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Louer un bien à sa famille : mode d’emploi

Publié le 17/07/2023 - Mis à jour le 18/07/2023 - Par Séverine Fauchille

Vous disposez d’un bien immobilier, appartement ou maison, et vous souhaitez en faire profiter votre enfant, parent, neveu ? Vérifiez si vous pouvez louer votre bien à votre famille et dans quelles conditions. Montant du loyer, aides, contrat bail, revenus… nous vous livrons les informations essentielles pour louer votre bien meublé ou vide à votre famille.

Louer un bien à sa famille - femme assise dans son salon
 

1. Louer un logement à sa famille : faut-il rédiger un bail locatif ?

Bien que ce soit la famille, il est obligatoire d’établir un contrat de location, comme avec n’importe quel locataire. Sur le bail doivent figurer :

  • l’identité et les coordonnées du bailleur et du locataire ;
  • la description du logement loué ;
  • le début du bail et sa durée ;
  • le montant du loyer et des charges locatives, leur paiement et les conditions de révision ;
  • le montant de la garantie.

Un état des lieux d’entrée et de sortie n’est pas imposé, mais est fortement recommandé en cas de litige. Ces documents constituent des preuves.

Pour mettre fin à ce bail, le locataire doit procéder de manière classique, c’est-à-dire en demandant sa résiliation. Elle est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Voici un modèle ci-dessous. Votre parent locataire le remplit en cliquant sur “Personnaliser cette lettre” puis l’envoie avec notre service en ligne. Il obtiendra une preuve de dépôt, un suivi, l’accusé et la copie de la lettre. Même s’il s’agit d’un membre de votre famille, il est conseillé d’utiliser les formules de politesse traditionnelles.

Modèle de lettre de résiliation du bail de location

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : congé de bail

Madame/Monsieur ……………….. (nom du bailleur),

Par la présente, je vous annonce mettre un terme à mon bail de location pour le logement situé au ……………….. (noter l’adresse de la location).

Je quitterai les lieux le …/…/… (noter la date du départ). En envoyant ce courrier ce jour, je respecte la durée de préavis stipulée dans le contrat, à savoir ……………….. (noter la durée de préavis : 1 ou 3 mois).

Je reste à votre disposition afin de fixer une date et un horaire pour l’état des lieux de sortie.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur ……………….. (nom du bailleur), mes sincères salutations.

(Signature)

 

2. Comment fixer le montant du loyer ?

Prix du loyer et loi

Parce que c’est la famille, vous souhaitez faire un geste et proposer un loyer peu élevé ? Attention à ne pas louer votre appartement ou votre maison à prix cassé. La loi interdit de fixer le montant du loyer trop bas par rapport aux autres biens similaires sur le marché. L’Etat pourrait considérer la location comme étant fictive, que votre intérêt n’est pas de réellement louer un bien mais de bénéficier d’avantages fiscaux et de faire bénéficier votre famille d’un logement à prix dérisoire.

Le risque ? En cas de contrôle, un rappel des impôts et des pénalités s’appliqueront.

Le mieux ? Proposer un loyer dans la fourchette basse des prix du marché afin de respecter la loi et de faire profiter votre famille d’une bonne affaire.

Gratuité du logement

Si, au lieu de louer, vous souhaitez héberger à titre gratuit un membre de votre famille dans votre bien, cela est possible. Le logement n’aura alors simplement pas le statut de location durant cette période d’hébergement. Vous ne pourrez donc pas réaliser de déduction fiscale.

S’il s’agit de votre enfant majeur, cette gratuité vous fait perdre un revenu qui aurait été apporté par un locataire lambda. Pour votre enfant, en revanche, cela est un avantage puisqu’un poste de dépense important est supprimé.

Dans le cas où vous avez plusieurs enfants, et afin d’équilibrer la situation, vous pouvez demander à un notaire d’inscrire cette gratuité comme étant une donation. De ce fait, cette “part” sera déduite de son héritage. Notez que cela ne s’applique pas à un enfant poursuivant des études, même majeur, car vous êtes toujours considéré comme étant responsable de lui. Il ne s’agit ainsi pas d’un don mais de votre devoir.

 

3. Aides et logement loué par la famille

Il faut distinguer deux profils de membres de la famille :

  1. Le locataire en descendance ou ascendance directe : arrière-grands-parents, grands-parents, parents, enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants.
  2. Le locataire en non descendance ou non ascendance : frères, sœurs, oncles, tantes, cousins, neveux, gendres, belles-mères…

En acceptant un locataire du premier profil, celui-ci ne sera pas éligible aux aides de logement (APL, ALF, ALS). Et ce, quel qu’il soit étudiant, handicapé, etc. Cette inéligibilité s’étend au conjoint du locataire.

Au contraire, un locataire du deuxième profil peut être éligible (selon les conditions d'acceptation de la Caf).

Modèle de lettre vierge

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4. Tous les logements peuvent-ils être loués à sa famille ?

Certains biens immobiliers sont voués à la location dès leur achat et même dès leur construction. Des lois encadrent ces investissements.

La loi Pinel (investissement dans le neuf) et la loi Denormandie (investissement dans un quartier dégradé) exigent que :

  • le montant du loyer respecte le plafond imposé par la loi ;
  • les revenus du locataire doivent respecter les plafonds de ressources imposés par le dispositif ;
  • le locataire ne bénéficie pas d’aides au logement ;
  • le locataire ne soit pas rattaché au foyer fiscal du parent bailleur.
 

5. Les avantages et les inconvénients à louer son logement à sa famille

Vous hésitez à franchir le pas ? Résumons les points positifs et négatifs de cette pratique.

Image permettant de voir les avantages et inconvénients à louer un bien à sa famille
 

6. Les questions fréquentes sur la location intrafamiliale

Puis-je louer mon appartement à mon enfant ou mes parents ?

Oui, cette pratique est autorisée.

Comment puis-je héberger un membre de ma famille dans l'un de mes biens ?

Vous pouvez soit lui louer votre appartement ou votre maison, ou l'héberger à titre gratuit.

Si je loue un appartement à mon enfant, est-il éligible à l'APL ?

Non, un parent en ascendance ou descendance directe ne peut bénéficier de l'aide au logement.

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