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Comment saisir l'inspecteur du travail ?

Publié le 17/06/2021 - Mis à jour le 03/09/2021 - Par Camille Gayral

Vous avez constaté une infraction au Code du Travail dans votre entreprise ? Vous ou l'un de vos collègues êtes en conflit avec votre employeur, ou êtes victime d'harcèlement ? Toutes ces situations nécessitent la saisie de l'inspection du travail. Notre guide revient sur les missions de ce service et comment le contacter. Nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre de saisie de l'inspecteur du travail que vous pourrez envoyer à l'aide de notre service d'envoi en ligne.

Comment saisir l'inspecteur du travail ?
 

1. Ce qu'il faut savoir sur l'inspection du travail

Quelle loi encadre l'inspection du travail ?

L'article 8112-1 du Code du travail encadre l'inspection du travail. Ce service de contrôle a pour mission de vérifier que le droit du travail est bien respecté par les entreprises.

Qui peut faire appel àl'inspection du travail ?

Les représentants du personnel peuvent contacter l'inspection du travail, mais aussi le salarié ou l'employeur.

Dans quels cas fait-on appel à l'inspection du travail ?

Les représentants du personnel peuvent saisir l'inspection du travail si le règlement de l'entreprise n'a pas été respecté ou la durée de travail, si l'employeur a recours au travail dissimulé, ou en cas de licenciement d'un salarié protégé.

Le salarié et l'employeur peuvent également faire ces démarches en cas de conflit entre l'employeur et le salarié, de non respect des conditions de travail, de santé et et de sécurité du personnel de l'entreprise, mais aussi en cas de harcèlement dans l'entreprise ou de non respect de l'interdiction de fumer dans les locaux. A noter que si le salarié prend l'initiative de saisir l'inspection du travail, il ne peut pas être sanctionné par son employeur. Certains litiges concernant le contrat de travail ne sont par contre pas contrôlés par l'inspection du travail, comme le paiement des salaires, les congés, sanctions disciplinaires, etc. En cas de conflit entre un salarié et un particulier employeur, vous devrez d'autre part vous tourner vers un conseil de prud'hommes.

 

2. Les démarches pour saisir l'inspecteur du travail

Par quel moyen prévenir l'inspection du travail ?

S'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise, vous pouvez envoyer un courrier à l'inspection du travail. Cette lettre devra être expédiée en recommandé avec accusé de réception. Elle devra indiquer vos coordonnées, le nom et l'adresse de votre entreprise et son effectif. Vous devrez également joindre à votre courrier des justificatifs comme des emplois du temps, des notes de service, etc.

Un exemple de lettre de saisie de l'inspecteur du travail

Voici une lettre type de saisie de l'inspecteur du travail :

Modèle de lettre de saisie de l'inspecteur du travail

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Quittance de loyer du (désignation et adresse du bien loué)

madame, Monsieur

Salarié au sein de l'entreprise (indiquez le nom de l'entreprise), j’occupe le poste de (précisez votre poste dans l'entreprise) depuis le (date d'arrivée dans l'entreprise).

Par la présente, je vous informe de mon souhait de saisir l’inspection du travail. Je rencontre un problème vis-à-vis de mon employeur, et je souhaite que vous interveniez en ma faveur. En effet, (Expliquer les faits).

Je vous demande donc de me donner votre avis sur la légalité des agissements de mon employeur, et de m’indiquer la démarche à suivre pour faire cesser cette situation.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Le + de Lettre-recommandee.com

Notre service d'envoi interactif comprend plusieurs avantages pour expédier votre lettre de saisie de l'inspecteur du travail :

  • Vous pouvez envoyer votre courrier depuis chez vous, directement en ligne.
  • Chaque lettre est expédiée en recommandé avec accusé de réception, puis remise en main propre à votre destinataire.
  • Vous n'avez pas à chercher comment formuler le contenu votre courrier, nos modèles de lettre sont préremplis et personnalisables.
 

3. La saisie de l'inspecteur du travail en 4 questions

Un salarié peut-il saisir l'inspecteur du travail ?

Oui, le salarié ou l'employeur peuvent saisir l'inspecteur du travail, au même titre que les représentants du personnel. Cette procédure n'est par contre possible que dans certaines situations, comme en cas de conflit dans l'entreprise, de harcèlement ou de non respect des conditions de travail.

Comment envoyer sa demande de saisie de l'inspection du travail ?

Pour saisir l'inspection du travail, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez également contacter le service par téléphone.

La confidentalité de la plainte est-elle garantie ?

Oui, si un salarié saisit l'inspection du travail, il peut demander à ce que cette plainte reste confidentielle. L'employeur ne peut d'ailleurs pas sanctionner un salarié s'il saisit l'inspection du travail.

Qu'est-ce que la Dreets ?

La Dreets désigne Les Directions régionales de l'économier, de l'emploi, du travail et des solidarités.Elle regroupe plusieurs missions, dont celles consacrées à l'inspection du travail.

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