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Déménagement : quels sont les recours en cas de litiges ?

Publié le 02/02/2022 - Mis à jour le 16/05/2022 - Par Camille Gayral

Votre déménagement a eu du retard ? Vos meubles n'ont pas été livrés en bon état ? Pour régler un litige survenu lors de votre changement d'adresse, plusieurs sont recours à l'amiable sont d'abord possibles. Si ces procédures échouent, vous pourrez ensuite saisir la justice. Vous trouverez toutes les démarches à effectuer dans ce guide.

Les recours en cas de litiges après un déménagement
 

1. Les recours à l'amiable en cas de litiges survenus lors d'un déménagement

Quels litiges peuvent survenir lors d'un déménagement ?

Les litiges constatés pendant un déménagement sont divers, voici quelques exemples fréquents :

  • L'endommagement de meubles transportés
  • Des délais de déménagement non respectés
  • Le refus de restitution de l'accompte

Envoyez un courrier de protestation

Si vous relevez des dommages ou toute autre contrariété après votre déménagement, vous pouvez d'abord envoyer une lettre de protestation au déménageur. Vous disposez d'un délai de 10 jours suivant la livraison de vos meubles pour expédier votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Certaines sociétés de déménagement acceptent un délai plus long, allant jusqu'à 3 mois.

Optez pour la mise en demeure de faire

Si l'envoi de votre courrier de protestation n'est pas concluant, vous pouvez ensuite envoyer une mise en demeure de faire au déménageur. Cette demande devra également être expédiée en recommandé avec accusé de réception. Votre destinataire devra s'exécuter (vous verser la somme due, vous indemniser, etc.) dans un délai imparti. Cette étape est le dernier recours avant de saisir la justice. Vous devrez d'ailleurs le préciser dans votre courrier.

Faites appel à un médiateur de la consommation

Vous pouvez également solliciter l'aide d'un médiateur de la consommation. Le médiateur à contacter est celui dont dépend votre société de déménagement. Cet intermédiaire tentera de régler le litige d'un commun accord des deux parties. Si cette tentative échoue en plus de l'envoi de votre courrier de mise en demeure, vous pouvez dans ce cas engager une procédure judiciaire.

 
 

2. Les recours judiciaires aux litiges constatés en cas de déménagement

Quel tribunal saisir en cas de litige survenu lors d'un déménagement ?

En cas de d'échec des recours à l'amiable, vous pouvez vous tourner vers la justice. Tous les litiges de moins de 10 000€ relèvent du Tribunal d'Instance. Il vous suffit de saisir le tribunal du siège social de l'entreprise de déménagement, de la ville de votre ancien logement ou encore du lieu où le dommage a été constaté.

Quel est le délai à respecter pour saisir la justice ?

Vous disposez d'un délai d'un an maximum à partir de la date du déménagement pour saisir le tribunal en cas de litige.

 

3. Régler un litige de déménagement en 4 questions

Quand doit-on pour envoyer son courrier de protestation ?

Vous avez 10 jours à partir de la date de votre déménagement pour envoyer votre courrier de protestation à votre déménageur.

Comment envoyer sa mise en demeure de faire ?

Votre courrier de mise en demeure de faire devra être expédié à votre société de déménagement en recommandé avec accusé de réception.

Quels sont les tarifs d'un médiateur de la consommation ?

La médiation de la consommation est une intervention gratuite.

Quel tribunal saisir pour un litige de 1000€ ?

Tous les litiges de moins de 10 000€ peuvent portés en justice par le Tribunal d'Instance.

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