agrément ?

En cas de refus d'agrément, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du président du conseil départemental dans les 2 mois suivant la notification de ce refus. Vous pouvez également contester cette décision devant le juge administratif grâce à un recours pour excès de pouvoir.

 

3. La demande d'agrément d'adoption en 4 questions

A quel organisme envoyer sa demande d'agrément ?

Votre demande d'agrément doit être envoyée par courrier simple à l'ASE (Aide Sociale à l'Enfance).

Pendant combien de temps est accordé l'agrément en vue d'une adoption ?

L'agrément en vue d'une adoption est accordé pendant une durée de 5 ans.

Quel est le délai de délivrance d'un agrément ?

Après examen, l'agrément d'adoption sera délivré dans les 9 mois suivant la confirmation de votre demande.

Quels sont les recours possibles en cas de rejet de sa demande d'agrément ?

Si votre demande d'agrément est refusée, vous pouvez faire un recours gracieux ou un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

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