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Notre lexique spécial Décès et Succession

Publié le 12/12/2022 - Mis à jour le 03/01/2023 - Par Camille Gayral

Retrouvez tous les termes à connaître en matière de décès et de succession avec notre lexique spécial. Pour aller plus loin, vous pouvez également consulter nos guides sur ces différentes thématiques.

Lexique spécial décès et succession
A B C D H I L M O R T
 

Les termes relatifs au décès et à la succession de A à H

 

Ab intestat

Une succession est qualifiée d'ab intestat lorsque le défunt n'a pas laissé de testament. La succession est alors réglée selon les termes prévus par la loi.

Acte de notoriété

L'acte de notoriété est le premier document établi par le notaire attestant de la qualité d’héritier. Il est obligatoire dans le cadre d'une succession.

Attestation de porte-fort

L'attestation de porte-fort est un document attestant que l’un des héritiers d’un défunt prend en charge toutes les démarches administratives au nom de tous les héritiers.

Attribution préférentielle

L'attribution préférentielle est une procédure permettant à un ou plusieurs héritiers de demander un bien spécifique dans la succession. En cas d'absence d'accord amiable, cette demande est portée devant le tribunal.

Ayant-droit

Appelé également bénéficiaire, l'ayant-droit est un individu considéré comme héritier d’une personne décédée. Il s'agit en général du conjoint du défunt ou de ses enfants.

 

Bien invidis

Les biens invidis sont les biens qui composent l’indivision. Chaque indivisaire ou cohéritier (membre de l'indivision) obtient une part de ces biens, appelée quote-part.

 

Capital décès

Le capital décès est une somme d’argent versée par la CPAM ou MSA aux bénéficiaires désignés par un assuré décédé. Ce dernier devait être salarié, allocataire au Pôle Emploi, titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle avec incapacité permanente d'au moins 66,6% dans les 3 mois précédant sa disparition.

Capital orphelin

Le capital orphelin est une somme d’argent versée aux enfants de travailleurs indépendants décédés (comptez 2 056,80 € par enfant) en plus du capital décès. Pour être éligibles à cette aide financières, les enfants doivent être âgés de moins de 16 ans, de plus de 16 ans et de moins de 20 ans s'ils poursuivent des études ou un apprentissage ou de tout âge s'ils bénéficient d'allocations pour les handicapés.

 

Dévolution légale

La dévolution légale est l'ordre de succession défini par la loi et choisi lorsque le défunt n’a pas laissé de testament.

 

Héritier réservataire

L'héritier réservataire est un héritier ne pouvant être exclu de la succession (enfant ou époux).

 

Les mots à retenir concernant le décès et la succession de I à T

 

Indivision

On parle d’indivision lorsque les biens du défunt appartiennent à tous les héritiers.

 

Légataire

Le légataire est la personne bénéficiaire d’un héritage.

 

Mandat conventionnel

Le mandat conventionnel est un mandat prenant la forme d’une convention entre les héritiers.

 

Option successorale

L'option successorale est le fait d’accepter ou de renoncer à la succession.

 

Révocation

La révocation désigne le fait de renoncer à une succession.

 

Testament authentique

Le testament authentique est un testament exigeant l’intervention de deux notaires (ou un seul s’il est assisté de deux témoins).

Testament olographe

Le testament olographe est un testalent écrit, daté et signé par un seul individu.

Testateur

Le testateur est l'auteur d'un testament ou acte authentique.

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