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Comment demander une aide financière au fonds d’action sociale ?

Publié le 01/09/2021 - Mis à jour le 06/09/2021 - Par Fabrice Fontaine

En cas de difficulté financière passagère, de problème de santé ou encore de sinistre, il est possible de faire appel à un fonds d’action sociale ou fonds de solidarité. Il existe plusieurs types de fonds afin de protéger les travailleurs indépendants, les professions libérales, les cotisants à l’URSSAF, les retraités ou encore les assurés. Vers quel organisme se tourner pour bénéficier d’une aide exceptionnelle ? Comment faire intervenir le fonds concerné ? Nos explications et conseils sur les démarches à mener.

 

1. Présentation des différents fonds d’action sociale (FAS)

Définition et missions d’un fonds d’action sociale

L’objectif d’un FAS est d’attribuer et de verser des aides sociales aux membres rattachés au régime social correspondant lorsque ceux-ci se trouvent en difficulté.

Les missions remplies par un fonds d’action sociale sont doubles. Il peut s’agir d’octroyer une aide financière exceptionnelle ou d’apporter une aide matérielle spécifique, comme l’intervention d’un professionnel : une aide ménagère ou une assistance à domicile.

Quelques exemples de fonds existants auprès de qui demander une aide financière avant de se focaliser sur ceux dédiés aux indépendants et cotisants à l’URSSAF.

Les fonds d’action sociale des caisses de retraite

Les caisses de retraite disposent d’un fonds de solidarité grâce aux cotisations perçues par les retraités et assurés qui y sont affiliés au régime de retraite concerné. Cela concerne aussi bien les personnes rattachées au régime général de la sécurité sociale qu’aux régimes spécifiques et complémentaires.

Les FAS du régime général et de régimes spéciaux

Voici quelques exemples de caisses de retraite à avoir un FAS :

  • la caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ;
  • la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
  • l’Agirc-Arrco.

Sans toutefois faire appel à un fonds en particulier, les salariés peuvent aussi demander une aide auprès de l’assurance retraite telle que l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).

Les fonds d’action sociale chez les professions libérales

L’ensemble des caisses de retraite complémentaire des professions libérales font bénéficier à leurs membres cotisants de programmes d’action sociale. C’est ainsi le cas de :

  • la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) ;
  • la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV) ;
  • la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers et Assistants Médicaux (CARPIMKO) ;
  • la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) ;
  • la Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN)...

Les fonds d’action sociale des compagnies d’assurance et mutuelles

Certaines sociétés d’assurance et mutuelles santé accordent aussi de leur côté une partie de leurs cotisations au sein d’un fonds d’action sociale ou fonds de solidarité. Ces fonds permettent de prendre en charge les cotisations sur une période donnée ou de financer certaines actions ponctuelles auprès de leurs adhérents en cas d’événement exceptionnel :

  • déménagement ;
  • accident ou hospitalisation ;
  • perte d’autonomie ;
  • décès d’un proche.
 

2. Focus sur le fonds dédié aux travailleurs indépendants

La suppression et la réforme de l’ancien Régime social des indépendants (RSI) a eu lieu afin d’intégrer les travailleurs indépendants au régime général. C’est dans ce cadre qu’a été créé le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

Les principales missions du CSPTI portent la protection sociale des travailleurs indépendants, de fixer les orientations générales en matière d’action sanitaire et sociale, et de piloter le régime complémentaire d’assurance vieillesse.

Pourquoi faire intervenir le FAS du CPSTI ?

Dans sa mission relative à l’action sociale, le CPSTI propose à la fois des aides adaptées à la situation des travailleurs indépendants ainsi que des aides d’urgence.

Les aides adaptées sont disponibles pour accompagner les bénéficiaires pendant une période de transition ; cette période étant liée à une conjoncture économique ou à un événement privé.

Quant aux aides d’urgence, elles sont attribuées pour qu’un travailleur indépendant puisse couvrir ses besoins de première nécessité, en cas de fortes intempéries ou de catastrophe naturelle par exemple.

Qui sont les bénéficiaires de l’action sociale du CPSTI ?

Les aides du Conseil de protection sociale sont accordées aux personnes suivantes, quel que soit leur âge :

  • les dirigeants et chefs d'entreprise actifs ;
  • les pensionnés (personnes invalides ou retraitées) ;
  • les ayants droits (le ou la conjointe, les enfants) ;
  • les proches aidants.

Comment faire une demande d’aide financière au CPSTI ?

Il convient de distinguer les 3 aides proposées directement par le CPSTI :

  • l’aide aux cotisants en difficulté (ACED) ;
  • l’aide financière exceptionnelle (AFE) ;
  • l’aide aux actifs victimes de catastrophes ou intempéries (FCI).

Chaque aide a son propre formulaire à remplir et à transmettre par courriel, par dépôt en ligne ou par courrier. N’oubliez pas de transmettre les pièces justificatives de votre situation pour examen.

La décision de la Commission d’action sociale

Après réception de la demande d’aide, les critères du demandeur sont étudiés, comme l’âge, les ressources ou la durée de cotisation. La Commission d’action sociale de l’instance régionale prend sa décision et motive son choix dans le respect d’un budget défini et limité.

Pour information, en cas de refus d’attribution de l’aide par la Commission, aucun recours n’est possible.

 

3. Focus sur le fonds dédié aux cotisants à l’URSSAF

Dans quels cas demander une aide exceptionnelle de l’URSSAF ?

Les situations lors desquelles demander une aide auprès de l’URSSAF sont multiples et variées. En voici une liste non exhaustive :

  • le délai de paiement de ses cotisations ;
  • la remise de majorations de retard ;
  • l’accompagnement au départ à la retraite (ADR) ;
  • le délai de paiement de ses dettes fiscales et sociales auprès du CCSF ;
  • la recherche de solutions de financement auprès du Codefi ou du Ciri.

Qui peut demander une aide de l’URSSAF ?

Seuls les cotisants à l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) peuvent bénéficier d’une aide de l’organisme. Ce sont aussi bien :

  • les entreprises de certains secteurs d’activités (pharmaceutique, IEG...) ;
  • les administrations et collectivités territoriales ;
  • les employeurs ;
  • les indépendants (artisans, commerçants, libéraux, auto-entrepreneurs) ;
  • les particuliers employeurs.

Comment faire une demande d’aide financière à l’URSSAF ?

Dans un premier temps, vous pouvez contacter un conseiller à l’URSSAF directement en ligne sur le site de l'administration.

Pour transmettre votre demande écrite avec formulaire, retrouvez sur ce lien toutes les coordonnées des antennes de l’URSSAF par département : adresses postales complètes, numéros de téléphone, liens pour prendre rendez-vous ou envoyer un email.

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