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Que faire en cas de retard de son déménagement ?

Publié le 04/02/2022 - Mis à jour le 16/05/2022 - Par Camille Gayral

Votre déménageur a pris du retard et vous a coûté plus cher que prévu (frais d'hôtel, jour de congé, etc.) ? Vous pouvez demander le dédommagement des sommes supplémentaires versées auprès de votre entreprise de déménagement. Quelle est la procédure à suivre ? Quels sont les recours possibles si le déménageur refuse de vous indemniser ? Les réponses dans ce guide.

Ce qu'il faut faire en cas de retard de son déménagement
 

1. La responsabilité du déménageur en cas de retard

Quels dommages peuvent être indemnisés en cas de retard du déménagement ?

La société de déménagement est responsable en cas de retard de livraison de vos meubles. Seuls certains frais sont cependant remboursés. On parle de dommages "normalement prévisibles" :

  • Les frais d'hôtel nécessaires en attendant que vous puissiez vous installer votre nouveau logement
  • Les frais de restauration
  • Les frais liés au retard de la libération de votre logement
  • Toute journée de congé que vous avez du prendre à cause de ce retard

Quelles sont les autres responsabilités d'une société de déménagement ?

Une entreprise de déménagement est responsable en cas de pertes, d'avaries. Sa responsabilité n'est en revanche pas engagée en cas de force majeure (catastrophe naturelle, incendie, etc.).

 
 

2. L'indemnisation du retard de déménagement

La demande d'indemnisation du retard du déménagement

En cas de retard du déménagement, vous pouvez d'abord demander à être indemnisé en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l'entreprise de déménagement. N'oubliez pas de joindre des pièces justificatives de ce retard, comme des factures d'hôtel par exemple. Vous pouvez également contacter gratuitement un médiateur de la consommation dans l'année suivant l'envoi de votre lettre de réclamation. Vous trouverez ses coordonnées sur votre contrat établi par le déménageur.

L'envoi d'une mise en demeure pour obtenir un dédommagement

Si vous ne recevez pas de réponse de la part de la société de déménagement, vous pouvez ensuite la mettre en demeure par lettre recommandée. Il s'agit de l'ultime étape pour régler le litige à l'amiable avant de saisir la justice. 

Les recours judiciaires possibles en cas de retard du déménagement

Si l'envoi d'une demande d'indemnisation et d'un courrier de mise en demeure reste infructueux, vous pouvez faire appel à la chambre syndicale du déménagement ou une association de consommateurs. En cas d'échec de cette méthode, vous pourrez saisir le tribunal pour régler le litige. Le tribunal d’instance est compétent pour tout litige de moins de 10 000 €. Si ce montant est plus élevé, vous devrez vous adresser au tribunal de grande instance.

 

3. Les recours en cas de retard du déménagement en 4 questions

Qu'est-ce qu'un dommage normalement prévisible ?

Les dommages normalement prévisibles sont les frais qui peuvent être remboursés par la société de déménagement en cas de retard de la livraison de vos meubles, comme des frais d'hôtel ou de restauration.

Comment envoyer sa lettre de mise en demeure ?

Pour obtenir une indemnisation auprès du déménageur suite au retard de votre déménagement, vous pouvez envoyer un courrier de mise en demeure. Votre demande devra être expédiée en recommandé avec accusé de réception.

Quel est le rôle du médiateur de la consommation ?

Le médiateur de la consommation a pour mission de régler un litige à l'amiable entre votre entreprise de déménagement et vous. Cet intermédiaire peut notamment vous aider en cas de retard de votre déménagement. Cette prestation est gratuite.

Quel tribunal saisir pour un litige de moins de 10 000€ ?

Tout litige de moins de 10 000€ concernant votre déménageur peut être porté en justice devant le tribunal d'instance.

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